Corps de droit français, civil, commercial et criminelGarnery, 1811 - 558 pages |
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... nature même des choses résiste à une telle supposition . Il faut pourtant que la promulgation soit connue ou puisse l'être . Il n'est certainement pas nécessaire d'at- teindre chaque individu . La loi prend les hommes en masse . Elle ...
... nature même des choses résiste à une telle supposition . Il faut pourtant que la promulgation soit connue ou puisse l'être . Il n'est certainement pas nécessaire d'at- teindre chaque individu . La loi prend les hommes en masse . Elle ...
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... nature même . Le plan des rédacteurs du projet de code joignait au vice de tous les autres systêmes , un vice de plus . Dans ce plau , on distinguait les lois admi- nistratives d'avec les autres ; et , pour la pu- blication , on faisait ...
... nature même . Le plan des rédacteurs du projet de code joignait au vice de tous les autres systêmes , un vice de plus . Dans ce plau , on distinguait les lois admi- nistratives d'avec les autres ; et , pour la pu- blication , on faisait ...
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... nature ou celui de la loi . On est Français par la nature , quand on l'est par sa naissance , par son origine . On l'est par la loi , quand on le devient en remplissant toutes les conditions que la loi prescrit pour effacer les vices de ...
... nature ou celui de la loi . On est Français par la nature , quand on l'est par sa naissance , par son origine . On l'est par la loi , quand on le devient en remplissant toutes les conditions que la loi prescrit pour effacer les vices de ...
Page 8
... nature même de son pouvoir . Un juge est associé à l'esprit de législation : mais il ne saurait partager le pouvoir légis- latif . Une loi est un acte de souveraineté ; une décision n'est qu'un acte de juridiction ou de magistrature ...
... nature même de son pouvoir . Un juge est associé à l'esprit de législation : mais il ne saurait partager le pouvoir légis- latif . Une loi est un acte de souveraineté ; une décision n'est qu'un acte de juridiction ou de magistrature ...
Page 34
... nature et les caractères essentiels du mariage . On parle diversement du mariage d'après les idées dont on est diversement préoccupé . Les philosophes observent principalement dans cet acte le rapprochement des deux sexes ; les ...
... nature et les caractères essentiels du mariage . On parle diversement du mariage d'après les idées dont on est diversement préoccupé . Les philosophes observent principalement dans cet acte le rapprochement des deux sexes ; les ...
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Common terms and phrases
actes admis aurait besoin cause caution chose citoyens clause pénale Code civil codébiteurs commodat communauté conseil de famille consentement contrat de vente contrats aléatoires coutumes créan créancier débiteur déclaration devoir disposition divorce doit doivent donataire donations donner effets égard enfants entre-vifs époux espèce établi eût exige EXPOSÉ DES MOTIFS faculté famille femme galité garantie héritiers immeubles intérêts juge jurisconsultes juste juste prix justice l'absent l'acte l'action rescisoire l'adoption l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'intérêt l'obligation l'un laisser législation légitime lésion loi romaine lois mari mariage matière ment mineur mœurs motifs nations nature naturel nécessaire nullité objet obligations paiement parents père et mère personne peuvent possession pourra pouvait présomption présumer preuve preuve testimoniale principes projet de loi propriétaire propriété public puissance paternelle puisse qu'un raison règle rescision résulte s'il serait servitudes seul société stellionat stipuler succession systême tiers tion titre toyens tribunaux tutèle tuteur usufruit vendeur volonté
Popular passages
Page 197 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 47 - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.
Page 170 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 504 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 116 - Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.
Page 186 - Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
Page 110 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 222 - A l'égard du vin. de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Art. 1588. La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Page 261 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Page 302 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.