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il n'exprime qu'une vertu. Dans d'autres occa ne lie que les parties entre lesquelles il inter sions, le mot équité désigne une certaine apti. | vient. Un réglement lierait tous les justiciables tude ou disposition d'esprit qui distingue le et le tribunal lui-même. juge éclairé de celui qui ne l'est pas, ou qui

aurait bientôt autant de législations que l'est moins. Alors l'équité n'est, dans le ma

de ressorts. gistrat , que le coup-d'ail d'une raison exercée

Un tribunal n'est pas dans une région assez par l'observation, et dirigée par l'expérience. haute pour

haute pour délibérer des réglements et des lois. Mais tout cela n'est relatif qu'à l'équité mo

Il serait circonscrit dans ses vues comme il l'est rale, et non à cette équité judiciaire dont les dant son territoire ; et ses méprises ou ses jurisconsultes romains se sont occupés , et qui erreurs pourraient être funestes au bien public. peut être définie un retour à la loi naturelle, L'esprit de judicature, qui est toujours apdans le silence, Pobseurité ou l'insuffisance pliqué à des détails

pliqué à des détails , et qui ne prononce que des lois positives.

sur des intérêts particuliers, ne pourrait souC'est eette équité qui est le vrai supplément | vent s'accorder avec l'esprit du législateur qui de la législation, et sans laquelle le ministère voit les choses plus généralement et d'une ma, du juge, dans le plus grand nombre des cas, nière plus étendue et plus vaste. deviendrait impossible.

Au surplus, les pouvoirs sont réglés; aucun Car il est rare qu'il paisse des contestations ne doit franchir ses limites. sur l'application d'un texte précis. C'est tou

Conventions contraires à l'ordre public et aux jours paree que la loi est obscure ou insuffisante,

bonnes meurs. ou même parce qu'elle se tait, qu'il y a matière à litige. Il faut donc que le juge de ART. 6. -Le dernier article du projet de s'arrête jamais. Une question de propriété ne loi, porte qu'on ne peut déroger, par des conpeut demeurer indécise. Le pouvoir de juger ventions particulières, aux lois qui intéressent n'est pas toujours dirigé dans son exercice par l'ordre public et les bonnes moeurs. Ce n'est des préceptes formels. Il l'est par des maximes, que pour maintenir l'ordre public, qu'il y a par des usages, par des exemples, par la doc des gouvernements et des lois. trine. Aussi le vertueux chancelier d'Agues Il est donc impossible qu'on autorise entre seau disait très-bien, que le temple de la justice les citoyens des conventions capables d'altérer n'était pas moins consacré à la science qu'aux ou

de compromettre l'ordre public. lois, et que la véritable doctrine, qui consiste Des jurisconsultes ont poussé le délire jus. dans la connaissance de l'esprit des lois , est qu'à croire que des particuliers pouvaient traiter supérieure à la connaissance des lois mêmes. entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils

Pour que les affaires de la société puissent appellent l'état de nature, et de consentir tel marcher, il faut done que le juge ait le droit cootrat qui peut convenir à leurs intérêts, d'interpréter les lois et d'y suppléer. Il ne peut comme s'ils n'étaient génés par aucune loi. De y avoir d'exception à ces règles que pour les tels contrats, disent-ils, ne peuvent être promatières criminelles; et encore ,

dans ces ma tégés par des lois qu'ils offensent; mais comme lières, le juge choisit le parti le plus doux, | la bonne foi doit être gardée entre des parties si la loi est obscure ou insuffisante, et il absout qui se sont engagées réciproquement, il faul'accusé, si la loi se tait sur le crime. drait obliger la partie qui refuse d'exécuter le

Art. 5. - Mais, en laissant à l'exercice du pacte à fournir par équivalent ce que les lois ministère du juge toute la latitude convenable, ne permettaient d'exécuter en nature. nous lui rappelons les bornes qui dérivent de Toutes ces dangereuses doctrines , fondées la nature même de son pouvoir.

sur des subtilités, et éversives des maximes Un juge est associé à l'esprit de législation : fondamentales, doivent disparaître devant la mais il ne saurait partager le pouvoir légis-sainteté des lois. Jatif. Une loi est un acte de souveraineté ; une Le maintien de l'ordre public dans une sou décision n'est qu'un acte de juridiction ou de ciété, est la loi suprême. Protéger des con magistrature,

ventions contre cette loi, ce serait placer des Or, le juge deviendrait législateur , s'il pou volontés particulières au-dessus de la volonté yait, par des réglements, statuer sur les ques- générale, ce serait dissoudre l'Etat, tions qui s'offrent à son tribunal. Un jugement Quant aux conventions contraires aux bonnes

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mæurs, elles sont prescrites chez toutes les Tel est le projet de loi qui est soumis à pations policées. Les bonnes meurs peuvent

votre sanction. Il n'offre aucune de ces matières suppléer les bonnes lois : elles sont le véritable problématiques qui peuvent prêter à l'esprit ciment de l'édifice social. Tout ce qui les de systême. Il rappelle toutes les grandes offense, offense la nature et les lois. Si on maximes des gouvernements : il les fixe, il les pouvait les blesser par des conventions, bientôt consacre. C'est à vous, législateurs, à les dél'honnêteté publique ne serait plus qu'un vain créter par vos suffrages. Chaque loi nouvelle

et toatos les idées d'honneur, de vertu, qui tend à promulguer des vérités utiles , afferde justice, seraient remplacées par les lâches mit la prospérité de l'Etat, et ajoute à votre combinaisons de l'intérêt personnel, et par les gloire. calculs du vice.

pom,

TITRE 1.er

De la jouissance et de la privation des Droits civils.

Décrété le 17 ventôse an xı (8 mars 1803); -Promulgué le 27 du même mois (18 du même mois ).

[ARTICLES 7 à 33.]

EXPOSÉ DES Motifs par M. le Conseiller-d'État TREILHARD.

Séance du 14 ventóse an XI (5 mars 1803).

LÉGISLATEURS,

ART.7. – L'éclat de la victoire , la prépon La loi sur la jouissance et la privation des dérance d'un gouvernement également fort et droits civils offre donc un grand intérêt, et sage, donne sans doute un grand prix à la mérite toute l'attention du législateur. qualité de citoyen français : mais cet ayan Le projet qui vous est présenté contient deux tage serait plus brillant que solide, il laisse- chapitres. Le premier, De la jouissance des rait encore d'immenses væux à remplir, si la droits civils ; le deuxième, De la privation des législation intérieure ne garantissait pas à droits civils. Celui-ci se divise en deux secchaque Français une existence douce et pai- tions, parce que l'on peut être privé des droits sible, et si, après avoir tout fait pour la gloire civils, ou par la perte de la qualité de Frande la nation, on ne s'occupait pas avec le même çais, ou par une suite des condamoations jusuccès du bonheur des personnes.

diciaires. La sûreté, la propriété, voilà les grandes A quelles personnes sera donc accordée la bases de la félicité d'un peuple : c'est par la jouissance des droits civils ? On sent assez que loi seule

que leur stabilité peut être garantie, tout Français a droit à cette jouissance; mais si et l'on recopnaîtra sans peine que la conser

le tableau de notre situation peut inspirer aux vation des droits civils influe sur le bonheur étrangers un vif désir d'en partager les douindividuel, bien plus encore que le maintien

ceurs,

la loi civile ne doit certainement pas des droits politiques, parce que ceux-ci ne élever entre eux et nous des barrières qu'ils peuvent s'exercer qu'à des distances plus ou ne puissent pas franchir. moins éloignées, et que l'action de la loi civile Cependant, cette communication facile, étase fait sentir tous les jours et à tous les iņstants. | blie pour nous enrichir de la population et

Tome II,

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son pays.

de l'industrie des autres pations, pourrait aussi être admis à les réparer, et peutêtre encore quelquefois nous apporter leur écume: tout n'est les remords du père ont-ils mieux fait sentir pas toujours bénéfice dans un pareil commerce, au fils le prix de la qualité perdue : elle lui et l'on ne trouya quelquefois que des germes

de sera d'autant plus chère , qu'il saura d'avance corruption et d'anarchie, où l'on avait droit de combien de regrets la perte en est accomd'espérer des principes de vie et de prospérité. pagnée. Cette réflexion si naturelle vous explique

ART. 13. — J'arrive à la question la plus déjà une grande partie des dispositions du importante, et dont la solution pourrait préprojet.

senter plus de difficultés. L'étranger jouira-t-il Art. 8, 9, 10. — Tout Français jouit des en France des droits civils ? Ici la question se droits civils; mais l'individu né en France d'un divise ; l'étranger peut établir son domicile en étranger, celui né en pays étranger d’un Fran France, ou il peut continuer de résider dans çais, l'étrangère qui épouse un Francais, seront-ils aussi réputés Français ? Voilà les Supposons

d'abord que l'étranger fixe son premières questions qui se sont présentées: le domicile en France. projet les décide d'après les notions universel Ne perdons pas de vue qu'il ne s'agit pas Tement reçues.

ici du titre de citoyen français : la loi consART. 12. La femme suit partout la con: titutionnelle règle les conditions auxquelles dition de son mari : elle devient donc Fran- | l'étranger peut devenir citoyen ; il faut , pour çaise quand elle épouse un Français. acquérir ce titre, que l'étranger, âgé de vingt

Le fils a l'état de son père; il est donc un ans accomplis, déclare l'intention de se fixer Français quand son père est Français : peu en France, et qu'il y réside pendant dix années importe le lieu où il est né, si son père n'a pas consécutives. Quand il aura rempli ces condiperdu sa qualité.

tions, il sera citoyen Français. Quant au fils de l'étranger qui reçoit acciden Cependant, quand il aura déclaré son intellement le jour en France, on ne peut pas dire tention de se fixer en France et du moment qu'il ne naît pas étranger ; mais ses premiers qu'il y aura transporté son domicile, quel sera regards ont vu le sol français, c'est sur cette son sort dans sa patrie ? Dans sa patrie ! il terre hospitalière qu'il a souri pour la pre- n'en a plus depuis la déclaration qu'il a faite de mière fois aux caresses maternelles , qu'il a vouloir se fixer en France; la patrie ancienne senti ses premières émotions, que se sont dé est abdiquée, la nouvelle n'est pas encore veloppés ses premiers sentiments : les impres- acquise; il ne peut exercer de droits politiques sions de l'enfance ne s'effacent jamais ; tout ni dans l'une ni dans l'autre : peut-être même lui retracerà dans le cours de la vie ses pre a-t-il déjà perdu l'exercice des droits civils dans, miers jeux, ses premiers plaisirs : pourquoi sa terre natale, uniquement parce qu'il aura lui refuserait-on le droit de réclamer, à sa ma transporté son domicile sur le sol français. S'il · jorité, la qualité de Français, que tant et de faut, pour participer à ces droits dans la nousi doux souvenirs pourront lui rendre chère ? velle patrie, attendre encore un long espace C'est un enfant adoptif qu'il ne faut pas re de temps, comment pourra-t-on supposer pousser quand il promettra de se fixer en France, qu'un étranger s'exposera à cette espèce de et qu'il y établira de fait son domicile : c'est la mort civile pour acquérir un titre qui ne lui disposition de l'article 9 du projet.

sera conféré qu'au bout de dix années ? ART. 10.

Si nous recevons l'étranger né Ces considérations motivent assez l'article en France, rejetierons-nous de notre sein celui du projet qui accorde l'exercice des droits qui sera né en pays étranger, mais d'un père civils à l'étranger admis par le gouvernement, qui aurait perdu la qualité de Français ? Le à établir son domicile parmi nous. traiterons-nous avec plus de rigueur que La loi politique a sagement prescrit une rél'étranger né sur notre sol? Non, sans doute: sidence de dix années pour l'acquisition des c'est toujours du sang français qui coule dans droits politiques; la loi civile attache avec la ses veines; l'inconstance ou l'inconduite du même sagesse le simple exercice des droits civils père n'en ont pas tari la source; le souvenir à l'établissement en France. de toute une famille n'est pas effacé par Mais le caractère personnel de l'étranger quelques instants d'erreur d'un père; le fils doit qui se présente, sa moraļité plus ou moins

!

grande, le moment où il veut se placer dans en ont été capables ont-ils vu les hoinmes tels nos rangs, la position respective des deux qu'ils sont ou tels qu'ils les désirent? peuples, et une foule d'autres circonstances, Consultons l'histoire de tous les temps, de peuvent rendre son admission plus ou moins tous les peuples, et jetons surtout nos regards désirable; et, pour s'assurer qu'une faveur ne autour de nous. Si l'on fit tant d'efforts pétournera pas contre le peuple qui l'accorde , nibles et trop souvent inutiles pour maintenir la loi n'a dû faire participer aux droits civils l'harmonie dans une seule nation, dans une que l'étranger admis par le gouvernement. seule famille, pouvons-nous raisonnablement

Art.11.-L'étranger qui ne quitte pas le sol espérer la réalisation d'une harmonie uninatal jouira-t-il aussi en France de la totalité

verselle, et le mode moral doit-il étre, plus ou d'une partie des droits civils ? L'admettra- que le mode physique, à l'abri des ouragans t-on sans restrictions, sans conditions, ou

et des tempêtes.

Au lieu de se livrer aux illusions trop souplutôt ne doit-on pas, adoptant la règle d'une juste réciprocité, restreindre les droits de vent trompeuses des théories, ne vaut-il pas l'étranger à ceux dont un Français peut jouir mieux faire des lois qui s'appliquent aux carac ' dans le pays de cet étranger ?

Cette question a été si souvent et si profon- L'admission indélinie des étrangers peut avoie dement agitée, qu'il est difficile de porter trop qu'on ne s'enrichit pas toujours des pertes

quelques avantages; mais nous ne savons que de nouveaux aperçus dans sa discussion; et

ou des désertions de ses voisins, et qu'un quelque parti qu'on embrasse, on pourra tou

ennemi peut faire quelquefois des présents jours s'autoriser sur de grandes autorités, ou

bien funestes. On sera du moins forcé de consur de grands exemples.

venir que le principe de la réciprocité, d'après Ceux qui veulent accorder aux étrangers une les traités, a cet avantage bien réel, que les participation totale et absolue a nos droits

traités étant suspendus par le fait seul de la civils, recherchent l'origine du droit d'aubaine déclaration de guerre , chaque peuple redevient dans celle de la féodalité, et regardent la sup- le maître, dans ces moments critiques, de pression entière de ce droit comme une con prendre l'intérêt du moment pour unique règle séquence nécessaire de l'abolition du régime de sa conduite. féodal. L'intérêt national, suivant eux, en Hé! pourquoi donuerions-nous à nos voisins sollicite la suppression aussi puissamment que des priviléges qu'ils s'obstineraient à nous la barbarie de sa source. L'ancien gouverne- refuser ? Il sera toujours utile, nous dit-on, ment avait lui-même reconnu la nécessité de le d'attirer sur notre sol des étrangers riches de proscrire dans une foule de traités qui en avaient

leurs possessions, de leurs talents, de leue au moins modifié la rigueur ; il avait senti que industrie ; j'en conviens : mais viendront-ils ce droit ne devait plus subsister depuis que le sur notre sol, ces opulents et précieux étrancommerce avait rattaché tous les peuples par les

gers, si, par leur établissement en France, ils liens d'un intérêt commuo. Telle a été, disent-deviennent eux-mêmes tout-à-coup étrangers à ils, l'opinion des plus grands publicistes; Mon- leur sol natal; s'ils ne peuvent aspirer au titre tesquieu avait dénoncé le droit d'aubaine à de Français, sans sacrifier tous leurs droits actoutes les nations comme un droit insensé, quis ou éven tuels dans leur patrie, parce qu'elle et l'assemblée constituante, ce foyer de toutes nous refuse · les avantages de la réciprocité, les lumières, ce centre de tous les talents, et qu'elle persiste à ne voir dans les Français en avait prononcé l'abolition intégrale et ab

que des étrangers ? Encore une fois, méfionssolue, sans condition de réciprocité, comme

nous des théories, quelque brillantes qu'elles un moyen d'appeler un jour tous les peuples paraissent, et consultoos plutôt l'expérience. au bienfait d'une fraternité universelle.

Lorsque l'ancien gouvernement français Le projet de détruire les barrières qui sé annonça l'intention de supprimer, d'adoucir parent tous les peuples, de confondre tous du moins les droits d'aubaine envers les peuples leurs intérêts, et de ne plus former, s'il est qui partageaient ces principes, plusieurs goupermis de le dire , qu'une seule nation sur vernemeuts s'empressèrent de traiter avec la la terre, est sans doute une conception éga- France, et de s'assurer, par un juste relement hardie et généreuse : mais ceux qui tour, le bienfait de la suppression ou de la

modification du droit d'aubaine ; on donna, les autres nations à nous faciliter l'usage des pour acquérir ; car l'intérêt est la mesure productions de leur sol qui peuvent nous être des traités, entre gouvernemens, comme il est utiles , par la libre communication que nous la mesure des transactions entre particuliers. pouvons leur donner des productions françaises

Mais depuis l'abolition absolue du droit d'au- dont ils auront besoin ? baine de la part de la France, de tous les Tout le monde convient qu'un état milipenples qui n'avaient pas auparavant traité taire excessif est un grand fardeau pour les avec elle, il n'en est pas un seul qui ait changé peuples; mais lorsque cet état militaire sa législation. Ils n'avaient plus besoin de faire quelque grand qu'il puisse être , n'est que proparticiper chez eux les Français à la jouis- portionné à l'état militaire des nations rivales, sance des droits civils pour obtenir la même donnerait-il une grande opinion de sa pruparticipation en France; aussi ont-ils main-dence, le gouvernement qui, sans consulter les tenu à cet égard, contre les Français, toute dispositions de celles-ci, réduirait cet état sur la sévérité de leur législation : en sorte qu'il le pied où il devrait être s'il u'avait ni voisius est actuellement prouvé que si l'intérêt gé- ni rivaux? néral des peuples sollicite en effet l'abolition Une institution peut n'être pas bonne, et entière du droit d'aubaine, il faut, pour ce cependant sa suppression absolue peut étre même intérêt, établir une loi de réciprocité, dangereuse; et c'est ici le cas de rappeler parce que seule ette peut amener le grand cette maxime triviale, que le mieux est sourésultat que l'on désire.

vent un grand ennemi du bien, Est-il nécessaire actuellement de répondre L'assemblée constituante prononça l'aboliaux autorités ? Montesquieu a qualifié le droit tion du droit d'aubaine ! Je sens lout le poids d'aubaine de droit insense; mais Montesquieu, de cette autorité : mais qui osera dice que dans la phrase qu'on cite , plaça sur la même l'assemblée constituante, que de si grands ligne les droits de naufrage et ceux d'aubaine, souvenirs recommanderont à la postérité, ne qu'il appelle tous les deux des droits insensés: fut pas quelquefois jetée au-delà d'une juste 11

y a cependant loin du droit barbare, de mesure par des idées philantropiques que l'exnaufrage, qui, punissant le malheur comme périence ne pouvait pas encore régler ? Et sans un crime, confisquait les hommes et les choses sortir de l'objet qui pous occupe, jetés sur le rivage par la tempête , au droit l'assemblée constituante fit aux autres nations, d'aubaine, fondé sur le principe (erroné si a-t-il été entendu d'elles? En est-il une seule l'on veut, mais du moins nullement atroce) qui ait répondu ? N'out-elles pas, au cond'une jouissance exclusive des droits civils en traire, conservé toutes leurs règles sur le droit faveur des nationaux.

d'aubaive ? Concluons de-là que si l'assemblée Montesquieu , d'ailleurs, a-t-il prétendu constituante a voulu préparer l'abolition totale qu'une nation seule devait se báter de pro du droit d'aubaine, le plus sûr moyen de réaclamer chez elle la suppression absolue du liser cette conception libérale, c'est d'admettre droit d'aubaine, quand ce droit était établi la règle de la réciprocité , qui peut amener un et maintenu chez tous les autres peuples ? il jour les autres peuples, par la considération savait trop bien que certaines institutions qui,

certaines institutions qui, de leurs intérêts, à consentir aussi l'abolition en elles-mêmes, ne sont pas bonnes, mais qui de ce droit. réfléchissent sur d'autres nations, ne pour Ces motifs puissants ont déterminé la disraient être abolies chez un seul peuple , sans position du projet qui n'assure en France, compromettre sa prospérité, tant qu'il exis- à l'étranger , que les mêmes droits civils aca terait chez les étrangers une espèce de cons cordés aux Français par les traités de la natidu piration pour les maintenir.

à laquelle les étrangers appartiennent. Le régime des douanes a aussi été jugé Voilà la seule règle qu'on doive établir dans sévèrement par des hommes graves qui dési un code civil, parce qu'en préparant pour raient la chûte de toutes les barrières ; en con l'avenir la suppression totale du droit d'auelura-t-on qu’un peuple seul ferait un grand baine, elle n'exclut d'ailleurs aucune des conacte de sagesse en supprimant tout-à-coup et cessions particulières qui pourraient être dans absolument le régime des douanes ? et n'est-il

la suite sollicitées par les circonstances et pas au contraire plus convenable d'engager l pour l'intérêt du peuple français.

l'appel que

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