Page images
PDF
EPUB

DES MATIÈRES CONTENUES

DANS LE TOME SECOND DU CORPS DE DROIT FRANÇAIS.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

A.
Absents ( des ), p.

25.
Acte (de l') sous seing-privé, p. 196,
Actes de l'état civil, p. 16.
Actes et Jugements; voyez Jugements,
Actes récognitifs et confirmatifs , p. 199.
Actes respectueur (des), p. 53.
Action en nullité, p. 194.
Adoption et Tutèle officieuse, p. 78.
ALBISSON (M.), Conseiller-d'Etat : Son ex-

posé des motifs du titre IV du Code d’los-
truction criminelle conceroant quelques
procédures particulières, p. 471; du titre V,
relatif au réglement des Juges , et aux ren-

vois d'un Tribunal à un autre, p. 473.
Antichrèse (de l'), p. 280.
Appel des jugements ; voyez Tribunaux d'appel.
Application des Lois ; voyez Lois.
Arbitrages (des), p. 391.
Arrestations illégales , p. 532.
Arrêts ; voyez Jugements.
Arts; voyez commerce.
Assurances (des), p. 411.
Attentats à la vie, p. 526.
Auteurs; voyez Ecrits.
Autorité publique ( de l'exercice de l') illéga-

lement anticipé ou prolongé , p. 518.
Critiques, cevsures et provocations de cette
autorité, p.519; outrages et violences envers

elle, p. 520.
Avaries (des), p. 415.
dveu de la partie , p. 202.

B.
Banquer.rutes (des), p. 418,540.
BEGOUEN (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé

des motifs du titre VIII du premier livre du
Code de Commerce, concernant la lettre de

Tome II.

change, les billets à ordre et la prescrip-
tion, p. 403 ; des titres à VIII dû livre II

1
du même Code , sur le commerce maritime,

p. 407
BERLIER (M.), Conseiller-d'Etat : sorex-

posé des motifs du titre VIII du premier
livre du Code Napoléon , concernant l'a-
doption et la tutèle officieuse, p. 78 ; du
titre x, concernant la minorité, la tutele
et l'émancipation, p. 91; du titre IV du
second livre, relatif aux servitudes ou ser-
vices fonciers, p. 118; du titre V du troi-
sième livre, concernant le contrat de ma-
riage et les droits respectifs des époux ,
p. 207 ; du titre XIII relatif au mandat
p. 261; du titre XVII relatif au nantissea
ment; de la loi transitoire relative aux adop-
tions faites avant la publication du titre VIII
du même Code, p. 313; du livre 1.er de la
deuxième partie du Code de Procédure ci-
vile, concernant les procédures diverses ,
p. 377; du titre III du livre II du Code de
Commerce, sur la manière de se pourvoir
contre les jugements, p. 459; du titre IV
concernant quelques procédures particu-
lières, p. 464; du titre premier du livre III
du Code pénal, concernant les crimes , les
délits et leur punition,

p. 504; du chap. III
du livre III du même Code , concernant les
crimes et délits contre la chose publique,

p. 512.

Biens (cession de), p. 188; --( distinction

, p
des), p. 100.
Bigor DE PRÉAMENEO (M.), Conseiller-

d'Etat : son exposé des motifs du titre IV.
du livre I.er du Code Napoléon, concernant
les absents, p. 25; de la loi relative aux
actes respectueux, p. 53; du titre VII, con-
cernant la paternité et la filiation, p. 67;
du titre II du livre III, relatif aux dona-
tions entre-vifs et aux testaments , p. 134;
du titre III, concernant les contrais et les

70

[ocr errors]

p. 34.46

[ocr errors]

C

-

obligations conventionnelles en général , du Code de commerce , concernant les con-
p. 163; du titre VII, relatif à l'échange, trats à la grosse et les assurances , p. 411;
p. 258; du titre XV, concernant les tran- de la loi portant fixation de l'époque à
sactions, p. 269; du titre XVI, concernant laquelle le Code de commerce sera exécuté,
la contrainte par corps en matière civile ,

p. 433.
pi 273; du titre XX, relatif à la prescrip- Cours d'appel; voyez Tribunaux d'appeł.
tion, p. 297 ; des livres III et IV, du Code

Cours ou puissances étrangères ( correspon-
de procédure civile ( 1.ere partie ), con-

dance avec des ), sur des matières de re-
cernant les tribunaux d'appel et les voies
extraordinaires pour attaquer les jugemens

ligion, p. 519.
Cours spéciales ( des ), p. 475.

Créances et autres droits incorporels; voyez
C.

Vente.
'Cautionnement ( du), p. 264.

Créanciers ( ordres entre les ); voyez Expro-

priation , p. 295.
Certificats ( faux dans les ), p. 514.

Créanciers ( solidarité entre les ), p. 177.
Chose due ( perte de la ), p. 193.

Crimes de concussion, p: 576. — de rebellion,

.
Chose publique; voyez Fonctionnaires publics.

p. 519.- de soustraction

de soustraction , p. 558.
Commerce ( préjudice porté au ), aux manu-

Crimes et délits ( des personnes punissables,
factures et aux arts , p. 542.

excusables ou responsables pour), p. 501. -
Commerce en général, p 396.

Mode de leur punition, p. 504; — crimes
Commerce maritime, p. 407.

et délits contre la chose publique , p. 512 ;
Communauté conventionnelle et légale ; voyez - contre les particuliers, p. 526; contre
Epour.

les propriétés , p. 537.
'Compensation ( de la ), p. 1gr.

Criminels ( recélement des ), p. 521..
Comptes ( reddition de ); voyez Jugements. Cultes ( crimes et délits des ministres des ),
Condition suspensive ( de la ), p. 174; et de

p. 518. - Libre exercice des cultes, p. 521

p
celle résolutoire , p. 175.

D
Confiance ( abus de ), p. 541.
Confusion ( de la ), p. 193.

Débiteurs ( solidarité des ), po 178.
Conseil judiciaire ( du ), p. 96.

Délits ; voyez Crimes.
Consignation ( offre de la ), p. 187.

Dépens; voyez Jugements.
Contrainte par corps en matière civile , p. 273. | Depót et séquestre , p. 253.
Contrats ( de l'objet et de la matière des ), p. 168; | Détenus , leur évasion , p. 5266

Contrat de louage ,, 240; de société, 244; Dette ( remise de la), po 190.
de Vente, voyez Vente. Contrats aléatoires,

Divorce (du), p. 57.
255; du jeu et du pari, 257; contrat de
la rente viagère , 259; contrats à la grosse, Dommages et intérêts ;'voyez Jugement's..
411.

Dommages ( réglement des ), p. 170.
Contrefaction des sceaux, timbres, poinçons,

timbres', poinçons, Domicile (du), p. 23.
etc., p. 514.

Donations entre-vifs (des) et des testamentsys
Contribution ( de la ), et du jet, p. 415.
Conventions contraires à l'ordre public et aux Droits civils Cjouissance et privation des )., p. 9.-
bonnes moeurs, p. 8.

Droits incorporels (des), p. 237.
Conventions ( de l'interprétation des ), p. 172; Droits respectifs des époux; voyez Epour.

leur effet à l'égard des tiers, p. 173. — De
leur rescision , p. 194.

E.
CORVETTO (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé

des motifs des titres IX et X du livre II | Echange ( del')., p. 238.

[ocr errors]

po 134.

:

p. 524.

p. 210.

[ocr errors]
[ocr errors]

P. 532.

Ecrits ( distribution d') sans noms d'auteurs, affaires incompatibles avec leur qualité ;

p. 516. - De leur corruption, ibid. - Abus

d'autorité contre les particuliers, p. 517. Ecritures (faux en ), p. 514.

Abus d'autorité contre la chose publique, ibido Effets rétroactifs des lois; voyez Lois.

Fournisseurs (délits des), p. 544.
Emancipation (del), P, 94.
EMMERY (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé

G des motifs du titre III du livre I.er du Code Napoléon, concernant le domicile, p. 23; Gage (du), p. 280. du tilre XI, relatif à la majorité, à l'in- | GALLI (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé terdiction et au conseil judiciaire, p. 96.

des niolifs du titre III du livre Il du Code Engagements (des) qui se forment sans con- Napoléon, concernant l’nsufruit, l'usage et vention, p. 205.

l'habitation, p. 115; du tit. VIII du liv. III,

relatif au contrat de louage, p. 240; du Epoux (contrat de mariage et droits respectifs

titre X, relatif au prêt, p. 250; du liv. III des), p. 207; 207. - De la communauté légale,

du Code de procédure civile, concernant Communauté conventionnelle,

les arbitrages, p. 391. p. 215. -- Régime dotal, p. 216.

Gravures (distribution de ) sans noms de gráEscroquerie (des), p. 540.

Veurs, 524. État civil (actes de l'), p. 16. — Délits des

H. officiers de l'état civil, p. 517. — Contra

p ventions propres à compromettre l'état civil Habitation (de l'), p. 115. des personnes 518, – Attentat contre l',

Haute police ; voyez Police.

Honneur (attentats contre l'), p. 535. Expropriation forcée (de l') et des ordres entre les créanciers, p. 295.

Hypothèques (des), p. 283.

I.
F.
Faillites (des), p. 418.

Images ( distribution d') sans noms d'impri

meurs, p. 524. FAURE (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé des

Inhumations ( infraction aux lois sur les ), motifs du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, concernant les affaires

l' qui doivent être soumises au jury, p. 450; Interdiction (de ľ), p. 96. de l'art. 59 à 74 du livre II du Code pénal, Intérêt public (objets d') et de sûreté générale, concernant les personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes et pour Interêts (réglement des), p. 170.

) délits , p. 501; du titre II du livre II, concernant les crimes et délits contre les parti.

J. culiers, p. 526; du chapitre II du livre III, Jet en mer (du) et de la contribution, p. 415. concernant les crimes et délits contre les pro

po priétés, p. 537.

Jugements (exécution des), p. 357. - RécepFaux (crime de), p. 512. - Fausse monnaie,

tion de caution, p. 358. — Liquidation des p.513. - Faux en écritures, p. 514. — Faux

dommages et intérêts, p. 359.

Liquidacommis dans les passeports, feuilles de route

tion des fruits, ibid. --Reddition de comptes, et certificats., ibid. Dispositions com

p. 339. — Liquidation des dépens, p. 360. munes à toutes les espèces de faux, p. 515.

Règles générales sur l'exécution forcée des Feux témoignages, p. 534.

jugements et actes, p. 363.- Des saisies

arrêts ou oppositions, p. 364. — Des saisiesFiliation (de la) p. 67.

exécutions, p. 365. - De la saisie des fruits Fonctionnaires publics (crimes et délits des), pendants par racine ou de la saisie-brandon , dans l'exercice de leurs fonctions, p. 515. p. 367. — De la saisie des rentes constituées

Délits de ceux qui s'immiscent dans des sur particuliers, ibid. - De la distribution

P. 534.

P. 486.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

1

P. 459.

p. 450.

-

-

-

[ocr errors]

par contribution, p. 368. — De 'la saisie Ministres des cultes; voyez Cultes.
immobilière, p. 369. Des incidents sur Minorité de la), p. 91.
la poursuite de la saisie immobilière, p.371.

Mæurs ( attentats contre les ), p. 530.
- De l'ordre, p. 372.- Des référés, p. 375,

,
De l’emprisonnement, p. 374. Voyez Meurs ( bonnes ); voyez Conventions.
Tribunaur.

Monnaie (crime de fausse ), p. 513.
Jugernents (manière de se pourvoir contre les), Monumens ( dégradation de ), p.521.

N.
-Juges : règles qui leur sont tracées pour l'ap-
plication des lois, p. 7.

Nantissement (du),p. 279.
Juges (réglement des) et renvoi d'un tribunal

Novation ( de la ), p. 189.
à un autre, p. 473.
Juridiction commerciale (de la ), p. 430.

O.
Jury ( affaires qui doivent être soumises au ),

Obligations en général ( des ), p.163; -aleur
Justices de paix et tribunaux inférieurs, p. 325.

division; p. 164; - conditions pour leur
.

validité, p. 166;— du consentement, ibid;-
L.

capacité des parties contractantes, p. 167; –

effet des obligations, p. 169; - obligation
Lettre de change ( de la ), p. 403.

de donner, ibid; - obligation de faire ou de
Licitation ( de la ); voyez Vente. .

ne pas faire, p. 170; - des obligations con-

ditionnelles, p. 173;
Lois : leur publication, effets et application,

- des obligations à
p. 1.re - Effets rétroactifs, p. 5.

,
Lois terme, p. 175; - des obligations alterna-

-
de police et de sûreté , p. 6. — Lois person-
p

tives, p. 176; — de celles solidaires, p. 177;

- de celles divisibles ou ipdivisibles , p.181;
nelles, ibid. - Lois réelles, ibid.

- de celle avec clause pénale , p. 182 ; —
Louage ( contrat de ), p. 240.

de leur extinction, p. 183.
M.

Officiers de l'état civil ; voyez Etat civil.

Officiers de police; voyez Police judiciaire.
Majorité ( de la ), p. 96.

Ordre public; voyez Conventions.
Malfaiteurs ( associations de ), p. 522
Mandat (du), p. 261.

P.
Manufactures; voyez commerce.

Paix ( de la justice de ), p. 325.
MARET (M.), conseiller-d'état, son exposé des

Passeports (faux commis dans les ), p. 514.
motifs sur les titres XI, XII, XII et XIV

Paternité et filiation ( de la ), p. 67.
du livre II du code de commerce, concer-
nant les avaries, le jet et la contribution;

Paiement (du) en général et avec subrogation,
les prescriptions et les fins de non recevoir,

p. 183 et 185. - Offres de paiement, p. 187.
p. 415; des titres 1 à 1V du livre iV du même Paiements (imputation des ), p. 187.
code , concernant la juridiction commer- Peines criminelles et correctionnelles, p. 494
ciale, p. 430.

et 548.
Mariage (du), p. 34.

Personnes (état civil des ); voyez Etat civil.
Mariage ( contrat de ); voyez Epour.

Perte de la chose due, p. 193.
Matière civile (contrainte par corps en), p. 273. Poinçons ( contrefaction de ), p. 514.
Matière criminelle et correctionnelle ( des Police et peines (des contraventions de), p. 548.
peines en ) et de leurs effets , p. 494.

Police judiciaire. Officiers qui l'exercent ,
Dlendians (dispositions communes aux), p. 523.
Mendicite ( de la ), p. 523.

Police (haute ): individus mis à sa disposition,
Mineurs ( enlèvement des ), p. 533.

[ocr errors]

-

[ocr errors]
[ocr errors]

p. 435.

p. 523,

[ocr errors]

1

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

- PORTALIS, (M.), conseiller-d'état, son exposé | REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely)(M.), Con-

des motifs sur le titre préliminaire du livre seiller-d'Etat : son exposé des motifs sur
I.er du code Napoléon, relatif à la publica- les titres I et VII du livre 1.es,

er, du commerce
tion des effets et à l'application des lois en en général, p. 396.
général, p. 1; du titre V, relatif au mariage, Rente viagère (contrat de la), p. 259.
p. 34; du titre II du livre Il concernant la

Rentes (saisie des ) constituées sur particu-
propriété, p. 105; du titre VI du livre III

liers, p. 367
concernant la vente, p. 219; du titre XII
concernant les contrats aléatoires, p. 255; Requéte civile (de la ), p. 352.

525.
de la loi relative à la réunion des lois civiles | Réunions illicites , p.
en un seul corps, sous le titre du code civil

S.
des Français, p. 310.
Prescription ( de la ), p. 403 et 415.

Saisie ou opposition ; voyez Jugements.

Sceaux (contrefaction de), p. 514.
Présomption (de la ), p. 301 et 297.

Scellés (bris de), p. 321.
Prêt (du), p. 250.
Preuve testimoniale (de la), p. 200.

SEGUR (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé

des motifs des titres I à V du livre II du
Preuves (des), p. 195.

Code de commerce, relatif aux faillites et
Prise à partie (de la), p. 354.

banqueroutes, p. 418.
Privilèges (des), p. 283.

Services fonciers ; voyez Servitudes.
Procédures diverses , deuxième partie, liv. I.er, Servitudes (des) ou services fonciers, p. 118.
p. 377.

SIMÉON (M.), Conseiller-d'Etat : Son exposé
Procédures particulières , p. 464 et 471. des motifs du livre II du Code de procé-
Procédures relatives à l'ouverture des succes-

dure civile, sur les procédures relatives à
sions, p. 385.
.

l'ouverture des successions, p. 385.
Propriété (de la), p. 105.

Société (contrat de), p. 244.
Propriété's (crimes et délits contre les),p.537. Sociétés (des) ou réunions illicites, p. 525.
Publication des lois; voyez Lois.

Successions (des), p. 123.
Puissance paternelle (de la), p. 85.

Successions, procédures relatives à leur ou-
Puissance étrangère; voyez Cours.

verture, p. 385.

Sûreté générale ; .voyez Interét public.
R.

T.
Réal (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé des

motifs sur le titre IX du livre I.er du Code Tailles (des), p. 198.
Napoléon, relatif à la puissance paternelle, Testaments; voyez Donations.
p. 85; du titre XI du livre III, concernant le THIBAUDEAU (M.), Conseiller-d'Etat : son
dépôt et le séquestre, p. 253; de la loi tran-

exposé des motifs du titre II du livre 1.er du
sitoire, relative au divorce, p. 319; du liv. V

Code Napoléon, relatif aux actes de l'état
de la première partie du Code de procédure
civile, relatif à l'exécution des jugements, Tierce opposition (de la), p. 351.

civil, p. 16.

,
p. 357; du titre VI du livre II du Code
d'instruction criminelle, relatif aux cours

Timbres (contrefaction de ), p. 514.
spéciales, p. 475; du titre VII du livre II Titres ( copie de ), p. 198.
du même Code, concernant quelques objets Titres ( usurpatious de ), p. 521.
d'intérêt public et de sûreté générale, p. 486; Transactions ( des ), p. 269.
du livre IV du Code pénal, relatif aux con-
traventions de police et peines, p. 548.

TREILHARD (M.), Conseiller-d'Etat: son exposé

des motifs du titre 1.er du livre 1.er du Code
Référés. Voyez Jugements.

Napoléon, relatif à la jouissance et à la
Régime Dotal (du) p. 216.

privation des droits civils , p. 9; du titre VI,

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »