 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...en originaux à nos procureurs impériaux , qui seront tenus de poursuivre d'office les contreYenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi...est réglé et usité pour les délits forestiers (Voyez note XI) , et sans préjudice des dommages-intérêts des parties. 96. Les peines seront d'une... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...en originaux à nos procureurs impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi...sans préjudice des dommages-intérêts des parties. ( 374 ) dive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle.... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...en originaux à nos procureurs impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les eontrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi...pour les délits forestiers, et sans préjudice des domœagesintérêts des parties. 96. Les peines seront d'une amende de cinq cents francs au plus et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...en originaux a nos procureursimpériaux , qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle , ainsi...pour les délits forestiers , et sans préjudice des dommages - intérêts des parties ». ( Art. 95. ) « Les peines seront d'une amende de cinq cents... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...originaux à nos procureurs royaux, qui seront tenus de poursuivre , d'office, les conWerenans (levant les tribunaux de police correctionnelle , ainsi qu'il...pour les délits forestiers , et sans préjudice des dorages-intérêts des parties. Texte du décret du 3 janvier i8i3 , *ar l'exploitation des mines,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Ils seront adressés aux procureurs du Roi, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi...sans préjudice des dommages-intérêts des parties. « ART. 1u2 et dernier. Corresp. a Fart. 96 de la loi. Les peines contre les contrevenans aux lois... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...Ils seront adressés aux procureurs du Roi, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour 1rs délits forestiers , et sans préjudice des dommages-intérêts des parties. « ART. 122 et dernier.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...en originaux à nos procureurs impériaui , qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle , ainsi...pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages - intérêts de> parties. 96. Les peines seront d'une amende de 5oo francs au plus et ie 100... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...adressés en originaux à nos procureurs , qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi...pour les délits forestiers, et sans préjudice des dommages- intérêts des parties. 96. Les peines seront d'une amende de 5oo francs au plus, et de 100... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...adressés en originaux aux procureurs du Roi , qui sont tenus de poursuivre d'office les contrevenans devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi...sans préjudice des dommagesintérêts des parties. (Ibid., art. <p.) TITRE IV. De la Protection nécessaire aux intérêts de l'industrie et à la bonne... | |
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Ils seront adressés en originaux à nos procureurs impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenants devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, et sans préjudice... 
