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Books Books 1 - 10 of 51 on Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option....
" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 302
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...cas où l'action de la femme ne Code civil, • • Ce 458 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2.° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre «le la femme sans son consentement , est...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage. 1°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...exercée qu'après une opliou à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans sou consentement , est garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...les dispositions de l'art. 2266 qui porte que « la prescription est suspendue pendant le mariage , dans le » cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consen» lenient, est garant de la vente , et dans touts les autres cas où l'action...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...aa5'i) que la prescription est suspendue pendant le mariage, i° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...délibérer. (Code civil, art. 2256 et 2269. ) La prescription est encore suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente. (Ibid. , art. 2256. ) V. Une succession peut...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage : i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...contre le mari. «56 La règle ci-dessus reçoit exception , i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...que la prescription soit suspendue pendant le mariage , « 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme, sans son consentement , est...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 pages
...prescription est [ areillement suspendue pendant le mariage , i° Dans lo cas où l'action de la femme lie pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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