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Books Books 1 - 10 of 41 on La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre....
" La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 261
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...d'avance , le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû eft être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire ; le paiement doit en...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1982.- La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit en...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...terme qui a dû êtr« payé , est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. Article ig8l. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titr e gratuit. Article 1982. La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire;...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...d'avance , Je terme qui a dû être payé , est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée i titre gratuit. 1982. La rente viagère не s'éteint pas par la rilort civile ¿lu propriétaire...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...dans ses deux points , par l'art. 1981 du Code civil : « La » Rente viagère (porte cet article ) ne peut être » stipulée insaisissable , que lorsqu'elle a été » constituée à titre gratuit ».]] On ne peut pareillement pas saisir les arrérages des Rentes viagères créées par le gouvernement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...payé de trop par avance , à moins que le contrat ne contienne une stipulation contraire. I98i a3. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 198» 24. La rente viagère ne s'éteint point par la mort civile du propriétaire; les arrérages...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...d'avance , le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû être fait. XIII. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. XIV. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages, qu'en justifiant de son...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...d'une faveur spéciale la cause des alimens ; — Considérant que l'art. 1981,0. C., qui déclare que la rente viagère ne peut être stipulée insaisissable,...lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit, ni l'art. I2g3, § 3, qui décide que la compensation n'a pas lieu pour une dette qui a pour causé...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement à dû en être fait (1980). » La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable...que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit (1981). » La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le paiement doit...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement devait en être fait. 1980 id. Elle ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. 1981 id. 83. Elle ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire. Le paiement doit en être continué...
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