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7

DU

!

ROYAUME DE FRANCE,

8.' SERIE

RÈGNE DE CHARLES X.

TOME HUÍTIÈME,

Contenant les lois et ORDONNANCÉS rendues

depuis le 1." Janvier jusqu'au 30 Juin 1828.

N.° 205 à 238.

A PARIS,

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

Juillet 1828.

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