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point de vue, la cause d'incompatibilité était qu'une longue et paisible co-habitation atteste susceptible des plus fortes objections.

la compatibilité de leur caractère. Si, au contraire, on veut supposer que, ART. 278. - Une garantie plus forte contre pour être admise , l'allégation d'incompatibi- l'abus se tire de la disposition qui exige un lité eût dû être proposée par les deux époux, consentement authentique des père , mère il est clair que cette cause rentrerait dans celle ou autres ascendants vivants. Lorsque deux du consentement mutuel; il n'y aurait que le familles entières, dont les intérêts et les affecnom de changé.

tions sont presque toujours contraires, se On a dit aussi que les voeux du législateur réunissent pour attester la nécessité d'un diseraient presque toujours trompés, et que le vorce, il est bien difficile que le divorce ne coupable d'excès envers l'autre époux refue soit pas en effet indispensable. serait son consentement : ce refus est pos- ART. 297. — D'ailleurs les deux époux, sible, il n'est pas vraisemblable.

dans le cas particulier du divorce par consenUne femme convaincue d'adultère ne se tement mutuel , ne pourront contracter un trouverait-elle pas trop beureuse que, par un nouveau mariage que trois ans après la proexcès d'indulgence, l'époux consentît à cacher nonciation de Pacte qui aura dissous le presa faiblesse ? Le conjoint coupable d'un atten- mier : ainsi se trouve écartée la perspective tat n'aurait-il pas 'le même intérêt ? Leur d'une union avec l'objet de quelque passion conscience n'est-elle par leur premier juge ? nouvelle. et les proches parents, intéressés aussi à ART. 305.

Enfin, un intérêt d'une autre cacher des torts de famille, n'auraient-ils pas nature , mais non moins vif et non moins toutes sortes de moyens pour vaincre des ré- pressant, vient s'opposer encore à ce qu'on sistances injustes ? Enfin, si le coupable per-use de la voie du consentement mutuel, si sistait dans ses refus insensés , l'autre époux elle n'est pas commandée également à l'un et serait toujours libre de former sa demande à l'autre époux par les causes les plus irrésispour causes déterminées; il aurait satisfait à tibles : ils sont dépouillés de la moitié de tout ce que pouvait exiger de lui sa profonde leurs propriétés, qui passe de droit aux endélicatesse ; il pourvoirait ensuite à sa sûreté fants. en recourant à l'autorité des tribunaux.

Pouvait-on prendre plus de précautions, Il ne me reste plus, sur cette partie, qu'à des précautions plus efficaces, pour s'assurer vous développer les précautions prises contre que le consentement mutuel du mari et de la l'abus possible dans l'application de la cause femme ne sera pas l'effet d'une molle comde divorce pour consentement mutuel.

plaisance, d'un caprice passager,

mais qu'il On a dû craindre la légèreté et l'inconstance, sera fondé sur les motifs les plus graves, puisles travers passagers, les effets d'un simple qu'il doit être accompagné de si fortes garandégoût, l'influence d'une passion étrangère; ties, et qu'il doit être acheté par de si grands toutes les dispositions du projet sont faites sacrifices ? Et supposera-t-on jamais un conpour prévenir et pour calmer ces craintes. cert frauduleux entre deux époux, entre deux ART. 275, 276, 277.

D'abord le consen- familles, pour appliquer un remède de cette tement mutuel' des époux ne sera pas admis, violence, si en effet le mal ne surpasse pas si le mari a moins de vingt-cinq ans; et si la les forces humaines? femme en a moins de viogt-un, il ne sera pas

ART. 281. Les formes de l'instruction admis ayant le terme de deux ans de mariage; augmenteront encore les garanties contre les il ne pourra plus l'être après le terme de vingt surprises. ans, et lorsque la femme en aurait quarante- Art. 282,283,285.-C'est en personne que cinq

les époux doivent faire leur déclaration devant La sagesse de ces dispositions ne peut pas le juge : ils écouteront ses observations, ils être méconnue.

seront instruits par lui de toutes les suites de Il faut laisser aux époux le temps de se leur démarche. Ils sont tenus de produire des connaître et de s'éprouver : on ne doit donc autorisations authentiques de leur père, mère,

, pas recevoir leur consentement tant qu'on ou antres ascendants vivants ; ils doivent peut supposer qu'il est une suite de la légèreté renouveler leur déclaration en personne, trois de l'âge ; on doit le repousser encore lors- | fois, de trois mois en trois mois : il faudra ART

.

représenter à chaque fois la preuve positive marche de l'instruction d'une affaire ordinaire: que les ascendants persistent dans leur auto- en général, l'accès des tribunaux ne peut être risation, afin que les magistrats ne puissent trop facile, ni la procédure trop rapide; il n'en est avoir aucun doute sur la persévérance dans pas de même en matière de divorce : une sage cette volonté.

lenteur doit donner aux passions le temps de Art. 286. Enfin, après l'expiration de se refroidir ; le divorce n'est tolérable que l'année destinée à remplir toutes les formalités, lorsqu'il est forcé, et la société gémit de l'adon se représentera devant le tribunal, et, sur mettre lors même qu'il est nécessaire : chaque la vérification la plus scrupuleuse de tous les pas dans l'instruction doit donc être au grand actes, le divorce pourra être admis.

objet de méditation pour le demandeur, et Je le répète, il était impossible de s'assurer pour le juge, un nouveau moyen de pénétrer de plus de manières et par des épreuves plus les motifs secrets, les véritables motifs d'une efficaces de la nécessité du divorce , quand il demande de cette nature, de s'assurer du qura pour cause le consentement inutuel. moins que ces motifs sont réels et légitimes.

Je ne dissimule pas que quelques personnes, Toutes les dispositions du projet , relatives admettant d'ailleurs cette cause,

désireraient aux formes, ont été rédigées en conséquence. qu'elle ne fût pas écoutée quand il existe des Art. 236. -- L'époux en personne doit préenfants du mariage; mais cette exception serait, senter sa requête : point d'exception à cette dans le projet, une grande inconséquence. On règle; la maladie même ne saurait en affranchir: a introduit des formes et prescrit des conditions le juge, dans ce cas, se transporte chez le detelles, qu'on a lieu d'espérer que leur obser- mandeur. vation rigoureuse ne permettra pas même le Art. 237, 238. - C'est surtout dans ce plus léger doute sur l'existence d'une cause premier instant qu'il convient de faire sentir péremptoire de divorce. Pourquoi donc fer- toute la gravité et toutes les conséquences de merait-on la voie du consentement mutuel, 1 l'action. L'obligation en est imposée au malorsque les époux ont des enfants ? Cette cir- gistrat: il ordonne ensuite devant lui une comconstance ne change en aucune façon leur parution des parties, et ce n'est qu'après cet position respective, et les motifs donnés pour acte préliminaire que le tribunal entier peut justifier la mesure, ne s'appliquent pas moins accorder une permission de citer; ( Art, 240 ) directement au cas où il existe des enfants : encore pourra-t-il suspendre, s'il le juge conquel intérêt peuvent-ils avoir plus pressant que venable, cette permissiou pendant un temps celui de sauver d'un éclat fâcheux le nom qu'ils que la loi a dû cependant limiter. doivent porter dans le monde, pour ne pas y ART. 241. — Une première audition des entrer sous de fâcheux auspices ? D'ailleurs, la époux aura lieu à huis clos; ce n'est qu'à la circonstance des enfants fournit elle-même un dernière extrémité que l'on donnera de Péclat nouveau préservatif contre l'abus possible, à la demande, et qu'elle sera renvoyée à l'aupuisque les époux se trouvent dépouillés de la dience publique : là seront pesées toutes les moitié de leurs propriétés, qui de droit est preuves ; si elles ue sont pas complettes, il acquise aux enfants.

pourra en étre ordonné de nouvelles. Je crois En voilà assez, peut-être trop, sur le con- inutile de vous retracer en détail chaque disseutement mutuel. Je me hâte de passer aux position de cette partie du projet; je ne crains formes et aux effets du divorce pour causes pas de dire qu'il n'en est pas une seule qui ne déterminées.

doive être regardée comme un bienfait de la ART. 234. — ,

Il fallait, avant tout, indi- loi, parce que toutes ont pour objet, ou la quer le tribunal où serait portée la demande : réunion des esprits, ou la manifestation de la à cet égard, point de difficulté; c'est au tri- vérité; et telle a été la crainte d'une décision bunal de l'arrondissement, dans lequel les trop légèrement prononcée, que le tribunal, parties sont domiciliées, qu'elles doivent se dans le cas d'action pour excès, sévices ou inpourvoir.

jures, ( Art. 259, 260) est autorisé à ne pas Un chapitre entier du projet est ensuite des- admettre immédiatement le divorce, quoique tiné à tracer le cours de la procédure. la demande soit bien établie , et qu'il peut

La marche de l'instruction d'une demande soumettre les époux à une année d'épreuves, en divorce ne doit pas être confondue avec la pour s'assurer encore plus de la persévérarte

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ART. 270.

par des

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volonté de l'époux demandeur, et qu'il ne seule règle est indiquée aux magistrats ; ils peut y avoir de sa part aucune espérance de doivent consulter le plus grand avantage des retour.

enfants; car, dans ce choc funesle, ils sont ART. 262. — Après cette longue instruction, peut-être les seuls qui n'aient rien à se re

Art le divorce pourra être admis. On n'a pas dú procher. refuser le recours des parties au tribunal su- Art. 268.- Il n'était pas possible de forcer périeur. Le projet contient aussi sur ce point une femme à partager le domicile du mari dans quelques articles, dont la seule lecture fait le cours d'une action en divorce ; elle est tou. connaître les motifs ; et lorsque le jugement jours autorisée à prendre une autre résidence; est confirmé, (Art. 264, 266) deux mois la décence veut qu'elle ne se retire que

dans sont donnés pour se pourvoir devant l'officier une maison indiquée par le tribunal : là, et civil, à l'effet de faire prononcer le divorce, tant qu'elle y restera seulement, (Art. 269) elle terme fatal, après lequel on ne peut plus se touchera une provision que le mari sera tenu prévaloir des jugements; car si, dans le cours de lui payer; si elle quitte cette maison, elle de l'instruction, on n'a pu trop ralentir la ne sera plus recevable à continuer ses pourmarche de la procédure , lorsque toutes les suites, dans le cas où elle serait demanderesse. épreuves sont faites, les démonstrations ac

Enfin la femme pourra , quises, et le jugement prononcé, on ne peut lorsqu'elle aura obtenu l'ordonnance de com trop accélérer l'instant qui doit terminer pour parution, faire apposer, pour la conservation toujours une affaire de cette nature.

de ses droits, le scellé sur les effets de la Art. 272. – En vous exposant la marche communauté, et le mari ne pourra plus en disde la procédure, je n'ai pas dit qu'au jour poser, ni par des engagements, ni indiqué pour l'audience publique le tribunal aliénations. devait, avant de s'occuper du fond, statuer Voilà tout ce qui concerne la procédure sur sur les fins de non-recevoir qu'aurait proposées le divorce pour causes déterminées. Il me l'époux défendeur. La justice, dans tous les reste encore à vous parler des effets de ce temps, accueillit avec faveur cette espèce d'ex- divorce ; déjà vous les connaissez e;l partie. ception contre des demandes qu'elle ne peut Ces effets sont relatifs aux enfants, entendre qu'à regret.

époux, à la société. La réconciliation de deux époux est foujours ART. 302. - Quant aux enfants, la règle și désirable ! C'est, sans contredit, le premier déjà établie de leur plus grand avantage doit veu de la société. Par la réconciliation, toute être constamment suivia; l'époux demandeur action pour le passé doit être éteinte;(Art. 273) qui a obtenu le divorce est présumé sans remais si de nouveaux torts pouvaient occasionner proche; c'est donc à lui, en général, que doide nouvelles plaintes, ces griels effaceraient vent être confiés, les enfants; mais l'application tout l'effet de la réconciliation, comme elle stricte de cette règle pourrait, dans bien des aurait elle-même effacé les premiers griefs; circonstances, ne leur pas être avantageuse. et l'époux maltraité, d'autant plus intéressant Il faut donc que le tribunal soit libre de qu'il aurait montré plus d'indulgence, ren- les confier, lorsqu'il le jugera convenable, trerait alors dans tous ses droits.

aux soins de l'un ou l'autre époux, et même ART. 267. - Le projet de loi a dû encore d'une tierce personne : les pères et mères cons'occuper de quelques mesures préliminaires serveront cependant toujours une surveillance auxquelles la demande en divorce pourrait de l'entretien et de l'éducation; ils y contridonner lieu.

bueront en proportion de leurs facultés; ils ont L'administration des enfants nous a paru cessé d'être époux, ils n'ont pas cessé d'être devoir être provisoirement coufiée au mari; pères. il a pour lui son titre; il est le chef de la -! ART. 303. - Il était peut-être superflu d'ex

famille. Il n'était pas difficile cependant de primer que le divorce ne privait les enfants prévoir que cette règ'e générale serait quelque- d'aucun des avantages à eux assurés par les

à fois susceptible d'exceptions ; il faut donc que lois ou par les conventions matrimoniales de le tribunal puisse en ordonner autrement sur leurs parents; ils ne sont déjà que trop malla demande de la mère, de la famille, ou heureux par le spectable des dissensions intesmême du commissaire du gouvernement. Une tines de leur famille, Tome II.

9

aux

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vorce.

Mais, si le divorce ne doit pas être pour eux c'est en ce point surtout que le divorce est poune occasiou de perte , ils ne doivent pas non litiquement préférable à la séparation. Je ne plus y trouver une occasion de dépouiller les répéterai pas ce que j'ai dit à cet égard; mais, auteurs de leurs jours ; les droits des enfants en permettant le mariage à des époux divorcés, ne s'ouvriront que de la manière dont ils se la loi a dû pourvoir à ce que l'honnêteté puseraient ouverts s'il n'y avait pas eu de di- blique et l'harmonie des familles ne fussent pas

violées. On ne doit pas confondre l'espèce de divorce

ART. 298. L'époux adultère ne pourra pour cause déterminée, dont les motifs sont jamais se marier avec sou complice; il ne doit susceptibles de discussions et de preuves devant pas trouver dans le jugement qui le condamne les tribunaux, avec l'espèce des divorces par un titre et un moyen de satisfaire une passion consentement mutuel; il a fallu , dans ce der-coupable. nier cas, des garanties particulières, de fortes

ART. 296.

Le bon ordre exige aussi garanties, contre l'abus qu'on pourrait faire de qu'une femme divorcée ne puisse pas, en cette cause : on ne pouvait pas en trouver de contractant un nouveau mariage immédiateplus fortes que l'assurance aux enfants de la ment après la dissolution du premiet, laisser propriété de moitié des biens des père et mère, des doutes sur l'état des enfants dont elle et la jouissance de ces biens à l'époque de leur pourrait être mère. Elle ne se remariera que majorité; cette mesure n'est plus nécessaire; dix mois après le divorce prononcé. elle serait même très-déplacée dans le cas d'un

ART. 295.

Enfin nous avons pensé que les divorce pour cause déterminée, qui ne doit époux, une fois divorcés, ne devaient plus se étre prononcé que sur une preuve positive des réunir. faits qui le motivent.

Le divorce ne doit être prononcé que sur la Art. 300. - Quant aux effets du divorce preuve d'une nécessité absolue et lorsqu'il est respectivement aux époux, on a då distinguer bien démontré à la justice que l'union entre l'époux demandeur , dont les plaintes sont les époux est impossible : cette impossibilité justifiées, de l'époux défendeur, dont les excès une fois constante, la réunion ne pourrait être sont reconnus constants. Le premier ne peut qu'une occasion nouvelle de scandale. et ne doit être exposé à la perte d'aucun des Il importe que les époux soient d'avance avantages à lui faits par le second. Il les con- pénétrés de toute la gravité de l'action qu'ilsservera dans toute leur iptégrité; la déchéance vont intenter; qu'ils n'ignorent pas que le lien qu'on prononcerait contre lui serait doublement sera rompu sans retour, et qu'ils ne puissent injuste en ce qu'elle frapperait l'innocent pour pas regarder l'usage du' divorce comme une récompenser le coupable; il ne faut pas qu'un simple occasion de se soumettre à des épreuves épouxi puisse croire qu'il anéantira des libéra- passagères, pour reprendre ensuite la vie comJités qn'il regrette peut-être d'avoir faites, en mune, quand ils se croiraient suffisamment forçant l'autre époux à se sauver de sa fureur corrigés. par le divorce.

Il faut aussi qu'on ne puisse pas spéculer sur L'époux contre qui le divorce cette action, et que des époux adroits et avides', a été prononcé doit-it aussi conserver les avan-peu satisfaits des gains assurés par leur contrat tages qui lui avaient été assurés par son contrat de mariage', ne puissent pas envisager le divorce de mariage ? Est-il digne de les recueillir? et

comme un moyen de former dans la suite de lorsqu'il se trouve convaincu de faits tellement nouvelles conventions pour obtenir de plus atroces que le divoree doit en être la suite, grands avantages. jouira-t-il dug bienfait qui devait être le prix * Les tribunaux ne saurraient porter une attend'une constante affection et des soins les plus tion trop sévère dans l'instruction et l'examen tendres? Non; il s'est placé au rang des ingrats; de ces sortes d'affairės, et la perspective d'une il sera traité comme eux. Ita violé la première réunion possible entre les époux ne pourrait

ta condition du contrat; il ne sera plus reçu à en qu'

u'affaiblir" dans l'ame du magistrat, ce senréelanier les dispositions.

timent profond de peine secsette qu'il doit Les autres effets du divorce n'intéressent pas éprouver quand on lui parle de divorce. -moins la socié é entière que les deux époux. En un mot, le divorce serait un mal, s'il Ils pourront contracter de nouveaux neuds : [ était prononcé , quand il n'est pas démontré

C

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: 1

ART. 299.

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que la vie commune est insupportable; et lors- Plus vous examinerez ce projet, plus, je qu'il est bien reconnu que cette vie commune l'espère, vous demeurerez convaincus de la est insupportable en effet, le second mariage nécessité d'en faire une loi de la République.. serait lui-même un mal affreux.

Dans les maux physiques , un artiste habile On ne se jouera pas du divorce; à Dieu ne

est forcé quelquefois de sacrifier un membre plaise qu'on puisse se familiariser avec l'idée

pour sauver le corps entier : ainsi des légisqu'il n'est pas prononcé pour toujours ! L'es- lateurs admettent le divorce pour arrêter des poir d'une réunion qui pourrait présenter d'a- maux plus grands. Puissions-nous un jour, par bord à des esprits inattentifs l'appareuce de de bonnes institutions, en rendre l'usage inuquelques avantages, entraînerait de fait et à

tile ! C'est par de bonnes lois, mais c'est aussi la longue de funestes conséquences', parce par de grands exemples que les mæurs publiques qu'elles corrompraient nécessairement l'opi- se réforment et se purifient : ce n'est pas le nion qu'on doit se former d'une action de langage seul qu'on doit épurer; c'est la morale cette nature.

qu'il faut mettre en action. Que le mariage Tels sont, législateurs, les motifs du projet soit honoré; que le nom et les droits d'époux de loi dont je vous ai donné lecture. Ses dis- soient respectés; que l'opinion publique régépositions ont été long-temps examinées, dis- nérée flétrisse également le séducteur et l'incutées, mûries, et au conseil d'état, et dans fidèle ; et nous n'aurons peut-être plus besoin ces conférences salutaires et politiques qui, du divorce : mais jusque-là gardons-nous de réunissant toutes les lumières pour la perfection repousser un remède que l'état actuel de nos de la loi, garantissent entre les principales mæurs cend encore et trop souvent néces autorités un concert si doux pour les amis du saire. peuple français, si triste pour ses ennemis.

TITRE VII.

De la Paternité et de la Filiation,

Décrété le 2 germinal 2011 (23 mars 1803); - Promulgué le 12 du même mois (2 avril 1803) )

. [ARTICLES 312 à 342.]

EXPOSÉ DES MOTIFS

par

M. le Conseiller-d'Etat BIGOT DE PRÉAMENEU, Séance du 20 ventóse an xi (11 mars 1803).

LÉGISLATEURS,

Art. 312. -- Il est à regretter que pour

l'homme en société. Les replis de son cøur ne établir des règles sur les moyens de constater permettent plus de le connaître; et comment la paternité, la nature seule ne puisse plus établir des règles générales sur les sentiments servir de guide.

qu'on aurait à découvrir et à constater dans Elle semblait avoir marqué en caractères chaque individu ? ineffaçables les traits de la paternité, lorsqu'elle D'un autre côté, la nature a couvert d'un avait rempli le cæur des père et mère et celui voile impénétrable la transmission de notre des enfants, des sentiments de tendresse les existence. plus profonds et les plus éclatants.

Cependant, il était nécessaire que la pater· Mais trop souvent les droits de la nature, nité ne restât pas incertaine. C'est par elle qui devraient être invariables, sont altérés ou que les familles se perpétuent et qu'elles se anéantis par toutes les passions qui agitent ! distinguent les unes des autres : c'est une des

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