Traité pratique des chemins vicinaux |
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... raison que ces départements ne peuvent se procurer des ressources qu'en frappant toujours les mèmes contribuables . Tout autre est la situation de l'État ( 1 ) Situation financière des départements , en 1905. Pour la Corse , le nom- bre ...
... raison que ces départements ne peuvent se procurer des ressources qu'en frappant toujours les mèmes contribuables . Tout autre est la situation de l'État ( 1 ) Situation financière des départements , en 1905. Pour la Corse , le nom- bre ...
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... raison que le Conseil d'État a annulé les déli- bérations par lesquelles plusieurs conseils généraux avaient décidé que le sol des anciennes routes resterait la propriété du département . ( 4 ) Pour que les départements conservent la ...
... raison que le Conseil d'État a annulé les déli- bérations par lesquelles plusieurs conseils généraux avaient décidé que le sol des anciennes routes resterait la propriété du département . ( 4 ) Pour que les départements conservent la ...
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... raison que les agents voyers ne sont pas exclusivement payés sur des fonds départementaux . Leur traitement est , en effet , aux termes de l'article 11 de la loi du 21 mai 1836 , imputé sur les fonds des travaux , c'est - à - dire sur ...
... raison que les agents voyers ne sont pas exclusivement payés sur des fonds départementaux . Leur traitement est , en effet , aux termes de l'article 11 de la loi du 21 mai 1836 , imputé sur les fonds des travaux , c'est - à - dire sur ...
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... raison . Cette charge serait justifiée par les avantages que recueillent les communes sur le territoire desquelles des stations . viennent à être établies . 112. Sous l'empire de la législation actuelle , l'État ou les Compagnies n'ont ...
... raison . Cette charge serait justifiée par les avantages que recueillent les communes sur le territoire desquelles des stations . viennent à être établies . 112. Sous l'empire de la législation actuelle , l'État ou les Compagnies n'ont ...
Page 108
... raison pour laquelle cette annula- tion a été prononcée ? N'est - ce pas parce que les décisions de classement s'abstenaient de porter en même temps déclaration d'utilité publique et autori- sation d'acquérir le chemin par voie d ...
... raison pour laquelle cette annula- tion a été prononcée ? N'est - ce pas parce que les décisions de classement s'abstenaient de porter en même temps déclaration d'utilité publique et autori- sation d'acquérir le chemin par voie d ...
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Common terms and phrases
10 août 11 janvier 12 mars 18 février 20 mars 23 janvier 24 juin 28 juillet 29 décembre agents voyers arrêté article autorisation avril budget cantonniers Cass centimes spéciaux chemin de fer chemins d'intérêt commun chemins vicinaux ordinaires circulaire du Ministre classement commission départementale communaux communication et d'intérêt Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal construction contingents contraventions contributions décembre décision déclaration d'utilité publique déclassement décret département dépenses dispositions doit doivent entrepreneurs février formalités indemnités Instr janvier juillet juin jurisprudence l'Administration l'agent voyer l'arrêté l'article 15 l'élargissement l'enquête l'entretien l'expropriation l'Instruction générale l'ouverture largeur législation limites loi du 10 loi du 21 maire mars matière ment Ministre de l'Intérieur nécessaire non-options novembre peuvent plans d'alignement préfet prescription prestataires projet propriétaires propriété redressement Règlement général ressources riverains service vicinal subventions industrielles taxe vicinale termes de l'article terrains bâtis tion Travaux publics voie publique voitures voyer en chef
Popular passages
Page 332 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou...
Page 724 - Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge , qui auraient contrevenu aux règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées,...
Page 707 - Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes , à l'exploitation des fermes , qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme , ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où , pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble.
Page 395 - ... au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants...
Page 254 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Page 757 - ... au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le Préfet, sur la proposition du concessionnaire, qui restera chargé d'établir à ses frais ce pavage.
Page 674 - Dans lés cas prévus par l'article 3, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai déterminé et, s'il conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder contradictoirement, et au jour fixé par l'arrêté, à la constatation de l'état du bâtiment et de dresser rapport.
Page 816 - Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Page 573 - Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers pour salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
Page 226 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs , et d'en payer la valeur , qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17.