LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... délit politique antérieur à l'ex- tradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit . 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de ...
... délit politique antérieur à l'ex- tradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit . 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de ...
Page 11
... délits et de l'exécution des juge- ments . Recours en grâce . Pourvois au conseil d'Etat . - Conflits . Actions domaniales . Prises maritimes . - Con- structions de villages . Passage en Al- gérie . Emigration et placement de co- lons ...
... délits et de l'exécution des juge- ments . Recours en grâce . Pourvois au conseil d'Etat . - Conflits . Actions domaniales . Prises maritimes . - Con- structions de villages . Passage en Al- gérie . Emigration et placement de co- lons ...
Page 72
... délits commis dans le même ressort . Pour la suite de l'instruc- tion , il sera procédé conformément aux prescriptions de l'art . 133 du Code d'in- struction criminelle , modifié pour le Sé- négal . $ 5. DES GREFFIERS ET DES HUISSIERS ...
... délits commis dans le même ressort . Pour la suite de l'instruc- tion , il sera procédé conformément aux prescriptions de l'art . 133 du Code d'in- struction criminelle , modifié pour le Sé- négal . $ 5. DES GREFFIERS ET DES HUISSIERS ...
Page 83
... délits de chasse étaient constatés par les procès - verbaux des gardes - chasse des seigneurs . Ces délits donnaient lieu à deux actions : l'une pu- blique , à la requête des procureurs fiscaux ; l'autre privée , à la requête des ...
... délits de chasse étaient constatés par les procès - verbaux des gardes - chasse des seigneurs . Ces délits donnaient lieu à deux actions : l'une pu- blique , à la requête des procureurs fiscaux ; l'autre privée , à la requête des ...
Page 84
... délits de tout genre , et trop souvent même à des crimes . Le projet de loi est divisé en quatre sections : La première section renferme toutes les prescrip- tions relatives à l'exercice du droit de chasse ; La deuxième détermine les ...
... délits de tout genre , et trop souvent même à des crimes . Le projet de loi est divisé en quatre sections : La première section renferme toutes les prescrip- tions relatives à l'exercice du droit de chasse ; La deuxième détermine les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 1er janvier actionnaires actions administrateurs agents amendement arrêtés aura autorisé avril budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chargé chemin de fer ci-dessus cinq classe commerce commission compagnie compte concessionnaire conseil d'administration conseil général crédits d'Etat au département Dalloz délibérations délit délits dépenses déterminées directeur dispositions domicile établissements Fabricant fixé frais garde des sceaux gibier juillet juin kilogrammes l'adjudicataire l'amendement l'article l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'office des postes l'ordonnance lieu Louis-Philippe maire majorité Marchand membres ment militaire mille ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat mois oiseaux de passage ordonnance paiement paragraphe patente permis de chasse plagne police port portion pourra pourront préfet présente loi président procès-verbal produit propriétaire rapporteur recettes registre règlements ront royale sera tenu seront service seulement sociétaire société somme spéciaux tarif terrain d'autrui tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunaux Vénézuéla versements voitures voix
Popular passages
Page 286 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 371 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 344 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 283 - France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient; et, dans tous les autres cas, ils ne...
Page 286 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 287 - ... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 286 - Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir, lorsque les désordres survenus seront...
Page 86 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 286 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des habitants du pa\s où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; , car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.
Page 387 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.