...l'usage de la guerre. Dans aucun ras, un bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour...condamné si, préalablement, il ne lui a été fait une nolificalion ou signification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...

...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus* par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...

...trouvera expédié pour un |'oi t bloqué par l'autre ne pourra être saisi, capturé et condemné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existeuce du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'ejcadre ou division de ce blocus ;...

...sera expédie pour un port, lequel se trouvera bloque par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...

...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé ou condamné, si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence ou continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...

...fabriqués à l'usage de la guerre. Dans aucun ds, un butinent de commerce appartenant à des citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour...saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne-Iui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment...

...expédié pour un port, lequel se trouvera bloqué par l'autre , ne pourra être saisi , capturé ou condamné , si préalablement il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence on continuation du blocus par les forces bloquantes ou par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre...

...à des citoyens de l'un des 2 pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fuit une notilication ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie...

...fabriqués à l'usage de la guerre. Dans aucun cas, un bâtiment de commerce appartenant à des citoyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué par l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement , il ne lui a été fait une notification...

...fabriqués à l'usage de la guerre. Dans aucun cas un bâtiment de commerce appartenant à des ciloyens de l'un des deux pays, qui se trouvera expédié pour un port bloqué parl'aulre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement , il ne lui a été fait...