 | France - 1795 - 460 pages
...l'exécution de la loi du 17 nivôse f les arbitres sont recusables à l'avenir. i». S'ils sont parens de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. • 2a. S'ils ont des contestations personnelles I / ( '44 ) Semblables à celles qui leur sont sosmises.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...après la déposition , s'il n'est justifié par écrit. 283- Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...après la déposition, s'il n'est justifié par écrit. 283» Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au...degré de cousin issu de germain- inclusivement ; les parens et alliés des conjoints.au degré ci -dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...s'il n'est justifié par écnt. a83. Pourront être reproches , les parens ou alliés fîc У «ne ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parens et alLu-s clés conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vî .vant , ou si la partie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...sont fixés par l'article a83 du Code de procédure qui porte : Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant t ou si la partie ou... | |
 | 1899 - 580 pages
...(Durbecq c. Durbecq.) LA COUR; — Attendu que l'art. 283 du C. pr. civ. porte que: « pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre...degré de cousin issu de germain inclusivement»; Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal de l'enquête que le troisième témoin, la dame Catherine... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...après la déposition, s'il n'est justifié par écrit. 283. Pourront être reprochés , les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...résultant de l'exécution de la loi du 17 nivose, les arbitres sont récusables : 1° S'ils sont parens de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'ils ont des contestations personnelles semblables à celles qui leur sont soumises. 9. Les... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...l'art. 283 du même code , au titre des Enquêtes , porte : « Pourront être reprochés les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement , les parens et alliés des conjoints au degré cidessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Pune ou de l'autre des parlies jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; lesparens et alliés des conjoints au degré ci'dessus, si le conjoint est vivant, ou si là partie ou le témoin en a des enfans vivans: en Cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait... | |
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... au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants : en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants... 
