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aux dépens d'autrui , soit par fraude, soit par

l'acte de méchanceté dont il s'est rendu couviolence, s'occupe de ceux qui n'ont pour but pable, ayant en effet produit ces accidents, que de satisfaire la vengeance ou la haine , et ils doivent lui être imputés , comme s'il les qui, dès-lors, dérivent uniquement de la mé

avait occasiongés à dessein. chanceté. Dans cette dernière espèce de crimes Art. 438. — Le Code défend aussi, sous des ou délits, le coupable ne prend point une peines de police correctionnelle, de s'opposer, chose qui appartient à autrui , afin d'en jouir par des voies de fait, à l'exécution d'ouvrages lui-même. Mais il détruit cette chose pour que le gouvernement a autorisés. Si le gouverne qu'un autre n'en jouisse pas. ( Art. 434, 435.) ment a été induit en erreur, il faut recourir aux Au premier rang de ces attentats est le crime autorités compétentes

. Les retards occasionnés d'incendie. Ce crime, comme celui de l'empoi- par les voies de fait doivent d'autant moins sonnement , est l'acte qui caractérise la plus rester impunis, qu'ils peuvent causer un grand atroce lâchelé. Il n'en est point de plus et pré udice à l'intérêt public. frayant, soit par la facilité des moyens, soit à

ART. 439.

- Si les propriétés qui ont été cause de la rapidité des progrès, soit enfin par détruites sont des actes ou titres, la loi punit l'impossibilité de se tenir continuellement en plus sévèrement la destruction des actes augarde contre le monstre capable d'un si grand thentiques ou des effets de commerce ou de forfait. L'empoisounement même sous cer- banque, que celle de toute autre pièce, parce tains rapports , semble n'étre pas tout-à-fait que ces actes ou effets sout bien plus précieux, à aussi grave; car il n'offense que la personne raison des priviléges particuliers que la loi leur qui doit en être la victime, tandis que l'autre attache, et que, des-lors, leur perte produit un crime s'étend jusqu'aux propriétés de ceux à bien plus grand mal. Aussi leur destruction qui l'on n'a voulu faire aucun inal, et tend à est-elle punie d'une peine afflictive, tandis que envelopper plusieurs familles dans une ruine celle des autres pièces ne donne lieu qu'à des commune. Il expose même la vie des per- peines de police correctionnelle. sonnes qui se trouvent dans le lieu incendié, Art. 440. - Mais lorsqu'il s'agit de proet qui peuvent n'avoir pas le temps d'échapper priétés qu'on a non pas détruites, mais pillées aux flammes; ou si ce sont des récoltes qu'il ou dévastées, ce qui , relativement au propriéincendie , ce feu peut se communiquer d'un taire, produit souvent le même effet; si le champ à l'autre, et plonger un canton tout pillage ou le dégât a été commis à force ouentier dans un état de détresse absolue. Un verte, ce cas présente deux crimes à la fois : crime aussi exécrable mérite la mort, et telle 1.0 l'action de piller ou dévaster; 2.° une sorte est en effet la peine prononcée par le Code. de rebellion qui a été employée pour en faci

ART. 436. Si le crime d'incendie doit à liter l'exécution. Cette complication demande juste titre être mis au même rang que l'assas une peine plus rigoureuse; et, en conséquence sinat, les menaces d'incendie doivent, par le le Code prononce la peine des travaux forcés à même motif, être punies des mêmes peines temps. ( Art. 441.) La loi se relâche un peu de que les menaces d'assassinat. Je ne répéteraisa rigueur en faveur de ceux qui prouveront point les observations que j'ai présentées dans avoir été entraînés par des provocations ou solla précédente séance, au sujet des menaces licitations à prendre part à ces sortes de pillage: d'attentats contre les personnes.

elle autorise les juges à ne condamner les couART. 437 On peut détruire des pro- pables qu'à la peine de la réclusion. Je dis autopriétés autrement que par le feu; comme les rise, car elle ne leur en impose pas la nécessité; conséquences que ce crime entraîne ue sont ils se déterm neront suivant les circonstances, pas en général aussi désastreuses que celles qui qui sont variées à l'infini. ( Art 442.) Enfin, résultent du crime d'incendie, il emporte seu si les choses pillées sont des objets de première lement la peine de la réclusion. Si cependant il nécessité , les coupables sont condamnés à une en est résulté un bomicide ou des blessures, I peine perpétuelle, et cette peine est la déporcelui par le fait duquel cet bomicide ou ces tation. Ces crimes peuvent, en effet, avoir les blessures ont eu lieu, est considéré par la loi, suites les plus désastreuses. Ils peuvent amener comme les ayant faits avec préméditation; car, la guerre civile; et il couvient d'exclure à en détruisant ou renversant un éditice, il sa- jamais de la société, des bommes qui, par leurs vait que ces accidents pouvaient arriver , et excès, commettent le double crime de portes Tome II.

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Je ne

atteinte à la propriété individuelle, et d'exposer méchanceté; mais qui sont l'effet de l'imprul'Etat aux plus grands dangers.

dence ou du défaut de précaution. Art. 443, 444, 452, 453, 454.

ART. 458.

De tout temps il a existé des un'arrêterai point aux dispositions qui pro ordonnances et des réglements qui ont prescrit poncent des peines de police correctionnelle l'observation de différentes règles pour précontre ceux qui détruisent des productions de venir les incendies. Si l'une de ces règles avait la terre nécessaires aux besoins de la vie , été négligée et qu'un incendie eût eu lieu, les ou des instruments utiles à l'agriculture, ou contrevenants étaient condamnés à l'amende, qui font périr des animaux dont ils privent, Telle était entre autres l'ordonnance de police sans aucune nécessité, le maître auquel ils ap du 15 novembre 1781, concernant les inpartiennent. La plupart de ces délits étaient cendies, réglement fait pour la ville de Paris. prévus par les anciennes lois, mais plusieurs La loi du 6 octobre 1791 a depuis généralisé n'étaient pas assez punis : par exemple, l'or une partie de ses sages dispositions, et elles se donnance de 1669 ne prononçait point l'em

retrouveront dans le nouveau Code. prisonnement dans le cas d'arbres abattus ART. 459. — Le Code s'est enfin occupé des ou mutilés de manière à les faire périr : précautions qui ont pour objet de prévenir les l'amende qu'elle prononçait était insuffisante: maladies épizootiques. Les lois et réglements de là tant d'abus auxquels le nouveau Code qui concernent ces mala lies, sont une branche remédiera.

particulière de la législation à laquelle le Code ART. 457. - A l'égard du délit qui se n'a poiut entendu porter atteinte. Il se borne à commet en inondant les propriétés d'autrui, quelques mesures générales applicables à tous faute d'avoir observé les réglements de l'auto- les temps et à tous les lieux. Une personne rité compétente sur la hauteur à laquelle on a-t-elle en sa possession des animaux ou bespeut élever le déversoir, la loi n'avait jusqu'à tiaux infectés de maladie contagieuse, ou soupprésent, parlé que de moulins et usines. Leçonnés de l'être, elle doit en avertir sur-lenouveau Code parle aussi des étangs; la raison champ le maire de la commune où ils se est la même, et de nombreuses réclamations trouvent; et, sans attendre que le maire ait se sont élevées pour leur rendre commune la répondu, les tenir renfermés. Autrement, dans disposition de la loi.

l'intervalle qui s'écoulerait entre l'avertisseQuant aux droits de l'administration à cet ment et la réponse, la communication libre égard, le Code pénal n'avait point à s'en oc- qu'on leur laisserait, pourrait occasionner une cuper : des lois et des décrets particuliers en contagion parmi les autres animaux. Première déterminent l'étendue et les limites.

précaution, ordonnée sous peine d'un empria Je dois ajouter une observation.

sonnement et d'une amende. La loi du 6 octobre 1791 ne distingue point

Si l'administration trouve que ces animaux lorsque l'inondation a causé des dégradations ne sont infectés d'aucune maladie contagieuse, ou lorsqu'elle n'en a point occasionné. Ces deux et que dès lors nul danger ne s'oppose à ce eas sont trop différents pour que la peine doive qu'on les laisse communiquer avec d'autres, le être la même. Le nouveau Code établit la dis-possesseur peut, d'après la décision administinction. Si aucune dégradation n'a eu lieu; si, irative, leur rendre la liberté. par exemple, il n'est résulté de l'ivondation ART. 460. — Il doit, au contraire, se l'ind'autre mal que d'avoir interrompu pendant terdire strictement, lorsque la décision est quelque temps la communication par un chemin probibitive. Deuxième précaution, dont on ne ou passage, une amende seule sera prononcée, peut s'écarter sans encourir un emprisonnement ainsi que le veut la loi du 6 octobre.

plus long, et une amende plus forte que dans le Mais s'il y a eu des dégradations, le mal premier cas. étant plus considérable, la désobéissance à Art. 461. - Și même pour n'avoir pas resl'autorité doit être plus sévèrement punie. Le pecté la prohibition, une contagion était sur. Code porte un emprisonnement outre l'amende, venue, le Code veut que l'einprisonnement Cet emprisonnement, quoique de courte durée, soit de deux ans au moins, et cinq ans au plus, suffira pour l'efficacité de l'exemple.

et que l'amende puisse être prononcée dans Il ne me reste plus qu'à dire un mot sur uno proportion qui ne pourra être moindre de quelques délits qu'on ne peut attribuer à la cent francs, ni excéder mille.

Le Code ne pourrait s'étendre davantage en semblable à l'égard des crimes. Tout crime cette partie, sans se livrer à une multitude de emporte peine afflictive ou infamante ; mais détails extrémnement fastidieux, et qui appar- tout crime n'emporte pas la même espèce de tiennent à la classe des dispositions réglemen- peine : tandis qu'en matière de délits de polico taires.

correctionnelle, la peine est toujours, soit Telle est , messieurs, l'analyse des princi- | l'emprisonnement, soit l'amende, soit l'un pales dispositions du chapitre relatif aux atten et l'autre ensemble. tats contre la propriété. (Art. 462. ) A cet Cela posé, la réduction des peines de police égard, il est beaucoup de délits emportant des correctionnelle ne frappe que sur la quotité de peines de police correctionnelle qui seront pré- l'amende et sur la durée de l'emprisonnement, venus, si les gardes champêtres, les gardes Au contraire, les peines établies pour les forestiers et autres officiers de police exercent, crimes étant de différentes espèces, il faudrait, avec une sévère exactitude , la surveillance lorsqu'un crime serait atténué par quelque cira qui leur est confiée. Ils seront donc plus cou constance qui porterait le juge à considérer pables que les autres, lorsque eux-mêmes com la peine comme trop rigoureuse, quant à son mettront ces délits. Ainsi, une disposition par- espèce, il faudrait, disoos-nous, que le juge ticulière rend plus forte à leur égard la peine fût autorisé à changer l'espèce de peine, et de police correctionnelle. Cette disposition ne à descendre du degré fixé par la loi à un degré s'applique qu'aux attentats contre la propriété inférieur; par exemple, à prononcer la recluJe terminerai par quelques observations sur

sion au lieu des travaux forcés à temps, ou une disposition générale qui s'applique à bien à substituer le carcan à la reclusion. Ce toutes les parties du Code.

changement, cette substitution ne serait pas

une réduction de peine proprement dite, elle Observations générales.

serait une véritable commutation de peine.

Or, le droit de commutation de peine est placé Au milieu d'un si grand nombre de délit de par la constitution dans les attributions du police correctionnelle que le Code a prévus, souverain ; il fait partie du droit de faire grâce: il est facile de concevoir que plus d'une fois c'est au souverain seul qu'il appartient de dédes actes qualifiés délits seront accompagnés cider en matière de crimes, si telle circonsde circonstances particulières, qui, loin de les tance vérifiée au procès est assez atténuante aggraver, les atténueront sepsiblement. La pour justifier une commutation. La seule ex fustice reconnaîtra peut-être en même temps ception laissée au pouvoir judiciaire, est dans que le dommage éprouvé par la personne lésée le cas d'excuse; encore faut-il que le fait alléest extrêmement modique ; il pourrait dès-lors gué pour excuse , soit admis comme tel par la en résulter que le minimum de la peine loi avant qu'on puisse descendre, en cas de déterminée par la loi pour le cas général se preuves, à une peine inférieure. rait trop fort, et que les juges se trouveraient Il résolte de ces observations qu'en fait de placés dans l'alternative fâcheuse d'user peine afflictive ou infamante, le juge doit se le coupable d'une rigueur dont l'excès leur pa- renfermer dans les limites que la loi lui a raîtrait injuste ou de le renvoyer absous, en tracées; qu'il ne peut dire que la faute est exsacrifiant le devoir du magistrat à un senti cusable que lorsque la loi a prévu formellement inspiré par l'humanité.

ment les circonstances sur lesquelles l'excuse Art. 463. — Une disposition qui termine eșt fondée; et que toute application d'une la partie du Code dont nous nous occupons en

peine inférieure à celle fixée par la loi, est ce moment, porte que si le préjudice n'excède un acte de clémence qui ne peut émaner que pas vingt-cinq francs, et que les circonstances du prince, unique source de toutes les grâces. paraissent atiénuantes, les juges sont auto Vous venez d'entendre, messieurs, les morisés à réduire l'emprisonnement, et l'amende tifs des principales dispositions du projet de même jusqu'au minimum des peines de police. loi qui vous est soumis : en examinant ses Au moyen de cette précaution, la conscience détails vous serez convaincus, nous osons du juge sera rassurée, et la peine sera pro- l'espérer, que dans cette partie, comme dans portionnée au délit.

toutes les autres de la législation pénale, on Il n'était pas posible d'établir une règle a tâché d'atteindre le plus haut degré de per

envers

fection possible. Nos efforts, pour perfectionner ment, fruit de longues et profondes méditale Code, ont été secondés par les sages ob- tions, est recommandé par vos suffrages, il seryations de votre commission : si ce monu réunira tous les titres à la confiance publique.

CODE PÉNAL.

LIVRE IV.

DES CONTRAVENTIONS DE POLICE, ET PEINES.

Décrété le 20 février 1810; - Promulgué le 2 mars suivant.

(ARTICLES 464 à 484.)

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'Etat RÉAL.

Séance du 10 février 1810.

MESSIEURS,

Nous avons l'honneur de vous présenter le suffiront pour proportionner ici la peine à la quatrième et dernier livre du Code des DÉLITS contravention. ET DES PEINES, celui qui établit les peines de Les dispositions contenues dans les trois police simple , et qui définit et classe les di- premiers livres, les peines qui y sont déterverses contraventions auxquelles ces peinesininées, établissent le Code de police de sûreté; seront appliquées.

elles ont pour objet et auront pour résultat Ceux qui m'ont précédé à cette tribune, de s'assurer de la personne de tous les malvous ont parlé de crimes, de delits; et, au faiteurs qui, de temps en temps, et sur dimoment où ils ont déroulé sous vos yeux cette verses parties du territoire, signalent leur épouvantable série d'attentats qu'il faut pré- funeste existence par des attentats à la vie ou voir, chacun de vous, jetant un regard sur à la propriété des citoyens. le passé, a vu dans ce tableau de crimes pos Les dispositions renfermées dans le quasibles, et presque prophétisés, la véritable et trième livre que nous vous présentons, ont sanglante histoire des passions, des fureurs, pour objet , auront aussi pour résultat néces. et de la dépravation de l'homme.

saire, le maintien habituel de l'ordre et de Je viens mettre sous vos yeux des tableaux la tranquillité dans toutes les parties de l'emmoins sévères , rappeler des souvenirs moins pire. tristes ; et dans cette série de fautes que la Cette quatrième partie , concourant par des morale répouve encore , et que la loi punit, moyens différents au même résultat, était le du moins vous de verrez plus de crimes, plus complément nécessaire et indispensable des de délits, mais de simples contraventions; dans trois premières. l'énumération des peines, vous ne m'entendrez Ainsi, par exemple, effrayés ou atteints par point parler de mort, de sang versé, plus de les dispositions précédentes, les brigands ne fers, plus de travaux forcés ; on emprison- peuvent infester les grandes routes , et le voyanement de quelques jours, une légère amende, geur peut les fréquenter avec sécurité. La

partie du Code que nous vous présentons va simple , et par la loi du 19 juillet 1791, en plus loin; et sur ces routes devenues sûres par créa le Code sous le nom de Police municipale, so bienfait des précédentes dispositions, elle Le Code des délits et des peines du 3 brumaintient l'ordre qui en procure l'usage , qui maire an 4, (Art. 595, 596. ) rapporta les en écarre les accidents ; et si les précédentes dispositions de la loi du 19 juillet 1791, reladispositious mettent le voyageur à l'abri des tives à la forme de procéder , et aux "règles attentats du voleur, celles que nous présen- d'instruction à observer par les tribunaux de tons le défendent contre l'insolence et la ty-police municipale et correctionnelle, et interdit rannie du roulier. ( Art. 471 et 475.) en conséquence aux municipalités tout exercice

ART. 473. - Ainsi lorsque les dispositions du pouvoir judiciaire que la loi de 1791 leur précédentes garantissent les propriétés des ra avait attribué. vages de l'incendie en punissant de mort Le même Code de brumaire , après avoir l'incendiaire volontaire, la loi de police donde (art. 600.) spécifié les peines de police simple, à la propriété une garantie nouvelle , en ne consacra qu'un seul article (l'art. 605.) á éveillant l'attention, en punissant les impru- la classification des délits qui en seraient pasă dences qui causent les incendies accidentels. sibles ; et il admit au nombre de ces délits;

Au Code qui poursuit et supplicie la mé- les délits mentionnés dans le titre II de la loi chanceté qui commet les crimes, il a donc du 28 septembre 1791, sur la police rurale, fallu joindre celui qui châtie l'imprudence , et qui, suivant les dispositions de cette loi , cause de tant d'accidents et de malheurs. étaient dans le cas d'être jugés par voie de poo

Et pendant que les dispositions précédentes lice municipale. assurent le repos de la cité, par le supplice Un second article (l'art. 606.) laissait au du criminel consommé qui lui fait la guerre, tribunal de police le pouvoir de graduer selon les dispositions du Code de police simple ar les circonstances , et le plus ou le moins de rivent au même but en faisant la

guerre aux gravité du délit , les peines qu'il était chargé petites passions, à ces contraventions légères de prononcer, sans néanmoins qu'elles pussent dont l'habitude ne conduit que trop souvent en aucun cas être au-dessous d'une amende de aux plus grands crimes.

la valeur d'une journée de travail, ou d'un Plusieurs des dispositions contenues dans ce jour d'emprisonnement, di s'élever au-dessus Code ne seraient point déplacées dans un cours de la valeur de trois journées de travail, ou de de morale; et c'est ainsi que le Code sévère des trois jours d'emprisonnement. delits et des peines, ce Code vengeur des crimes, Un troisième article (l'art. 607.), prononçait arrive par degrés aux Coiles du bon voisinage sur la récidive: et, dans ce cas, les peines deet de l'urbanité.

vant suivre la proportion réglée par les lois des Avant l'assemblée constituante, les dispo- | 19 juillet et 28 septembre 1791 , et ces peines sitions qui forment aujourd'hui le Code de po- alors excédant la compétence du tribunal de Lice simple, étaient disséminées et perdues dans police, ne pouvaient étre prononcées que par un grand nombre de volumes, dans une infi le tribunal de police correctionnelle. nité de réglements et d'ordonnances de police, Enfin un quatrième et dernier acticle (l'ardont plusieurs, de date très-ancienne , n'étaient ticle 608. ) définissait la récidivé. plus en harmonie ni avec les meurs

Cette législation ainsi réduite, présentait des les habitudes nationales.

lacunes à remplir. Chaque province , chaque ville , chaque La dernière disposition de l'article 605 quartier avait ses lois, ses usages locaux, sa comparée à quelques dispositions des articles jurisprudence particulière; et, dans cette par- empruntés à la loi du 28 septembre, faisait tie de la législation qui touche de plus près le naître sur la compétence quelques incertitudes. peuple, et surtout dans la partie pénale de Quelques délits soumis à la police simple, cette législation, l'arbitraire et le caprice clas- paraissaient assez graves pour être réclamés par saient le délit, infligeaient, graduaient et quel- la police correctionnelle ; et réciproquement quefois créaient la peine.

quelques contraventions attribuées à celle-ci, Après s'être occupée du grand ouvrage de appartenaient évidemment à la police simple. la police de sûreté, l'assemblée constituante Presque en totalité les dispositions empruntira du cabos la législation relative à la police tées à la loi du 28 septembre 1791 , paraissent

ni avec

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