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Books Books 1 - 10 of 153 on La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire....
" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 110
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...ci-après 1 !_!• • ' ' établies. § V. Relativement aux choses immobilières. 7. Art. 552. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...limites. I™. SUBDIVISION. De l'étendue des droits du propriétaire* Le législateur « pose d'abord le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (i). Il en déduit ensuite, par voie de conséquence, les droits du propriétaire sous l'un et sous...
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine Marie baron Héron de Villefosse - Mines and mineral resources - 1819
...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos,...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...propriétaire rural des objets do «?onslru€ti<xiis ou de plantations faites sur son fonds, d'après le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. » (Code civil, art. 55z....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...il l'a tranchée de la manière la plus absolue, par le principe posé dans l'article 552, portant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, d'où l'on a dû tirer la conséquence énoncée en l'article 672, que celui sur la propriété duquel...
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