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suite.

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mier de chaque mois. Leur nomination sera faite par un seul arrêté pour tout un semestre.

29. Les dix-huit membres nommés pour le semestre seront appelés dans l'ordre de leur nomination, pour former le jury de chaque mois. Ils pourront d'ailleurs

être nommés de nouveau de semestre en semestre. 2018 30. En cas d'empêchement , pour quelque cause

que ce soit, le membre appelé pour le service du mois,

sera suppléé par l'un des inscrits sur la liste, au choix cler du préfet.

31. Le jury s'assemblera, d'après l'avis qui lui sera donné par le préfet, qu'il y a lieu de procéder à l'examen d’un ou de plusieurs candidats.

Il tiendra ses séances à la préfecture.

32. Les examens porteront sur toutes les parties

d'instruction corrélatives à la nature et au degré de l'enForne seignement que le candidat se proposera de professer,

et seront faits dans les formes prescrites par l'arrêté du da 6 frimaire an 9. . . dis 33. A la fin de l'année, cing membres d'entre ceux nus. nommés pour le semestre seront désignés par le préfet,

pour présider au concours des élèves des écoles primaies pt res de Paris, et prononcer entre les concurrens.

Ils assisteront à la distribution générale des prix de ces écoles, et ils y occuperont une place distinguée.

34. Sont nommés pour former le jury de chaque mois, pendant le second semestre de l'an 12, les chefs des écoles secondaires dont les noms suivent :

Les citoyens Butet, Chantereau , Coutier, Crosnier, Delacour, Dubois-Loiseau, Fleurizelle, Guinchard,

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Hix, Lanneau, Lefèvre, Lemoine; Lepitre, Leroux,
Lizarde, Lottin, Pillat, Planche.

35. Attendu que le présent règlement sera mis en exécution à daler du 1er. ventôse prochain, les trois chefs d'écoles secondaires portés en tête de la liste cidessus seront appelés, par exception, à remplir, pendant deux mois de suite , ventôse et germinal, les fonctions de jurés.

36. Le présent règlement sera imprimé et affiché. Il en sera envoyé des expéditions aux sous-préfets de SaiulDenis et de Sceaux, aux maires de Paris, au directeur du bureau d'indication des professeurs, et aux chefs des écoles secondaires nommés par l'article 34 pour le second semestre de l'an 12. Signé Frochor.

Par le préfet, le secrétaire général, Et. MÉJAN.

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Loi relative aux écoles de droit.

Du 22 ventôse an 12 ( 13 mars 1804).
Au nom du peuple français , Bonaparte, premier
consul, proclame loi de la république le décret suivant,
rendu par le corps législatif le 22 ventôse an 12, con-
formément à la proposition faite par le gouvernement
le 16 dudit mois, communiquée au triburat le même
jour.

DÉCRET.
TITRE PREMIER. — Des écoles de droit et des matières qui y

.. . seront enseignées.
: 1. Les écoles de droit seront organisées successive-
ment dans le cours de l'an 13 et de l'an 14. Les élu-
dians ne pourront y être admis avant seize ans.

2. On y enseignera, 1o. le droit civil français, dans

l'ordre établi par le Code civil, les élémens du droit naturel et du droit des gens, et le droit romain dans ses rapports avec le droit francais.

2o. Le droit public français, et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique;

3o. La législation criminelle et la procédure civile et criminelle.

ses

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tere an

TITRE II, - Des cours d'étude, des examens et des ..

degrés. . 3. Le cours ordinaire des études sera de trois ans. Ceux qui voudront obtenir le grade de docteur, feront une année d'étude de plus...

4. Les étudians subiront un examen, la première année, et un autre la deuxième. Les inspecteurs et professeurs pourront autoriser à soutenir les deux examens pendanı la dernière année.

La troisième année ils en subiront deux autres, et soutiendront ensuite un acte public sur tous les objets de leurs études.

La quatrième année, ceux qui aspireront au doctorat subiront encore deux exameus, et soutiendront un acte public. . 5. Les cours d'étude de législation criminelle et de procédure civile et criminelle seront d'une année.

6. Ceux qui ne suivront que ce seul cours seront examinés au bout de l'année.

7. Les examens seront faits par les professeurs de

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l'école.

8. Les inspecteurs des écoles de droit, dont il sera parlé ci-après, auront le droit d'y assister; ils aurout

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aussi celui d'examiner séparément les étudians, s'ils le jugent convenable.

9. Les étudians qui auront été trouvés capables aux deux premiers examens, obtiendront un diplôme de bachelier.

10. Ceux qui auront obtenu un diplôme de bachelier, et auront été trouvés capables aux deux examens et à l'acte public de la troisième année , obtiendront un diplôme de licencié.

11. Ceux qui auront obtenu un diplôme de licencié, bien et auront été trouvés capables aux examens et à l'acle public de la quatrième année, obtiendront un diplôme de docteur en droit.

12. Ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle , obtiendront un certificat de capacité.

13. Les diplômes et certificats ne seront valables en qu'après avoir été visés par un des inspecteurs des écoles de droit.

II.

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TITRE 111.-Dispositions particulières , et exceptions

aux dispositions précédentes. 14. Les docteurs et licenciés en droit, recus dans les anciennes universités de France ou des pays réunis, seront considérés comme docteurs et licenciés en droit, à la charge seulement de faire viser leurs lettres ou un acte de notoriété délivré par les anciens juges, avocats ou professeurs , lequel acte tiendra lieu desdites leitres si elles sont perdues.

15. Il en sera de même des docteurs et licenciés reçus dans les universités étrangères, et qui exerceroni,

lors de la publication de la loi, depuis plus de six mois,

la profession d'homme de loi plaidant ou consultant aut près l'un des tribunaux de la république, ou auront été

inscrits sur le tableau des avocats près une cour souve

raine de France, un présidial, un bailliage ou une séche- néchaussée.

16. On comptera à ceux qui auront étudié dans les ront mêmes universités avant la publication de la loi, et en

rapporteront la preuve, leur temps d'étude dont ils juscie, tifieront; et s'ils ont obtenu le grade de bachelier, ils l'acte pourront, après un an d'étude dans une des écoles de lome droit, et avoir subi les examens et actes publics exigés,

obtenir les diplômes de licencié ou docteur, s'ils sont zapa-l trouvés capables. ilee! 17. Seront considérés comme licenciés, sans rem

plir aucune formalité, 1°. les juges des tribunaux de Eabli cassation, d'appel, criminels et de premiere instance, colos en fonctions au moment de la publication de la présente

loi, et leurs suppléans. . .

2°. Les commissaires du gouvernement près ces tribunaux, et leurs substituts;

3o. Ceux qui seront nommés à ces fonctions jusqu'au ?". vendémiaire an 16;

4°. Les professeurs de législation aux écoles cenytrales en activité au moment de leur suppression. ..., may i8. Pourront obtenir, d'ici au jer, vendémiairean 14, y un diplôme de licencié, ceux qui, au moment de la pu

blication de la présente loi, exerceront actuellement les fonctions d'homme de loi ou de défenseur officieux près les tribunaux de cassation, d'appel, criminels ou de premiere instance, et les auront exercées habituellement,

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