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ART. 417

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La loi regarde comme coue, spéculations franches et locales qui distinguent pable de délit, celui qui, dans la vue de nuire le vrai commerçant. Celles-ci, fondées sur des à l'industrie française , fait passer en påys réalités, sont utiles à la société. Loin de créer étranger des directeurs, des ouvriers ou com- tour à tour les baisses excessives et les hausses mis d'un établissement. Si chacun doit être exagérées, elles tendent à les contenir dans les libre de faire valoir son industrie et ses talents limites que comporte la nature des circonspartout où il croit pouvoir en retirer le plus tances, et par là servent le commerce, en le d'avantage, il convient de punir celui qui dé- préservant des secousses qui lui sont toujours bauche des hommes nécessaires à un établis- funestes. sement, non pour procurer à ces hommes un Art. 421, 422. — Une disposition du Code plus grand bien souvent incertain, mais pour punit aussi de peines de police correctionnelle, causer la ruine de l'établissement même. Ces les paris qui auront été faits sur la bausse ou actes de méchanceté sont punis de peines de

la baisse des effets publics. police correctivumite

La disposition suivante contient une expliART. 418. – La loi punit aussi correction- cation essentielle. Voici les termes : « Sera nellement celui qui communique à des Fran- réputée pari de ce genre, toute convention çais résidant en France les secrets de la fabrique « de vendre ou de livrer des effets publics qui où il est employé : celui-ci ne fait point a ne seront pas prouvés par le vendeur avoir tort aux fabriques nationales en général; mais « existé à sa disposition au Temps de la conil préjudicie en particulier à la fabrique à la- « vention, ou avoir dû s'y trouver au temps de quelle ce secret appartient; il enlève à l'un le « la livraison ». fruit de sou invention, pour enrichir un autre Il résule de cette définition que le but de à qui cette invention est étrangère, il décourage la loi est de réprimer une foule de spéculateurs l'industrie, par la crainte d'être frustré de sa qui, sans avoir aucune espèce de solvabilité, légitime récompense,

se livrent à ces jeux, et ne craignent point de Mais la peine de la reclusion, c'est-à-dire, tromper ceux avec lesquels ils traitent. La loi une peine afflictive et infamante, attend qui- soumet le vendeur seul à la preuve qu'elle conque aura communiqué de tels secrets à des exige, parce que c'est lui qui promet de livrer étrangers ou à des Français résidant en pays la chose; mais si la promesse de livrer existe de éirangers. Ce n'est plus à un ou plusieurs la part des deux contractants, la preuve est particuliers qu'il fait tort : il nuit à la nation nécessaire pour l'un et pour l'autre; car tous entière, qu'il prive d'une source de richesses; deux sont respectivement vendeurs et acheil contribue à diminuer la prospérité nationale, en contribuant à faire pencher la balance du Ce moyen de repression, loin de nuire en commerce en faveur du pays étranger auquel aucune manière aux opérations des spéculateurs il a sacrifié l'intérêt de la France.

honnêtes et délicats, les rendra moins périlleuses ART. 419, 420;

Elles n'ont pas non plus en les délivrant du concours de ceux qui, n'ayant échappé à la prévoyance du Code, ces ma- rien à perdre, osent tout risquer. nouvres coupables qu’emp'oient des spécula- ART. 423, 424. -- Le Code contient aussi teurs avides et de mauvaise foi, pour opérer des dispositions non seulement contre ceux qui la hausse ou la baisse du prix des denrées ou font usage de faux poids ou de fausses mesures, des marcbandises , ou des papiers et effets mais encore contre ceux qui se servent d'autres publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'au- poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été rait déterminé la concurrence naturelle et libre établis par les lois de l'Etat. ( Art. 479, n.o 6.) du commerce. Le Code cite pour exemple de Ces deux actes n'étant pas susceptibles d'une ces maneuvres, les bruits faux ou calompieux assimilation parfaite, il a dû être établi quelque semés à dessein dans le public, les coalitions différence dans les peines : un mot suffira pour entre les principaux détenteurs de la marchap- en faire sentir la nécessité. dise ou denrée : il ajoute toute espèce de voie En effet, l'usage de faux poids ou de fausses ou moyens frauduleux, parce qu'en effet ils sout mesures comprend nécessairement une fraude. si multipliés, qu'il ne serait guère plus facile de Il n'en est pas de même de l'usage des poids les détailler que de les prévoir.

ou mesures anciennes : celui-ci

peut n'être

pas La disposition ne peut s'appliquer à ces | accompagné de fraude ; et si la fraude n'existe

teurs.

a

comme

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pas, ce c'est point un délit, c'est une contra- l'Etat lui-même, qui tire son plus grand lustre vention. Sans doute cette contravention doit de la prospérité des aris et du commerce. être réprimée; car la loi sur l'uniformité des poids et mesures est d'une utilité qui ne peut

Délits des Fournisseurs. être méconnue que par l'ignorance et les préjugés : et ceux qui ne s'empressent pas de se ART. 430, 431, 432, 433. — Le Code a conformer à cette loi , s'étonneront un jour prévu aussi une espèce de fraude dont la pouco d'avoir pu douter de sa sagesse. Au reste, lors-suite est réservée au gouvernement seul, parce qu'ils sont trompés, ils ne peuvent prétendre que l'intérêt de l'Etat est le seul qui en souffre. que la loi doit venir à leur secours, je parle de l'inexécution des engagements s'ils l'avaient été par l'usage de faux poids ou contractés

par

les fournisseurs envers le goude fausses mesures, ayant la forme légale. Dans vernement. Si cette inexécution fait manquer ce dernier cas, la loi les considérerait comme le service, et qu'ils ne prouvent pas qu'elle victimes d'une fraude dont ils n'ont pas dû se est l'effet d'une force majeure , la loi les défier. Mais lorsqu'ils consentent à ce qu'on punit très - sévèrement. Car il peut résulter emploie à leur égard des poids ou mesures que les conséquences les plus fâcheuses de ce que la loi prohibe, ils se rendent complices d'une le service n'a pas été fait au jour marcontravention : ils ont dû prévoir les risques qué. Le succès d'une bataille dépend quelauxquels ils se sont exposés, et la loi leur refuse quefois de l'exactitude la plus scrupuleuse à cet toute action pour en obtenir la réparation. égard. Un moment perdu est souvent irrépa

. Ainsi le vendeur, et même l'acheteur, quoique rable, ou ne peut se réparer que par de grands trompés, seront punis ; le premier pour avoir sacrifices. En un mot, il est impossible de commis une fraude et une contravention, et calculer les suiles d'une faute de cette espèce , on lui appliquera la peine relative à l'usage des et la peine que la loi porte contre les coupables, faux poids et des fausses mesures : quant au est celle de la réclusion : elle ajoute une amende: second, c'est-à-dire, à l'acheteur, il sera con- cet accessoire tient à la nature du délit, vu que damné pour sa contravention à une peine de les retards proviennent presque toujours de simple police.

l'espoir d'augmenter les profits. Nous avons dit ART. 425, 426 , 427, 428, 429. — Je passe :

que les fournisseurs ne sont pas punis, lorsqu'il au délit de contrefaçon; il est évident que ce est évident qu'une force majeure a seule cause délit offre un attentat à la propriété. On peut ces retards. Ils ne le sont pas non plus, s'ils contrefaire des ouvrages gravés ou peints , prouvent que la faute ne doit être imputée qu'à comme des ouvrages imprimés. Les règles d'a- leurs agents. Alors, ce sont ces derniers qui près lesquelles la proriété d'un auteur est léga- doivent subir la peine. Mais la peine est plus lement reconnue, celles qui déterminent l'éten- forte si le crime a été facilité par des fonctionJue et les bornes de cette propriété, ne sont naires publics ou des agents du gouvernement. point l'objet du Code pénal. Il ne s'agit ici que C'est un bien plus grand crime de participer au des peines qui doivent être subies par les con- mal, lorsque par état on devait l'empêcher. La trefacteurs. Ces peines sont une amende et la peine portée contre ces derniers est celle des confiscation de la chose contrefaile; nous avons travaux forcés à temps, déjà dit, dans une autre occasion , que la con- Nous n'avous pas besoin d'observer que ces fiscation et l'amende ne tournent jamais au dispositions relatives aux foạrnisseurs ne conprofit de l'Etat, qu'après que la partie lésée a cernent que les fautes qu'ils peuvent avoir comété entièrement indemnisée.

mises. S'ils avaient été d'intelligence avec l'enIl est à considérer que le délit de contrefaçon nemi, il faudrait se reporter au chapitre des exige une surveillance d'autant plus sévère, crimes contre la sûreté de l'Etat (1), que son effet ne se borne pas à porter préjudice au propriétaire légitime ; l'impunité d'un tel

Destructions et Dommages. délit nuirait tout à-la-fois aux arts et au commerce, par le découragement qu'il apporterait Le Code , après s'être occupé des attentats parmi les auteurs et les éditeurs, puisqu'il n'en a la propriété, qui ont pour objet de s'evrichir

à est aucun qui ne dût craiudre pour lui le même soft. Disons plus, celte fraude rejaillirait sur

(1) Art. 75 et suiv.

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ART

aux dépens d'autrui , soit par fraude, soit par

l'acte de méchanceté dont il s'est rendu couviolence, s'occupe de ceux qui n'ont pour but pable, ayant en effet produit ces accidents,

, que de satisfaire la vengeance ou la haine , et ils doivent lui être imputés , comme s'il les qui, dès-lors, dérivent uniquement de la mé

avait occasiongés à dessein. chanceté. Dans cette dernière espèce de crimes Art. 438. — Le Code défend aussi, sous des

ART · ou délits, le coupable ne prend point une peines de police correctionnelle, de s'opposer, chose qui appartient à autrui , afin d'en jouir par des voies de fait, à l'exécution d'ouvrages lui-même. Mais il détruit cette chose pour que le gouvernement a autorisés. Si le gouverne qu'un autre n'en jouisse pas. ( Art. 434, 435.) ment a été induit en erreur, il faut recourir aux Au premier rang de ces attentats est le crime autorités compétentes

. Les retards occasionnés d'incendie. Ce crime, comme celui de l'empoi- par les voies de fait doivent d'autant moins sonnement , est l'acte qui caractérise la plus rester impunis, qu'ils peuvent causer un grand

, atroce lâchelé. Il n'en est point de plus et pré udice à l'intérêt public. frayant, soit par la facilité des moyens, soit à

ART. 439.

- Si les propriétés qui ont été cause de la rapidité des progrès, soit enfin par détruites sont des actes ou titres, la loi punit l'impossibilité de se tenir continuellement en plus sévèrement la destruction des actes augarde contre le monstre capable d'un si grand thentiques ou des effets de commerce ou de forfait. L'empoisounement même sous cer- banque, que celle de toute autre pièce, parce tains rapports , semble n'étre pas tout-à-fait que ces actes ou effets sout bien plus précieux, à aussi grave; car il n'offense que la personne raison des priviléges particuliers que la loi leur qui doit en être la victime, tandis que l'autre attache, et que, des-lors, leur perte produit un crime s'étend jusqu'aux propriétés de ceux à bien plus grand mal. Aussi leur destruction qui l'on n'a voulu faire aucun inal, et tend à est-elle punie d'une peine afflictive, tandis que envelopper plusieurs familles dans une ruine celle des autres pièces ne donne lieu qu'à des commune. Il expose même la vie des per- peines de police correctionnelle. sonnes qui se trouvent dans le lieu incendié, Art. 440. - Mais lorsqu'il s'agit de pro- • et qui peuvent n'avoir pas le temps d'échapper priétés qu'on a non pas détruites, mais pillées aux flammes; ou si ce sont des récoltes qu'il ou dévastées, ce qui , relativement au propriéincendie , ce feu peut se communiquer d'un taire, produit souvent le même effet; si le champ à l'autre, et plonger un canton tout pillage ou le dégât a été commis à force ouentier dans un état de détresse absolue. Un verte, ce cas présente deux crimes à la fois : crime aussi exécrable mérite la mort, et telle 1.0 l'action de piller ou dévaster; 2.° une sorte est en effet la peine prononcée par le Code. de rebellion qui a été employée pour en faci

ART. 436. Si le crime d'incendie doit à liter l'exécution. Cette complication demande juste titre être mis au même rang que l'assas- une peine plus rigoureuse; et, en conséquence sinat, les menaces d'incendie doivent, par le le Code prononce la peine des travaux forcés à même motif, être punies des mêmes peines temps. ( Art. 441.) La loi se relâche un peu de que les menaces d'assassinat. Je ne répéteraisa rigueur en faveur de ceux qui prouveront point les observations que j'ai présentées dans avoir été entraînés par des provocations ou solla précédente séance, au sujet des menaces licitations à prendre part à ces sortes de pillage: d'attentats contre les personnes.

elle autorise les juges à ne condamner les couART. 437 On peut détruire des pro- pables qu'à la peine de la réclusion. Je dis autopriétés autrement que par le feu; comme les rise, car elle ne leur en impose pas la nécessité; conséquences que ce crime entraîne ue sont ils se déterm neront suivant les circonstances, pas en général aussi désastreuses que celles qui qui sont variées à l'infini. ( Art 442.) Enfin, résultent du crime d'incendie, il emporte seu- si les choses pillées sont des objets de première lement la peine de la réclusion. Si cependant il nécessité , les coupables sont condamnés à une en est résulté un bomicide ou des blessures, I peine perpétuelle, et cette peine est la déporcelui par le fait duquel cet bomicide ou ces tation. Ces crimes peuvent, en effet, avoir les

' blessures ont eu lieu, est considéré par la loi, suites les plus désastreuses. Ils peuvent amener comme les ayant faits avec préméditation; car, la guerre civile; et il couvient d'exclure à en détruisant ou renversant un éditice, il sa- jamais de la société, des bommes qui, par leurs vait que ces accidents pouvaient arriver , et excès, commettent le double crime de portes Tome II.

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Je ne

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atteinte à la propriété individuelle, et d'exposer méchanceté; mais qui sont l'effet de l'impru

, l'Etat aux plus grands dangers.

dence ou du défaut de précaution. Art. 443, 444, 452, 453, 454.

ART. 458.

De tout temps il a existé des un'arrêterai point aux dispositions qui pro- ordonnances et des réglements qui ont prescrit poncent des peines de police correctionnelle l'observation de différentes règles pour précontre ceux qui détruisent des productions de venir les incendies. Si l'une de ces règles avait la terre nécessaires aux besoins de la vie , été négligée et qu'un incendie eût eu lieu, les ou des instruments utiles à l'agriculture, ou contrevenants étaient condamnés à l'amende, qui font périr des animaux dont ils privent, Telle était entre autres l'ordonnance de police sans aucune nécessité, le maître auquel ils ap- du 15 novembre 1781, concernant les inpartiennent. La plupart de ces délits étaient cendies, réglement fait pour la ville de Paris. prévus par les anciennes lois, mais plusieurs La loi du 6 octobre 1791 a depuis généralisé n'étaient pas assez punis : par exemple, l'or- une partie de ses sages dispositions, et elles se donnance de 1669 ne prononçait point l'em

retrouveront dans le nouveau Code. prisonnement dans le cas d'arbres abattus ART. 459. — Le Code s'est enfin occupé des ou mutilés de manière à les faire périr : précautions qui ont pour objet de prévenir les l'amende qu'elle prononçait était insuffisante: maladies épizootiques. Les lois et réglements de là tant d'abus auxquels le nouveau Code qui concernent ces mala lies, sont une branche remédiera.

particulière de la législation à laquelle le Code ART. 457. - A l'égard du délit qui se n'a poiut entendu porter atteinte. Il se borne à commet en inondant les propriétés d'autrui, quelques mesures générales applicables à tous faute d'avoir observé les réglements de l'auto- les temps et à tous les lieux. Une personne rité compétente sur la hauteur à laquelle on a-t-elle en sa possession des animaux ou bespeut élever le déversoir, la loi n'avait jusqu'à tiaux infectés de maladie contagieuse, ou soupprésent, parlé que de moulins et usines. Leçonnés de l'être, elle doit en avertir sur-lenouveau Code parle aussi des étangs; la raison champ le maire de la commune où ils se est la même, et de nombreuses réclamations trouvent; et, sans attendre que le maire ait se sont élevées pour leur rendre commune la répondu, les tenir renfermés. Autrement, dans disposition de la loi.

l'intervalle qui s'écoulerait entre l'avertisseQuant aux droits de l'administration à cet ment et la réponse, la communication libre égard, le Code pénal n'avait point à s'en oc- qu'on leur laisserait, pourrait occasionner une cuper : des lois et des décrets particuliers en contagion parmi les autres animaux. Première déterminent l'étendue et les limites.

précaution, ordonnée sous peine d'un empria Je dois ajouter une observation.

sonnement et d'une amende. La loi du 6 octobre 1791 ne distingue point

Si l'administration trouve que ces animaux lorsque l'inondation a causé des dégradations ne sont infectés d'aucune maladie contagieuse, ou lorsqu'elle n'en a point occasionné. Ces deux et que dès lors nul danger ne s'oppose à ce

eas sont trop différents pour que la peine doive qu'on les laisse communiquer avec d'autres, le être la même. Le nouveau Code établit la dis-possesseur peut, d'après la décision administinction. Si aucune dégradation n'a eu lieu; si, irative, leur rendre la liberté. par exemple, il n'est résulté de l'ivondation ART. 460. — Il doit, au contraire, se l'ind'autre mal que d'avoir interrompu pendant terdire strictement, lorsque la décision est quelque temps la communication par un chemin probibitive. Deuxième précaution, dont on ne ou passage, une amende seule sera prononcée, peut s'écarter sans encourir un emprisonnement ainsi que le veut la loi du 6 octobre.

plus long, et une amende plus forte que dans le Mais s'il y a eu des dégradations, le mal premier cas. étant plus considérable, la désobéissance à Art. 461. - Și même pour n'avoir pas res

ART Si l'autorité doit être plus sévèrement punie. Le pecté la prohibition, une contagion était sur. Code porte un emprisonnement outre l'amende, venue, le Code veut que l'einprisonnement Cet emprisonnement, quoique de courte durée, soit de deux ans au moins, et cinq ans au plus, suffira pour l'efficacité de l'exemple.

et que l'amende puisse être prononcée dans Il ne me reste plus qu'à dire un mot sur uno proportion qui ne pourra être moindre de quelques délits qu'on ne peut attribuer à la cent francs, ni excéder mille.

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Le Code ne pourrait s'étendre davantage en semblable à l'égard des crimes. Tout crime cette partie, sans se livrer à une multitude de emporte peine afflictive ou infamante ; mais détails extrémnement fastidieux, et qui appar- tout crime n'emporte pas la même espèce de tiennent à la classe des dispositions réglemen- peine : tandis qu'en matière de délits de polico taires.

correctionnelle, la peine est toujours, soit Telle est , messieurs, l'analyse des princi- | l'emprisonnement, soit l'amende, soit l'un pales dispositions du chapitre relatif aux atten- et l'autre ensemble. tats contre la propriété. (Art. 462. ) A cet Cela posé, la réduction des peines de police égard, il est beaucoup de délits emportant des correctionnelle ne frappe que sur la quotité de peines de police correctionnelle qui seront pré- l'amende et sur la durée de l'emprisonnement, venus, si les gardes champêtres, les gardes Au contraire, les peines établies pour les forestiers et autres officiers de police exercent, crimes étant de différentes espèces, il faudrait, avec une sévère exactitude , la surveillance lorsqu'un crime serait atténué par quelque cira qui leur est confiée. Ils seront donc plus cou- constance qui porterait le juge à considérer pables que les autres, lorsque eux-mêmes com- la peine comme trop rigoureuse, quant à son mettront ces délits. Ainsi, une disposition par- espèce, il faudrait, disoos-nous, que le juge ticulière rend plus forte à leur égard la peine fût autorisé à changer l'espèce de peine, et de police correctionnelle. Cette disposition ne à descendre du degré fixé par la loi à un degré s'applique qu'aux attentats contre la propriété inférieur; par exemple, à prononcer la reclu

. Je terminerai par quelques observations sur

sion au lieu des travaux forcés à temps, ou une disposition générale qui s'applique à bien à substituer le carcan à la reclusion. Ce toutes les parties du Code.

changement, cette substitution ne serait pas

une réduction de peine proprement dite, elle Observations générales.

serait une véritable commutation de peine.

Or, le droit de commutation de peine est placé Au milieu d'un si grand nombre de délit de par la constitution dans les attributions du police correctionnelle que le Code a prévus, souverain ; il fait partie du droit de faire grâce: il est facile de concevoir que plus d'une fois c'est au souverain seul qu'il appartient de dédes actes qualifiés délits seront accompagnés cider en matière de crimes, si telle circonsde circonstances particulières, qui, loin de les tance vérifiée au procès est assez atténuante aggraver, les atténueront sepsiblement. La pour justifier une commutation. La seule ex fustice reconnaîtra peut-être en même temps ception laissée au pouvoir judiciaire, est dans

, que le dommage éprouvé par la personne lésée le cas d'excuse; encore faut-il que le fait alléest extrêmement modique ; il pourrait dès-lors gué pour excuse , soit admis comme tel par la en résulter que le minimum de la peine loi avant qu'on puisse descendre, en cas de déterminée par la loi pour le cas général se- preuves, à une peine inférieure. rait trop fort, et que les juges se trouveraient Il résolte de ces observations qu'en fait de placés dans l'alternative fâcheuse d'user peine afflictive ou infamante, le juge doit se le coupable d'une rigueur dont l'excès leur pa- renfermer dans les limites que la loi lui a raîtrait injuste ou de le renvoyer absous, en tracées; qu'il ne peut dire que la faute est exsacrifiant le devoir du magistrat à un senti- cusable que lorsque la loi a prévu formellement inspiré par l'humanité.

ment les circonstances sur lesquelles l'excuse Art. 463. — Une disposition qui termine eșt fondée; et que toute application d'une la partie du Code dont nous nous occupons en

peine inférieure à celle fixée par la loi, est ce moment, porte que si le préjudice n'excède un acte de clémence qui ne peut émaner que pas vingt-cinq francs, et que les circonstances du prince, unique source de toutes les grâces. paraissent atiénuantes, les juges sont auto- Vous venez d'entendre, messieurs, les morisés à réduire l'emprisonnement, et l'amende tifs des principales dispositions du projet de même jusqu'au minimum des peines de police. loi qui vous est soumis : en examinant ses Au moyen de cette précaution, la conscience détails vous serez convaincus, nous osons du juge sera rassurée, et la peine sera pro- l'espérer, que dans cette partie, comme dans portionnée au délit.

toutes les autres de la législation pénale, on Il n'était pas posible d'établir une règle a tâché d'atteindre le plus haut degré de per

envers

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