 De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit...  Dictionnaire de l'administration française - Page 21by Maurice Block - 1881 - 1856 pagesFull view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...5° De la direction des travaux communaux; 6" De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les...de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque cet actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...ordonnance les dépenses 'et gèreles revenus. 7° II' souscrit les marchés, il passe les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et réglemens ; 8° II fait , dans les mêmes formes , les actes de vente , échanges, partages, acceptations... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...De la direction des travaux communaux ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8* De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...De la direction des travaux communaux ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...De la direction des travaux communaux; 6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans...actes de vente, échange, partage, acceptation de ddns ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...les baux des biens ci les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les loii et règlements; 7° De souscrire dans les mêmes formes...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8' De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...les adjudications des travaux communaux dans les formes établies prr les lois et règlements; 7 Ue souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorises conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...De la direction des travaux communaux ; 6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans...acquisition. transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et les adjudications des travaux communaux, dam les formes établies par les lois et règlements; T de souscrire dans les mêmes formes, les actes de...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la commune en justice, soit en demandant,... | |
 | Biography - 1843 - 840 pages
...les adjudications des travaux communaux, dans 1-s lorro« établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acqui«uoa, transaction, lorsque ces actes ont Hé autorisés ; 1 1° de représenter la comr:.aoe... | |
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