 Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération...  Traité pratique des chemins vicinaux - Page 816by Ernest Henry - 1911 - 879 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (6).... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié aa président du conseil général et au président de...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (6).... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être .notifié au président du conseil général et au président...été prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président...délai de deux mois, à partir de la notification, l'annuation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peutêtre... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...uu d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par 'c préfet doit être notifié au président du conseil général et au président...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président...délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...session. Notification du recours du préfet : au ministre par rapport spécial avec pièces à l'appui, au président du conseil général et au président de la commission départementale. Recommandation aux préfets de transmettre au ministre de l'intérieur, aussitôt après la clôture... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...former son recours dans le délai de \ingtjours à partir de la clôture de la session, le notifier au président du conseil général et au président de la commission départementale. Le clicfde l'État est appelé à statuer sur le mérite de ce recours, et il doit formuler sa décision... | |
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