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car il a paru dangereux de les subordonner à la facile ou moins onéreux pour lui : on aura confirmation d'un conseil de famille qui pour toutes les garanties convenables quand, par son rait capricieusement refuser sa sanction à l'or- organisation, le conseil de famille offrira indre tracé par la nature; il eût, dans cette hypo- térêt d'affection et esprit de justice. thèse, été plus simple et moins injurieux de Nous venons, législateurs, d'examiner les rendre la tutèle purement dative.

diverses espèces de tutèles détaillées dans les Si cependant le tuteur, soit légitime, soit quatre premières sections du chapitre en distestamentaire, était sans conduite, ou atteint cussion. de quelques-unes des autres causes qui excluent Le surplus de ce chapitre contenant les règles de la tutele, le conseil de famille pourra et de relatives à toutes les tutèles, n'offre que peu de vra en poursuivre l'application.

difficultés et d'observations. C'est ainsi que les intérêts civils du mineur ART. 420. — En toute tutèle , il doit y avoir seront garantis sans altérer la dévolution légi un subrogé tuteur dont les fonctions, assez time, et sans que l'exception se mette à la place analogues à celles des curateurs des pays coudu principe.

tumiers, sont expliquées en la section V. ART. 405. - Mais un enfant peut rester sans

La sixième section exprime les causes qu père, mère , ni ascendants , et sans que le der. dispensent de la tutèle, et la septième celles nier mourant de ses père et mère lui ait désigné qui en excluent. de tuteur; et c'est ici qu'en l'absence des per La plupart des dispositions rédigées sur ces sonnes présumées lui porter une affection su divers points s'écartent peu de l'ancien état de périeure à toutes les autres affections, le con la législation, et leurs différences n'out pas cours des collatéraux deviendra nécessaire et même besoin d'être analysées. la tutèle essentiellement dative.

ART. 467. - Nous en dirons à-peu-près auART. 407.- Pour parvenir à une bonne or tant des huitième et neuvième sections, relaganisation des conseils de famille, il a paru

tives à l'administration du tuteur et à la reddinécessaire de les rendre peu nombreux, de n'y tion des comptes de tutėles. -admettre que les plus proches parents de cha Cependant, il est quelques objets d'un ordre que ligne, et d'obvier à l'influence d'une ligne supérieur, et sur lesquels il nous a semblé que sur l'autre, par l'appel d'un nombre égal de vous devions plus particulièrement fixer votre parents pris dans chacune.

attention. On apellera donc les trois plus proches pa Ainsi, par exemple, le projet contient des rents de chaque ligne. Voilà (sauf le cas des vues nouvelles au sujet des transactions qui frères germains et majeurs, s'ils excèdent ce pourront avoir lieu durant la tutèle. nombre), la limite qu'on a cru devoir adopter; Les principes admis jusqu'à ce jour, sans elle portera le conseil de famille au nombre de

repousser ces transactions, en rendaient l'usage sept, en y comprenant le juge de paix, qui en impraticable ; car elles ne pouvaient valoir sera membre et président, et dont le caractère qu'autant qu'elles profitaient au pupille et que impartial dirigera les résultats vers le bien et celui-ci s'en contentait , si hoc pupillo expediat ; l'utilité du mineur.

et ce point de fait, toujours subordonné à la Ainsi disparaîtront beaucoup d'intrigues, et volonté future du mineur, écartait nécessaireprincipalement celles à la faveur desquelles on ment un contrat aussi portait souvent sur un parent éloigné et peu De cette manière, toutes les difficultés dans affectionné la charge que devait naturellement lesquelles un mineur était engagé devenaient supporter le parent le plus proche; abus qui un dédale d'où l'on ne pouvait sortir qu’a grands existait déjà du temps de Domat, et dont il se trais , parce que les issues conciliatoires étaient plaint en son discours préliminaire sur le titre fermées, et que si le tuteur n'osait rien faire des tutèles.

qui eût i'air d'altérer un droit équivoque, de L'on n'a pourtant pas dû ériger en principe son côté l'adversaire du pupille ne voulait point que le p'us proche parent serait toujours et né , traiter avec un homme dont le caractère ne lui cessairement tuteur; c'eût été étendre la tutèle oftrait aucune garantie. légitime au-delà de ses justes limites, et il est De-là la ruine de plus d'un mineur; de-là possible que quelquefois un cousin convienne aussi de nombreuses entraves pour beaucoup mieux qu’un oncle, ou que l'emploi soit plus : de majeurs.

peu solide.

Il convenait de mettre un terme à de si A-t-on remarqué, dans ce pays, que les in grands inconvénients, et le projet y a pourvu térêts des mineurs y fussent plus compromis en imprimant un caractère durable aux trapsac. qu'ailleurs? tions pour lesquelles le tuteur aura été autorisé Cette réflexion, qui seule eât pu faire écarter par le conseil de famille, de l'avis de trois ju- la responsabilité dont il s'agit, n'est cepenrisconsultes désignés par le commissaire du dant point la plus forte; car il est reconnu gouvernement, et après que le tribunal civil

et avoué

que ,

dans les lieux même où la loi aura homologué la transaction sur les conclu avait établi la responsabilité, elle était tombée sions du même commissaire.

en désuétude, et n'était appliquée par les Tant de précautions écarteut toute espèce tribunaux que dans le cas d'un dol évident: de dangers ; elles subviennent aussi aux be tant il est vrai que cette règle était odieuse coins de la société, qui, en accordant une vis-à-vis de parents qui avaient de bonne foi juste sollicitude: aux mineurs, doit aussi con rempli cette charge de famille ! sidérer les majeurs; elles donnent enfin à l'ad Comment d'ailleurs, pour l'intérêt d'un ministration du tuteur son vrai complément. seul, tenir en suspens la fortune d'une famille Que serait-ce en effet qu'un administrateur qui entiére, et d'une famille innocente? ne trouverait pas dans la législation un moyen N'y aura-t-il pas aussi quelquefois recours d'éviter un mauvais procès, ni de faire un contre le subrogé tuteur, s'il a mal rempli arrangement utile?

son mandat ? ART. 475.

Le projet qui vous est sou 'Toutes ces considérations:ont dû faire rejeter mis content un autre changement assez grave ce vain épouvantail. dans la durée de l'action qui existera contre La garantie des bons choix, la seule propre le tuteur, à raison de son administration. à rendre aiseuse, et sans application, la ques

Jusqu'à ce jour cette action n'a, en général, tion qu'on examine , se trouvera dans la bonne reçu pour limites que celles de la plus longue composition des conseils de famille, et le projet prescription immobiliaire., prescription dont qui vous est offert aura , par cela seul, résok la nature était différente selon des pays, mais beaucoup de difficultés, s'il a atteint ce but qui, dans un grand nombre, allait jusqu'à

allait jusqu'à principal. strerte ans.

Après avoir vu le mineur en tutèle, il reste Quelle que doive être désormais la plus à le considérer dans un autre état. longue prescription, il a paru, dans le cas

De l'émancipation. particulier, convenable de s'arrêter à celle de dix ans; car si le pupille est très-favorable , ART. 476.- Nous ne nous arrêterons point il est impossible de ne pas prendre en considé sur la disposition du projet qui fait résulter ration aussi la situation du tuteur lui-même. l'émancipation du mariage, elle n'a pas

besoin La tutèle fut pour lui, tant qu'elle dura , d'être justifiée. un acte onéreux, une charge de famille dont

Mais
que sera-ce que

l'émanles embarras ne doivent pas être immodéré- cipation qui, même bors ce cas, pourra avoir ment prolongés contre lui : en accordant au lieu durant la minorité ? pupille , dix ans après sa majorité, pour l'exer Cette institution serait mal comprise , si on cice de toutes les actions relatives à la tutele, lui appliquait les idées de l'émancipation roon fait assez ; et tout excès en cette matière maine, de cet acte par lequel un père mettait serait un mal réel pour la société tout entière. hors de sa puissance son fils souvent majeur.

Enfin, il existe un point sur lequel nous Il ne s'agit ici que du mineur, et du miavons à justifier , non les dispositions écrites, neur qui n'a ni père ni mère, comme de celui mais le silence du projet : c'est la responsa- qui les a tous deux ou l'un d'eux. bilité qui était demandée contre les parents Notre projet considère le mineur sous le nominateurs, en cas d'insolvabilité du tuteur. rapport de la capacité qu'il a pour administrer

Cette responsabilité était établie par les lois ses biens et en toucher les revenus. comaines, et elle était spécialement, admise Il règle à quel age et de quelle manière le par quelques coutunes, notamment par ceile mineur deviendra babile à ce sujet, non plus de Bretagne; mais, en général, elle était étran coinme autrefois en obtenant des lettres du frère aux pays coutumiers.

prince, appelées lettres de bénéfice d'ége ; mais

ART. 477

en remplissant les conditions qui seront pres- | venus, tel est le droit qu'acquerra l'émancipé; crites par la loi.

mais il sera loin d'avoir tous les droits de Ces premières notions posées, et bien que. majeure : l'émancipation embrasse tous les mineurs , ART. 484. - Ainsi, il ne pourra vendre ni on distinguera entre eux ceux qui ont père aliéner ses immeubles, que selon les formes: et mère ou l'un des deux, et ceux qui n'en prescrites pour les autres mineurs, ni recevoir ont point.

un capital mobilier sans l'assistance d'un cuLe mineur, qui a-ses père et mère, ne pourra rateur recevoir l'émancipation que de son père: si l'un ART. 483. — Il ne pourra même faire d'emdes deux est mort, le droit d'émanciper le prunt;: les préts, fléau de l'inexpérience, ne mineur appartiendra au survivant.

doivent pas exister pour un mineur même Si le mineur n'a ni père ni mère, l'émanci- émancipé. pation sera accordée par le conseil de famille. Cependant, puisqu'il est appelé, à l'admiMais l'émancipation accordée par le père ou nistration de ses biens, il doit avoir les

moyens la mère différera de celle accordée par le d'y pourvoir. conseil de famille, dans deux points qu'il con ART. 484.-Il aura donc la faculté d'acheter vient de fixer.

les choses utiles à son entretien et à: l'exploie ART. 478. - Le père ou la mère pourra tation de ses biens; mais, jusque dans l'execémanciper le mineur dès l'âge de quinze ans ; cice de cette faculté, il sera placé sous une légis les affections de la nature garantissent ici que lation spéciale ; car, s'il contractait des oblil'émancipation sera dans l'intérêt de l'enfant; gations immodérées, les tribunaux pourront les mais le conseil de famille ne pourra-émanciper réduire, en prenant et considération la fortunei que le mineur âgé de dix-huit ans, parce qu'il de l'émancipé, la natare de ses dépenses, et laу

aurait à craindre qu'un simple tuteur, pour bonne ou mauvaise foi des personnes qui aurons se décharger du poids de la tutèle, de supporât contracté avec lui. à son pupille une capacité précoce, qu'il ne le ART. 485. — Dans ce cas,

Dans ce cas, il y aura preuve persuadât au conseil de famille, et que l'éman- d’inconduite, ou tout au moins de mauvaise cipation ne devint ainsi un funeste abandon. administration, et ceci a fait naitre l'idée d'une

ART. 479. – Autre différence : s'il s'agit dispo-ition tendant à faire rentrer en turèle d'un mineur qui soit sous la tutèle d'un simple l'émancipéquise seraitrendwindigneou montré parent ou d'un étranger, et que ce tuteur, soit incapable de gérer ses biens. pour se maintenir dans une grande gestion ou Dans cette disposition, le gouvernement a par tout autre motif, laisse passer à son mideur aperçu des résultats d'une grande utilité; car Bage de dix-huit aus saps solliciter son éman- l'émancipation deviendra un stage pour la jencipation, que l'ou suppose méritée par une bonne conduite et une capacité suffisante, tout L'émancipé craindra d'en perdre le bénéfices parent du mineur au degré de cousin-germain et, averti que sou sort dépend de sa conduite ou à des degrés plus proches, pourra lui-même il contractera , dès le commencement de sa provoquer la réunion du conseil de famille pour carrière civile, les bonnes habitudes , qui délibérer sur l'émancipation; mais cette faculté doivent åvoir une si heureuse influence sur le n'aura jamais lieu contre un père adminis reste de la vie : ce point de législation peut seuk trateur ou tuteur, ni contre une mère tutrice, produire une révolution utile dans l'ordre moral.. parce qu'ils sont juges suprémes en cette partie, Tel est, législateurs, le plan général du projet et que leur autorité ne doit, jusqu'à la majorité de loi sur la minorité; la tutèle et l'émancipation de leurs enfants, recevoir d'autres limites que Si nous n'avons motivé que ses dispositions celles qu'y mettra leur propre volonté. principales, et spécialement celles qui s'écartent

ART. 481. Après avoir posé cette double le plus de l'ancienne législation, nous avons cru distinction relative à ces deux espèces de mi-devoir nous arrêter là, dans une matière qui neurs, si l'attention se porte sur les effets de n'offre au surplus que des détails nombreux l'émancipation, on verra qu'ils sont les mêmes sans doute, mais simples, faciles, et peu suspour tous les émancipés.

ceptibles de commentaires, Administrer ses biens et toucher ses re

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nesse.

TITRE X I.

De la Majorité, de l'Interdiction, et du Conseil judiciaire. Décrété le 8 germinal an xi (29 mars 1803); – Promulgué le 18 du même mois (8 avril 1803).

[ARTICLES 488 à 515.]

Exposé des Motifs par M. le Conseiller-d'État EMMERY.

Séance du 28 ventóse an xi (19 mars 1803).

LÉGISLATEURS,

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ne

Nous vous apportons le complément de la Et d'abord quelles personnes sont dans première partie du Code civil.

ce cas ? Tout ce qui concerne les personnes sera Les majeurs en état habituel d'imbécillité, réglé, lorsqu'aux lois qui vous ont été pré de démence ou de fureur , lors même qu'il sentées depuis le commencement de la session, y a des intervalles lucides. on pourra joindre celle sur la majorité, l'in Ce n'est pas sur quelques actes isolés qu'on terdiction, et le conseil judiciaire.

s'avisera jamais de décider qu'un homme a Le titre de cette loi annonce sa division perdu le sens et la raison : telle est la triste en trois chapitres.

condition de l'humanité, que le plus sage Le premier, relatif à la majorité , n'est pas exempt d'erreurs. Mais lorsque la comprend qu'un seul article, en vertu du- raison n'est plus qu'un accident dans la vie quel la majorité resterait fixée à vingt- un de l'homme, lorsqu'elle ne s'y laisse aperceans accomplis.

voir que de loin en loin, tandis que les paLes progrès de la civilisation, en bien roles et les actions de tous les jours sont les comme en mal, ont déterminé l'íonovation paroles et les actions d'un insensé, on peut faite sur ce point il y a douze ans; on n'a dire qu'il existe un état habituel de démence; pas remarqué qu'il en fût résulté des incona c'est alors le cas de l'interdiction. vénients capables de motiver un nouveau Le mineur sorti de l'enfance, n'est qu'un changement,

interdit frappé par une disposition générale La constitution donne à vingt-un ans l'exer de la loi, qui est uniquement fondée sur les cice des droits politiques ; la loi ne peut pas défauts ordinaires de la jeunesse, sur son refuser au même âge l'exercice des droits état habituel. Il est à présuiner que ces décivils.

fauts s'affaibliront de jour à autre; car,

chez Le majeur de vingt- un ans restera donc le mineur, les progrès de la raison doivent capable de tous les actes de la vie civile, à naturellement suivre ceux de l'âge. Il est l'exception d'un seul, qui est aussi le plus rare, au contraire, que le majeur , qui a important de tous : vous entendez, législa une fois éprouvé des perles en ce genre , parteurs, que je veux parler du mariage. Il serait vienne à les réparer complètement : sa con-, superflu que je m'attachasse à reproduire les dition est pire que celle du mineur ; la loi motifs de cette exception, bien sentis par lui doit au moins la même protection et les tous les bommes sages, et déjà développés mêmes secours. à cette tribune mieux que je ue pourrais le

Par qui l'interdiction peutfaire.

elle étre provoquée ? Ici, la loi distingue le ART. 489. — Le chapitre II traite de l'in cas de l'imbécillité ou de la démence, et terdiction,

celui de la fureur. On a peusé que la famille

ART. 490.

devait rester l'arbitre du sort de celui dont révélations qu'ils seraient disposés à faire à l'état n'intéressait , strictement parlant , que la famille, dont l'avis donné en pleine con: la famille. Lorsque la sûreté publique n'est naissance de cause serait ensuite d'un plus pas compromise, forcerez - vous le fils, le grand poids. frère, l'épouse, à proclamer l'humiliation ART. 496. - Après que la famille a donné d'un père, d'un frère, d'un époux ? Si les son avis, le défendeur est interrogé à la intéressés à la conservation des biens ne se chambre du conseil, à moins qu'il ne puisse plaignent pas, personne n’a droit de se s'y présenter; auquel cas, il est interrogé, dans plaindre. L'interdiction , pour cause d'imbé sa demeure , par uu des juges, assisté du grefciilité ou de démence, ne pourra donc être fier, et toujours en présence du commissaire provoquée que par un parent, ou par l'un du gouvernement. des époux à l'égard de l'autre.

Lorsque cet interrogatoire ne peut pas avoirt Il n'y a qu'un cas d'excepté ; c'est celui lieu en présence de tout le tribunal, ce n'est d'une personne imbécille ou en démence, pas trop que deux magistrats y assistent et qui n'aurait ni époux, ni épouse, ni parent puissent former leur opinion sur d'autres ee connu : alors, sans imposer à la partie pu inoios fugitives impressions que celles qul. blique l'obligation d'anir, on lui en donne le laisse après elle la lecture d'un procès-verbapouvoir; elle en usera ,'si l'intérêt du ma Le maintien, l'air, le ton, le geste du réponlade l'exige; cependant, elle ne sera pas forcée dant, déterminent autant et quelquefois plus de faire, sans nécessité, un éclat fâcheux. que ses paroles, le véritable sens de sa réponse,

ART. 491. — C'est autre chose, s'il s'agit qui serà mieux saisie, plus sainement interd'un furieux dont les excès menacent le repos prétée par ceux qui l'auront vu et entendu et la sûreté publique ; c'est alors, pour le faire. commissaire du gouvernement, un devoir ri ART. 500. - Le tribunal d'appel sera tougoureux de provoquer l'interdiction de l'étre jours le maître d'interroger ou de faire interdangereus ei nuisible. L'intérêt de tous doit roger de nouveau la personne dont l'interici prévaloir sur les égards et les ménagements diction est demandée ; on ne saurait prendre particuliers.

trop de précaution pour préparer un jugement ART. 492. - Toute demande en interdiction en dernier ressort sur une question d'état. bera portée devant le tribunal de première ins: ART. 499. — Il est possible qu'une personne, tance de l'arrondissement. ( Art. 491. ) Le dont l'interdiction aura été demandée , pour conseil de famille sera consulté; ( Art. 495. ) cause d'imbécillité ou de démence, ne paraisse et, pour que son avis soit plus impartial, on pas étre en cet état, mais qu'il soit bien prouvé écarte du conseil les parents qui ont pro- qu'à raison de la faiblesse de son esprit, ou de voqué l'interdiction. Ils se sont rendus parties, l'ascendant de quelque passion dominante ils ne doivent pas rester parmi les juges. elle soit peu capable de la direction de ses

Cependant, on a cru convenable que l'époux affaires. Alors le juge serait embarrassé, si la ou l'épouse, et les enfants de la personne loi ne lui permettait pas d'employer un autre dont l'interdiction est demandée , pussent remède que celui de l'interdiction. être admis au conseil de famille, sans y avoir

en semblables circonstances voix délibérative , parce qu'en général ils soot pourra intimer la défense de plaider, tranplus en état de donner sur les faits et sur

siger,
einprunter,

recevoir des rembourles habitudes du malade, les éclaircissements sements, aliéner ni hypothéquer, sans l'assisnécessaires; parce que si l'interdiction était tance d'un conseil qui sera nommé par, le provoquée par d'autres parents plus éloignés, jugement. l'époux, l'épouse ou les enfants seraient in Vous appercevez , législateurs , la diffétéressés personnellement à contredire une dé rence notable qui existe entre 'interdiction marche qui réfléchirait désagréablement sur absolue et le simple assujétissement à prendre, eux; parce que lors même que l'époux, l'é dans certains cas spécifiés, l'avis d'un conseils pouse ou les enfants, cédant à la nécessité Ceux auxquels on donue un conseil ne sont la plus impérieuse, auraient eux-mêmes formé pas incapables des actes de la vie cwile; ils ne la demande à fin d'interdiction, ils ne vou peuvent s'obliger, en coniractant dans les cas draient pas toujours associer le public aux prévus, sans l'assistance de leur conseil; wais, Tome IL

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Le juge

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