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p. 524.

p. 210.

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P. 532.

Ecrits ( distribution d') sans noms d'auteurs, affaires incompatibles avec leur qualité ;

p. 516. - De leur corruption, ibid. - Abus

d'autorité contre les particuliers, p. 517. Ecritures (faux en ), p. 514.

Abus d'autorité contre la chose publique, ibido Effets rétroactifs des lois; voyez Lois.

Fournisseurs (délits des), p. 544.
Emancipation (del), P, 94.
EMMERY (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé

G des motifs du titre III du livre I.er du Code Napoléon, concernant le domicile, p. 23; Gage (du), p. 280. du tilre XI, relatif à la majorité, à l'in- | GALLI (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé terdiction et au conseil judiciaire, p. 96.

des niolifs du titre III du livre Il du Code Engagements (des) qui se forment sans con Napoléon, concernant l’nsufruit, l'usage et vention, p. 205.

l'habitation, p. 115; du tit. VIII du liv. III,

relatif au contrat de louage, p. 240; du Epoux (contrat de mariage et droits respectifs

titre X, relatif au prêt, p. 250; du liv. III des), p. 207; 207. - De la communauté légale,

du Code de procédure civile, concernant Communauté conventionnelle,

les arbitrages, p. 391. p. 215. -- Régime dotal, p. 216.

Gravures (distribution de ) sans noms de gráEscroquerie (des), p. 540.

Veurs, 524. État civil (actes de l'), p. 16. — Délits des

H. officiers de l'état civil, p. 517. — Contraventions propres à compromettre l'état civil Habitation (de l'), p. 115. des personnes 518, – Attentat contre l',

Haute police ; voyez Police.

Honneur (attentats contre l'), p. 535. Expropriation forcée (de l') et des ordres entre les créanciers, p. 295.

Hypothèques (des), p. 283.

I.
F.
Faillites (des), p. 418.

Images ( distribution d') sans noms d'impri

meurs, p. 524. FAURE (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé des

Inhumations ( infraction aux lois sur les ), motifs du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, concernant les affaires qui doivent être soumises au jury, p. 450; Interdiction (de ľ), p. 96. de l'art. 59 à 74 du livre II du Code pénal, Intérêt public (objets d') et de sûreté générale, concernant les personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes et pour Interêts (réglement des), p. 170. délits , p. 501; du titre II du livre II, concernant les crimes et délits contre les parti.

J. culiers, p. 526; du chapitre II du livre III, Jet en mer (du) et de la contribution, p. 415. concernant les crimes et délits contre les propriétés, p. 537.

Jugements (exécution des), p. 357. - RécepFaux (crime de), p. 512. - Fausse monnaie,

tion de caution, p. 358. — Liquidation des p.513. - Faux en écritures, p. 514. — Faux

dommages et intérêts, p. 359.

Liquidacommis dans les passeports, feuilles de route

tion des fruits, ibid. --Reddition de comptes, et certificats., ibid. Dispositions com

p. 339. — Liquidation des dépens, p. 360. munes à toutes les espèces de faux, p. 515.

Règles générales sur l'exécution forcée des Feux témoignages, p. 534.

jugements et actes, p. 363.- Des saisies

arrêts ou oppositions, p. 364. — Des saisiesFiliation (de la) p. 67.

exécutions, p. 365. - De la saisie des fruits Fonctionnaires publics (crimes et délits des), pendants par racine ou de la saisie-brandon , dans l'exercice de leurs fonctions, p. 515. p. 367. — De la saisie des rentes constituées

Délits de ceux qui s'immiscent dans des sur particuliers, ibid. - De la distribution

P. 534.

P. 486.

1

P. 459.

p. 450.

par contribution, p. 368. — De 'la saisie Ministres des cultes; voyez Cultes.
immobilière, p. 369. Des incidents sur Minorité de la), p. 91.
la poursuite de la saisie immobilière, p.371.

Mæurs ( attentats contre les ), p. 530.
- De l'ordre, p. 372.- Des référés, p. 375,

,
De l’emprisonnement, p. 374. Voyez Meurs ( bonnes ); voyez Conventions.
Tribunaur.

Monnaie (crime de fausse ), p. 513.
Jugernents (manière de se pourvoir contre les), Monumens ( dégradation de ), p.521.

N.
-Juges : règles qui leur sont tracées pour l'ap-
plication des lois, p. 7.

Nantissement (du),p. 279.
Juges (réglement des) et renvoi d'un tribunal

Novation ( de la ), p. 189.
à un autre, p. 473.
Juridiction commerciale (de la ), p. 430.

O.
Jury ( affaires qui doivent être soumises au ),

Obligations en général ( des ), p.163; -aleur
Justices de paix et tribunaux inférieurs, p. 325.

division; p. 164; - conditions pour leur

validité, p. 166;— du consentement, ibid;-
L.

capacité des parties contractantes, p. 167; –

effet des obligations, p. 169; - obligation
Lettre de change ( de la ), p. 403.

de donner, ibid; - obligation de faire ou de
Licitation ( de la ); voyez Vente. .

ne pas faire, p. 170; - des obligations con-

ditionnelles, p. 173;
Lois : leur publication, effets et application,

- des obligations à
p. 1.re - Effets rétroactifs, p. 5. Lois terme, p. 175; - des obligations alterna-
de police et de sûreté , p. 6. — Lois person-

tives, p. 176; — de celles solidaires, p. 177;

- de celles divisibles ou ipdivisibles , p.181;
nelles, ibid. - Lois réelles, ibid.

- de celle avec clause pénale , p. 182 ; —
Louage ( contrat de ), p. 240.

de leur extinction, p. 183.
M.

Officiers de l'état civil ; voyez Etat civil.

Officiers de police; voyez Police judiciaire.
Majorité ( de la ), p. 96.

Ordre public; voyez Conventions.
Malfaiteurs ( associations de ), p. 522
Mandat (du), p. 261.

P.
Manufactures; voyez commerce.

Paix ( de la justice de ), p. 325.
MARET (M.), conseiller-d'état, son exposé des

Passeports (faux commis dans les ), p. 514.
motifs sur les titres XI, XII, XII et XIV

Paternité et filiation ( de la ), p. 67.
du livre II du code de commerce, concer-
nant les avaries, le jet et la contribution;

Paiement (du) en général et avec subrogation,
les prescriptions et les fins de non recevoir,

p. 183 et 185. - Offres de paiement, p. 187.
p. 415; des titres 1 à 1V du livre iV du même Paiements (imputation des ), p. 187.
code , concernant la juridiction commer Peines criminelles et correctionnelles, p. 494
ciale, p. 430.

et 548.
Mariage (du), p. 34.

Personnes (état civil des ); voyez Etat civil.
Mariage ( contrat de ); voyez Epour.

Perte de la chose due, p. 193.
Matière civile (contrainte par corps en), p. 273. Poinçons ( contrefaction de ), p. 514.
Matière criminelle et correctionnelle ( des Police et peines (des contraventions de), p. 548.
peines en ) et de leurs effets , p. 494.

Police judiciaire. Officiers qui l'exercent ,
Dlendians (dispositions communes aux), p. 523.
Mendicite ( de la ), p. 523.

Police (haute ): individus mis à sa disposition,
Mineurs ( enlèvement des ), p. 533.

p. 435.

p. 523,

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- PORTALIS, (M.), conseiller-d'état, son exposé | REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely)(M.), Con-

des motifs sur le titre préliminaire du livre seiller-d'Etat : son exposé des motifs sur
I.er du code Napoléon, relatif à la publica les titres I et VII du livre 1.es,

er, du commerce
tion des effets et à l'application des lois en en général, p. 396.
général, p. 1; du titre V, relatif au mariage, Rente viagère (contrat de la), p. 259.
p. 34; du titre II du livre Il concernant la

Rentes (saisie des ) constituées sur particu-
propriété, p. 105; du titre VI du livre III

liers, p. 367
concernant la vente, p. 219; du titre XII
concernant les contrats aléatoires, p. 255; Requéte civile (de la ), p. 352.

525.
de la loi relative à la réunion des lois civiles | Réunions illicites , p.
en un seul corps, sous le titre du code civil

S.
des Français, p. 310.
Prescription ( de la ), p. 403 et 415.

Saisie ou opposition ; voyez Jugements.

Sceaux (contrefaction de), p. 514.
Présomption (de la ), p. 301 et 297.

Scellés (bris de), p. 321.
Prêt (du), p. 250.
Preuve testimoniale (de la), p. 200.

SEGUR (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé

des motifs des titres I à V du livre II du
Preuves (des), p. 195.

Code de commerce, relatif aux faillites et
Prise à partie (de la), p. 354.

banqueroutes, p. 418.
Privilèges (des), p. 283.

Services fonciers ; voyez Servitudes.
Procédures diverses , deuxième partie, liv. I.er, Servitudes (des) ou services fonciers, p. 118.
p. 377.

SIMÉON (M.), Conseiller-d'Etat : Son exposé
Procédures particulières , p. 464 et 471. des motifs du livre II du Code de procé-
Procédures relatives à l'ouverture des succes-

dure civile, sur les procédures relatives à
sions, p. 385.
.

l'ouverture des successions, p. 385.
Propriété (de la), p. 105.

Société (contrat de), p. 244.
Propriété's (crimes et délits contre les),p.537. Sociétés (des) ou réunions illicites, p. 525.
Publication des lois; voyez Lois.

Successions (des), p. 123.
Puissance paternelle (de la), p. 85.

Successions, procédures relatives à leur ou-
Puissance étrangère; voyez Cours.

verture, p. 385.

Sûreté générale ; .voyez Interét public.
R.

T.
Réal (M.), Conseiller-d'Etat : son exposé des

motifs sur le titre IX du livre I.er du Code Tailles (des), p. 198.
Napoléon, relatif à la puissance paternelle, Testaments; voyez Donations.
p. 85; du titre XI du livre III, concernant le THIBAUDEAU (M.), Conseiller-d'Etat : son
dépôt et le séquestre, p. 253; de la loi tran-

exposé des motifs du titre II du livre 1.er du
sitoire, relative au divorce, p. 319; du liv. V

Code Napoléon, relatif aux actes de l'état
de la première partie du Code de procédure
civile, relatif à l'exécution des jugements, Tierce opposition (de la), p. 351.

civil, p. 16.
p. 357; du titre VI du livre II du Code
d'instruction criminelle, relatif aux cours

Timbres (contrefaction de ), p. 514.
spéciales, p. 475; du titre VII du livre II Titres ( copie de ), p. 198.
du même Code, concernant quelques objets Titres ( usurpatious de ), p. 521.
d'intérêt public et de sûreté générale, p. 486; Transactions ( des ), p. 269.
du livre IV du Code pénal, relatif aux con-
traventions de police et peines, p. 548.

TREILHARD (M.), Conseiller-d'Etat: son exposé

des motifs du titre 1.er du livre 1.er du Code
Référés. Voyez Jugements.

Napoléon, relatif à la jouissance et à la
Régime Dotal (du) p. 216.

privation des droits civils , p. 9; du titre VI,

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relatif au divorce, p. 57; du titre J.er du l'appel, ibid. De la tierce opposition,
livre II, concernant la distinction des biens, p. 351. - De la requête civile, p. 352. —
p. 100; du titre 1.er du livre III, relatif De la prise à partie, pai 354.
aux successions, p. 123; du titre IV, re Tribunaux de police (dest, pa 445.
latif aux engagements qui se fornient sans

Tribunaux inférieurs, p. 325.
.conventions, p. 205; du titre IX, relatif
au contrat de société, p. 244; du titre XIV,

Tutèle (de la), p. 91.
relatif au cautionnement, p. 264 ; du Tutėle officieuse ( de la ), p.:78.
titre XVIII, concernant les privilèges et

U.
hypothèques, p. 283; du titre XIX, re-
latif à l'expropriation forcée et aux ordres Usage (de l'), p. 115.
entre les créanciers, p. 295 ; de la loi transi.

Usufruit (de l'), ibid.
toire, relative à la paternité et aux succes-
sions, p. 322; des Jiyres I et II de la
1.re partie du Code de la procédure civile,
relatifs à la justice de paix et aux tribunaux

Vagabondage (du), p. 522.
inférieurs , p. 325 ; du livre III du Code | Vagabonds ( dispositions communes aux ),
de commerce ,

relatif aux faillites et aux
banqueroutes, p. 425; des chapitres I à IX Vendeur et acheteur (obligation du), p. 224.
du livre 1.er du Code d'instruction crimi Vente (de la), - Nature et forme du contrat
nelle , relatifs à la police judiciaire et aux

de vente, p. 219.

faculté de vendre et
officiers qui l'exercent, p. 435; du titre I.er d'acheter, p. 222. - Choses qui peuvent
dü livre II du même Code, relatif aux tri être vendues, p. 223. - Obligations du ven-
bunaux de police, p. 445; des chapitres I deur et de l'acheteur, p. 224. - Nullité
à IV du livre I.er du Code pénal, relatifs et résolution de la vente, p. 226. - De
aux peines en matières criminelles et cor la licitation, p. 236. - Du transport, des

rectionnelles et à leurs effels, p. 494. créances et autres droits incorporels, p. 237,
Tribunaux d'appel et voies extraordinaires Vie (Attentats à la), p. 526,

pour attaquer les jugements, p. 344. - De Vol (du), p. 538.

P. 523.

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