 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dant les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...cas , l'estimation du dommage est faite par experts. (4o8) 219. Une demande pour avaries n'est point go recevable si l'avarie commune n'excede pas un pou*... | |
 | 1807 - 314 pages
...S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et parégale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommap est faite par experts. 219. Une demande pour avaries n'est point recevabli fi l'avarie commune... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...portion , par les navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si ï'avarie commune n'excède pas un pour cent... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers ça» ,-1'estimation du dommage est faite par ixpertj. afin de réparation de ce dommage, n'est pas... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qtri l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de l'un des capitaine« , le dom mage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...fait et souffert. — Dans ces deux derniers cas, l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...S'il ya eu de la faute d'un des capitaines , c'est lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé à..., par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans les deux derniers cas , il ya lieu à expertise. J.-TP ABOUTIR ou AMBOUTIR. ( Architecture. ) Revêtii... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion _, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas , l'estimation du dommage... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...S'il ya eu de la faute d'un des capitaines , c'est lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur les causes de l'abordage , le dommage est réparé à...portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans les deux derniers cas , il ya lieu à expertise. J.-TP » ABOU-ABDALLAH. Il ya en 3 saints musulmans... | |
| |
En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par... 
