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Books Books 1 - 10 of 77 on Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou....
" Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 116
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. (Code Civil , art. 60 1. ) Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. (Ibid. art. 602.) Lorsque les père et mère sont usufruitiers des biens de leurs etifans, non en vertu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...enfans , le vendeur ouïe donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrés aont vendues , et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...enfans, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution* 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la pnrt de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...ce qu'une loi nouvelle les en excepte.. ART. 6o2. « Si l'usufruitier ne trouve pas de cau--> tion , les immeubles sont donnés à ferme ou mis » en séquestre...placées ; » Les denrées sont vendues , et le prix en pro» venant est pareillement placé ; » Les intérêts de ces sommes etles prix desfer» mes appartiennent...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...tjuce Libéria* Article Go2. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution -, Tes immeubles sout donnes à ferme ou mis en séquestre ; ' Les sommes comprises...placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenu ni est pareillement pincé ; Les intérêts de ces sommes ei les prix des fermes appartiennent...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...Hypothèse où l'usufruit est constitué sur des immeubles, des capitaux ou des denrées. ARTICLE 602. Sr l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en sequestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placees ; Les denrées sont vendues , et le prix...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 2

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1823
...charge de payer annuellement à l'usufruitier un rendage convenu ou réglé en justice (6i8). 84o. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées;..., et le prix en provenant est pareillement placé. La vente des denrées et des meubles doit être faite de concert par l'usufruitier et le propriétaire,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...qiuim in personâ. 4a3. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution^ les immeubles soumis à l'usufruit sont donnés à ferme ou mis en séquestre , les sommes...pareillement placé. Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier (602). A défaut d'une caution delà...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...ou par l'acte constitutif de l'usufruit. 27. Si l'usufruitier ne peut pas trouver de caution , 6oa Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre..., et le prix en provenant est pareillement placé ; Et les prix de ferme , ainsi que l'intérêt des sommes placées , appartiennent à l'usufruitier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...cette hypothèse, les intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés ; les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; les sommes en argent sont placées , les denrées ou meubles sont vendus , et le prix des baux à ferme ou les...
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