 Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers...  Traité pratique des chemins vicinaux - Page 573by Ernest Henry - 1911 - 879 pagesFull view - About this book
 | Commercial law - 1891 - 1132 pages
...caractère de travaux publics. En conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition...soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes... | |
 | 1892 - 216 pages
...de travaux publics. « En conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au...soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. « Les sommes... | |
 | Civil engineering - 1893 - 1390 pages
...de /ravaux publics. « En conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition,...et d'autres objets servant à la construction des ouvrage.'. « Les sommes dues aux ouvriers pour salaires seront payées de préférence à celles dues... | |
 | Commercial law - 1897 - 592 pages
...de travaux publics ; en conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels les salaires sont dus, soit des fournisseurs de matériaux et d'autres objets servant à la construction... | |
 | Henri Boeuf - 1898 - 238 pages
...conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisie-arret ni d'opposition au préjudice, soit des ouvriers auxquels...soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. — Les sommes... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisies-arrêts au préjudice, soit des ouvriers auxquels des salaires...soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction de ces ouvrages. En outre,... | |
 | J. Claudel - Building - 1899 - 1142 pages
...subventionnées, etc. « En conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront dire frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice...soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de la fourniture des matériaux et d'autres objets servant à la construction de ces ouvrages » (Loi... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...que les sommes dues aux entrepreneurs ne pourront être frappées de saisies-arrêts ni d'oppositions au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs de matériaux, el que les sommes dues aux ouvriers seront payées par préférence aux sommes dues... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...travaux publics. — En conséquence, les sommes dues aux entrepreneurs de ces travaux ne pourront être frappées de saisiearrêt ni d'opposition au...auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs ile matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers... | |
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