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bases de l'ordre social; on doit la maintenir et ou moins graves , ou des accidents dont les la consolider.

gens de l'art ne peuvent tirer que des conIl a fallu , pour y parvenir , s'attacher à des jectures trompeuses. faits extérieurs et susceptibles de preuves.

ART. 318. Le mari lui-même ne sera On trouve un premier point d'appui dans point admis à désavouer l'enfant, en alléguant cette institution, qui, consacrée par tous les son impuissance naturelle. peuples civilisés, a son origine et sa cause Des exemples célèbres ont prouvé que, ni dans la nature même; qui établit, maintient cette cause d'impossibilité de cohabitation, ni et renouvelle les familles ; dont l'objet prin- la déclaration du mari qui veut s'en prévaloir , cipal est de veiller sur l'existence et sur l'édu ne méritent confiance. Les gens de l'art n'ont cation des enfants ; dont la dignité inspire un eux-mêmes aucun moyen de pénétrer de pareils respect religieux; dans le mariage.

mystères, et tel mari dont le mariage a été disLes avantages que la société en retire doivent

sous pour cause d'impuissance, a obtenu d'un être principalement attribués à ce que, pour autre mariage une nombreuse postérité. fixer la palernité, il établit une présomption En vain la voix du mari s'élèverait-elle qui, presque toujours, suffit pour écarter tous contre sa femme pour l'accusation la plus grave, les doutes.

celle de l'adultère : ce crime, fût-il prouvé, ne Ceite présomption, admise chez tous les ferait naîlre contre l'enfant que le père voupeuples, est devenue une règle d'ordre public, drait désavouer , qu'une présomption qui ne dont l'origine, comme celle du mariage, se saurait balancer celle qui résulte du mariage. perd dans la nuit des temps : Pater est quem La femme peut avoir été coupable sans que le nuptiæ demonstrant. Quels pourraient donc être flambeau de l'hyménée fût encore éteint. les indices plus grands que ceux qui résultent Cependant, si la femme, ayant été conde la foi promise des deux époux, de leur coha damnée pour adultère , avait caché à son mari bitation, des regards de leurs concitoyens, au la naissance de cet enfant, cette conduite demilieu desquels ils passent leur vie ?

viendrait un témoignage d'un grand poids. Art. 312. — Cependant, lorsqu'on est forcé Il ne saurait y avoir de la part de cette d'avouer que cette règle , si nécessaire au femme d'aveu plus formel, que l'enfant n'apmaintien de la société, n'est établie que sur partient point au mariage. des indices, le législateur se mettrait en op Comment pré:umer que la mère ajoute à position avec les premiers éléments du droit son crime envers son mari, celui de tromper et de la raison, s'il faisait prévaloir une pré son propre enfant qu'elle exclut du rang des somption à une preuve positive ou à une enfants légitimes ? présomption plus forte. Au lieu de soutenir Lorsqu'il est ainsi repoussé de la famille , la dignité du mariaye , on l'avilirait : on le et par la feinme qui cache sa naissance, et par rendrait odieux, s'il servait de prétexte à légi- le mari qui a fait prononcer la peine d'adultère; timer un enfant qui , aux yeux du public, cela forme une masse de présomptions qui né convaincu par des circonstances décisives, laisse plus à celle que l'on peut tirer du mariage n'appartiendrait point au mariage.

son influence décisive, Tel serait le cas où le mari aurait été dans Alors même l'enfant, au milieu de ces disl'imposibilité physique de cohabiter avec sa sensions, et malgré la condamnation de sa femne.

mère, peut toujours invoquer la règle générale; Cette impossibilité peut avoir pour cause mais on n'a pas cru qu'il fût possible de refuser l'éloignement ou quelque accident.

au mari la faculté de proposer les faits propres La distance qui a séparé le mari et la femme à justifier qu'il n'est pas le père. Comment doit avoir toujours été telle, qu'il ne reste au eu effet, repousser un mari qui, ayant fait cun doute sur ce qu'il ne peut y avoir eu de déclarer sa femme adultère, ayant ignoré qu'elle vapprochement.

eût un enfant, verrait après coup, et peut-être La loi n'a dû admettre contre la présomption même après la mort de sa femme, cet enfant résultant du mariage , que les accidents qui se présenter comme étant né de son mariage. rendent physiquement impossible la cohabita C'est dans de pareilles circonstances que tion. Elle a aussi prévenu tous ces procès scan l’tionnêteté publique et la dignité de l'union slaleux, ayant pour prétexte des infirmités plus conjugale réclament en faveur du mari le

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droit de prouver que cet enfant lui est paraîtra plus forte encore à quiconque observe étranger.

le cæur humain. Il faudra que l'enfant soit ART. 314. — Il est une autre présomption désavoué par le mari. Comment croire qu'il avec laquelle le mari peut contester l'application étouffe tous les sentiments de la nature, come de la règle générale ; c'est lorsque cette règle se ment croire qu'il allume dans sa main les trouve en opposition avec la marche constante torches de la discorde, et qu'au dehors il se de la nature. On croit plutôt à la faiblesse dévoue à l'humiliation, s'il n'est pas dans la humaine qu'à l'intervention de l'ordre naturel. conviction intime que l'enfant n'est poiut né

La naissance de l'homme est précédée du de son mariage ? temps où il se forme dans le sein de la mère. La loi ne se borne pas à sonder le caur Ce temps est ordinairement de neuf mois. et à calculer les véritables intérêts du mari: On voit des exeinples assez fréquents de ce elle se met en garde contre les passions qui que ce terme est avancé ou retardé; mais il pourraient l'aveugler; elle n'admet point le est très-rare qu’un enfant soit né avant que désaveu qui ne se trouve pas d'accord avec six mois de grossesse ou cent quatre-vingts sa conduite antérieure. S'il avait toujours cru jours depuis la conception, se soient écoulés; que l'enfant lui fût étranger, aucun acte ne ou qu'il soit resté dans le sein de sa mère plus démentirait une opinion qui, depuis la nais, de dix mois, ou trois cents jours.

sance de cet enfant, a dû déchirer son ame, Les naissances avancées ou tardives ont été S'il a varié dans cette opinion, il n'est plus la matière de procès célèbres. il a toujours été recevable à refuser à l'enfant l'état qu'il ne reconnu que la physiologie n'a aucun moyen lui a pas toujours contesté. de découvrir la vérité relativement à l'en Ainsi, dans le cas où l'enfant serait né avant fant qui est l'objet de la contestation; ces le cent quatre-vingtième jour ( six mois ) débats scandaleux ne portaient que sur des depuis le mariage, la loi présume qu'il n'a recherches non moins scandaleuses d'exemples, point été conçu pendant cette union; mais que de part et d'autre on alléguait souvent le mari ne pourra désavouer l'enfant, si, sans preuves. Les juges ne pouvaient rece avant de se marier, il a eu connaissance de voir aucune lumière sur le fait particulier, la grossesse. On présume alors qu'il n'a conet chaque tribunal se formait un système diffé tracté le mariage que pour réparer sa faute rent sur l'extension ou sur la limitation qu'il personnelle; on présume qu'un pareil hymen devait admettre dans le cours ordinaire de la n'eût jamais été consenti, s'il n'eût été pernalure. La jurisprudence n'avait aucune uni- suadé que la femme portait dans son sein le formité par le motif même qu'elle ne pouvait fruit de leurs amours : et lorsqu'il a eu dans être qu'arbitraire.

la conduite de cette femme une telle confiance Il fallait sortir d'un pareil état : ce n'était qu'il a voulu que leur destinée fût unie, comment point une vérité absolue que les rédacteurs pourrait-on l'admettre à démentir un pareil de la loi avaient à découvrir; il leur suffisaitiémoignage? de donner aux juges une règle qui fixât leur Le mari ne pourra encore désavouer l'enfant incertitude, et ils devaient prendre cette règle né avant le cent quatre-vingtième jour du dans la marche (ellement uniforme de la na mariage, s'il a assisté à l'acte de naissance, et ture, qu'à peine pût-on lui proposer quelques si cet acte est signé de lui, ou contient sa déexceptions qui ne feraient que la confirmer. claration qu'il ne sait signer.

Ce sont les motifs qui ont déterminé à fixer Comment en effet pourrait-il revenir contre sa le terme des naissances avancées à cent quatre propre déclaration, donnée dans l'acte même vingts jours, et celui des naissances tardives destiné à constater l'état civil de l'enfant ? à trois cents jours.

Il est une troisième circonstance dans laquelle Il n'en résulte pas que l'enfant qui serait le mari n'est pas admissible au désaveu, c'est né avant les cent quatre-vingts jours, ou de- lorsque l'enfant n'a

lorsque l'enfant n'a pas été déclaré viable. puis les trois cents jours, doive être par cela Il faut, à cet égard, que les gens de l'art même déclaré non légitime. Il faudra que la prononcent. présomptiou résultant d'une naissance trop L'enfant vivait dans le sein de sa mère. Cette avancée ou trop tardive , se trouve confirmée, existence peut se prolonger pendant un nombre lorsque le mari vit, par une présomption qui de jours indéterminé, saus qu'il soit possible

qu'il la conserve; et c'est cette possibilité de par- 1 qu'il croit lui être étranger, est de le rejeter, courir la carrière ordinaire de la vie, qu'on en sur-le-champ, de la famille : son devoir, l'outend par l'expression étre viable.

trage qu'il a reçu, tout doit le porter à faire Lorsque l'enfant n'est pas déclaré viable, sur-le-champ éclater sa plainte. S'il diffère, la présomption contre la femme n'est plus la il s'entend appeler du nom de père, et sou même. Il n'y a plus de certitude que ce soit un silence équivaut à un aveu formel en faveur accoucheinent naturel qui ait dû être précédé de l'enfant : la qualité de père que l'on a condu temps ordinaire de la grossesse. Toute senti une fois à porter, est irrévocable. recherche serait scandaleuse et sans objet.

Il ceyra réclainer dans le mois, s'il se trouve Quel but le mari pourrait-il se proposer en sur les lieux de la naissance de l'enfant; dans désavouant un enfant qui ne doit pas vivre, les deux mois après son retour, si, à la même si ce n'est de porter atteinte à la réputation de époque, il est absent; et dans les deux mois la femme à laquelle il s'est uni? Il ne peut après la découverte de la fraude , si on lui imême pas avoir l'intérêt du divorce pour avait caché la naissance. cause d'adultère, puisqu'il suppose que la

ART. 317

- Cependant si le mari meurt faute est antérieure à son mariage. Les tri avant qu'il ait fait sa déclaration, et lorsque bunaux ne doivent pas l'écouler dans son le délai pour la former n'était pas encore aveugle ressentiment.

expiré, l'action qu'il pouvait intenter est au ART. 312. La règle établie sur les nais nombre des droits que la loi transmet à ses sances avancées ou tardives, recevra encore béritiers. On a considéré que le plus souvent son application dans le cas où le mari voudra les enfants dont la légitimité peut être condésavouer son enfant par cause d'impossibi- testée , ne sont produits dans la fanille qu'alité physique de cohabitation. La loi exige près la mort du mari qui aurait eu tous les qu'il y ait eu impossibilité pendant le temps moyens de les repousser. D'ailleurs, le mari qui aura couru depuis le trois-centième jus- qui meurt dans le court délai que lui donne la qu'au ceot quatre-vingtième jour avant la loi pour réclamer, a le plus souvent été dans naissance de l'enfant; le temps le plus long l'impuissance d'avoir d'autres soins que ceux de la grossesse étant de trois cents jours, et le de prolonger ses derniers instants. On eût plus court de cent quatre-vingts , si depuis exposé les familles à être injustement déi'époque où a pu commencer le temps le plus pouillées , si on eût rejeté leur action contre long , jusqu'à celui où a pu commencer le l'enfant que le mari eût pu désavouer. temps le plus court, il y a eu impossibilité, il Mais en inéme temps la loi a voulu que

l'état est évident que la présomption qui naît du de cet enfant ne restât pas incertain , et elle cours ordinaire de la nature a toute sa force. ne donne aux héritiers pour contester sa lé

ART. 315. Enfin, la naissance tardive gitimité que deux mois, à compter soit de peut être opposée à l'enfant, s'il naît trois l'époque où il serait mis en possession des cents jours après la dissolution du mariage. biens du mari, soit de l'époque où les héri

Néanmoins, la présoinption qui en résulteliers seraient troublés par l'enfant dans cette ne sera décisive contre lui qu'autant qu'elle possession. ne sera pas affaiblie par d'autres circonstances. ART. 318. - On a même prévu que le mari

ART. 316. - On vient de voir que la loi, ou ses héritiers pourraient chercher à proen donnant au mari un droit de désaveu que longer ces délais, en se bornant à un acte la justice et la raison ne permettaient pas de extrajudiciaire, contenant le désaveu. fui refuser, a en même temps repoussé toute La loi déclare que cet acle ne sera d'aucune attaque qui aurait été précédée d'actes incom- considération, s'il n'est suivi, dans le délai patibles.

d'un mois, d'une action en justice, dirigée C'est encore en censultant le cæur humain contre le tuteur nommé à l'enfant, en préqu'elle a regardé comme ne devant plus être sence de sa mère. admise une pareille action judiciaire qui ART. 319. Après avoir établi le petit n'aurait pas élé intentée dans les plus courts nombre d'exceptions à la règle générale pater délais.

est quem nuptiæ demonstrant , la loi indique Le sentiment naturel du mari qui a des aux enfants légitimes les preuves qu'ils doivent motifs suffisants pour désavouer un enfant li fournir de leur filiation.

Déjà vous avez vu dans un précédent titre Le père l'a-t-il traité comme son enfant, et du code coinbien de précautions ont été prises a-t-il pourvu, en cette qualité, à son éducapour constater l'état civil des citoyens. Des tion, à son entretien et à son établissement? actes dresses de manière à établir une preuve A-t-il été constamment reconnu pour tel complète sont inscrits sur des registres tou dans la société ? jours ouverts à ceux qu'ils peuvent intéresser. A-t-il été reconnu pour tel dans la famille 2

S'il existe sur ces registres un acte qui cons La loi n'exige pas que tous ces faits contate l'état réclamé par l'enfant , il ne peut courent; l'objet est de prouver que l'enfant a s'élever aucun doute sur sa filiation. C'est un élé reconnu et traité comme légitime : il acte public et authentique; il fait foi tandis n'importe que la preuve résulte de faits plus qu'il n'est point inscrit de faux.

ou moins nombreux, il suffit qu'elle soit cerART. 320. — Mais il est possible que le

taine. registre sur lequel l'acte a été inscrit soit Lorsque les deux principaux moyens de conse perdu, qu'il ait été brûlé, que les feuilles tater l'état civil d'un individu, qui sont le titre en aient été déchirées ou rongées; il est même de naissance et la possession conforme à ce encore possible, et surtout dans des temps de tire, se réunissent, son état est irrévocable, trouble ou de guerre civile , que les registres

meut fixé. n'aient pas été tenus, ou qu'il n'y ait pas eu Art. 322. — Il ne serait même pas admis d'acte dressé.

à réclamer un état contraire, et réciproque. C'est pour l'enfant un malheur d'être privé ment, nul ne serait receyable à le lui cond'un titre aussi commode.

tester, Mais son état ne dépend point de ce genre

Le titre et la possession d'état ne pourraient de preuve.

être démentis par l'enfant, qu'autant qu'il oppo L'usage des registres publics pour l'état serait à ces faits celui de l'accouchement de civil n'est pas très-ancien, et c'est dans des la femme dont il prétendrait être né, et qu'il temps plus modernes encore qu'ils ont com prouverait que c'est lui à qui elle a donné mencé à être tenus plus régulièrement. Ils ont

le jour. élé établis en faveur des enfants, et seulement Comment entre des faits contraires, celui pour les dispenser d'une preuve moins facile. qui n'est qu'obscur et isolé, tel que l'accou

Le genre de preuve le plus ancien, celui chement, balancerait-il le fait littéralement que toutes les nations ont admis, celui qui prouvé par le titre de naissance, ou cetię embrasse tous les faits propres à faire éclater masse de faits notoires qui établissent la posla vérité, celui' sans lequel il n'y aurait plus session d'état? rien de certain ni de sacré parmi les hommes, Art. 323. Lorsque l'enfant p’a ni pos c'est la preuve de la possession constante de sessiou constante, ni titre , ou lorsqu'il a été l'état d'enfant légitime.

inscrit, soit sous de faux noms, soit comme ART. 321. - Différente des conventions né de père et mère inconnus, il en résulte qui, la plupart , ne laissent d'autres traces une présomption très-forte qu'il n'appartient que l'acte même qui les constate, la possession point au mariage. Cependant des circonstances d'état se prouve par une longue suite de faits extraordinaires, les passions qui auront égaré extérieurs et notoires dont l'ensemble ne les auteurs de ses jours, leurs dissensions, des pourrait jamais exister s'il n'était pas conforme motifs de crainte ou d'autres considérations à la vérité.

majeures, peuvent avoir empêché qu'il n'ait On ne peut plus douter que l'enfant ne soit été habituellement traité comme enfant léginé de mariage, quand il prouve que ses père time. Les faits même qui y auront mis obstacle et mère unis légitimement l'ont constamment deviendront des preuves en sa faveur. trailé comme le sont tous les enfants légitimes. Mais il faut que la présomption qui s'élève

Cette preuve peut se composer de faits si contre l'enfant soit balancée par celle que prénombreux et si variés , que leur énumération senteront des faits consignés dans des actes eût été impossible.

écrits, ou qu'ils soient dès lors constants. La loi se borne à indiquer les principaux. Lorsqu’un enfant veut constater son état

L'individu a-t-il toujours porté le nom du par une possession qui se compose de faits père auquel il prétend appartenir ?

continus pendant un certain nombre d'années

la preuve par lémoins ne présente aucun in- tées comme frauduleuses , et les parties ont convénient : elle conduit au plus haut degré été renvoyées devant les juges civils. de certitude que l'on puisse atteindre. Mais Cette décision est contraire à la règle gém lorsque la question d'état dépend de faits par-nérale qui, considérant la punition des crimes ticuliers sur lesquels des témoins subornés ou comme le plus grand intérêt de l'état, suspend crédules peuvent en imposer à la justice, leur les procédures civiles quand il y a lieu à la témoignage seul ne doit point être admis. poursuite criminelle : mais lorsqu'il y a un Une fầcheuse expérience a démontré que, pour intérêt autre que celui de la vengeance pudes sommes ou des valeurs peu considérables, blique, intérêt dont l'importance fait craindre les témoins ne donnent pas une garantie suf que l'action criminelle n'ait pas été intentée fisante. Comment pourrait-on y avoir con de bonne foi ; lorsque cette action est présufiance, lorsqu'il s'agit d'attribuer les droits mée n'avoir pour but que d'éluder la règle do attachés à la qualité d'enfant légitime, droits droit civil , qui , sur les questions d'état , qui emportent tous les genres de propriété? écarte comme très - dangereuse la simple

Cependant il peut résulter d'un acte écrit, preuve par témoins; lorsque la loi civile, qui et dont la foi ne soit pas suspecte, des indices rejette cette preuve, même pour des intérêts què les juges trouvent assez graves pour que la civils, serait en opposition avec la loi crimivérité doive être approfondie par tous les

nelle qui l'admettrait , quoiqu'elle dût avoir moyens, au nombre desquels se trouve la pour résultat le déshonneur et une peine preuve testimoniale.

afflictive, il ne peut rester aucun doute sur Art. 324. - Cet acte est ce qu'on appelle ,

la nécessité de faire juger les questions d'état

dans les tribunaux civils, avant que les pourdans le langage de la loi, un commencement de preuve par écrit. Il faut qu'il présente les suites criminelles puissent être exercées.

On ne peut se

dissimuler caractères de la vérité ; il faut qu'il émane

même avec

que, directement de ceux qui, par leur intérêt per- dans des cas très-rares la religion des juges

ces précautions, il ne soit encore possible que sonnel, sont à l'abri de tout soupçon. On n’admettrait donc point le cominencement de soit trompée. Mais il n'est pas douteux qu'il y

aurait des victimes nombreuses, si on repous, preuve par écrit, s'il ne se trouvait, soit dans les titres de famille , soit dans les actes publics de titre et de possession d’état, ou inscrits,

sait impitoyablement les enfants qui, privés et même privés d'une personne engagée dans

soit sous de faux noms soit comme nés de la contestation , ou qui y aurait intérêt, si elle était vivante.

père et mère inconnus, se présenteraient

avec les moyens qui viennent d'être indiqués. Il ne serait pas nécessaire qu'il y eût

C'est à la sagesse des tribunaux qu'il apparun acte par écrit , si le commencement de

tiendra d'apprécier la foi que méritent les preave dont se prévaut l'enfant était fondé

témoins, et de se mettre en garde contre sur un fait dont toutes les parties reconnaî

l'intrigue. traient la vérité, ou qui serait dès lors constant.

ART. 325. La loi veille suffisamment à Que le fait qui établit le commencement l'intérêt des familles, lorsque, dans tous les de preuve soit ou qu'il ne soit pas consigné

cas où l'enfant peut appeler des témoins, elles dans un acte écrit, 'il suffit que son existence sont autorisées à faire la preuve contraire par soit démontrée aux juges aụtrement que par tous les moyens propres à établir que le récla l'enquête demandée.

mant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend Art. 327. - La loi craint tellement de faire avoir. dépendre entièrement les questions d'état de La preuve de maternité qui aurait été faite simples téinoignages, qu'elle impose aux juges contre la femme, n'est pas regardée comme le devoir de proscrire les moyens indirects que preuve de paternité contre le mari. En effet, l'on voudrait prendre pour y parvenir. Telles la preuve de la maternité s'établissant sur le seraient les plaintes en suppression d'état que fait de l'accouchement d'un enfant, le même l'on porterait aux tribunaux criminels, avant que celui qui réclame, il n'en résulte aucune qu'il y ait eu par la voie civile un jugement possession d'état , aucune reconnaissance du définitif.

père , aucun titre. Toujours de pareilles plaintes ont été reje ART. 328. Si la loi se montre sévère sur

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