| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. (265) 76. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus...Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de Jes loyers est due , s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. . Le total de ses loyers est dû s'il... | |
| 1807 - 314 pages
...aura servi. ti le matelot est engagé au mois , ses loyers sont -dus à M succession jusqu'au iuur de son décès.; Si le matelot est engagé au voyage,...ses loyers est due s'il meurt en allant , ou au port d'arrivce. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. ' Si le matelot est engage au profit... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. a65. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus...est dû s'il meurt en revenant. Si le matelot est eogagé au profit ou au fret , sa part entière est due, s'il meurt, le voyage commencé. Les loyers... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus a sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de se» loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. Bull, des lois. N.° 164. N Le total... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...proportion du temps qu'il aura servi. 2^5. En cas de ruort d'un matelot pendant le voyage, si la maielot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son dé "es. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., ses loyers sont dus à sa succession jusqu au jour de son décès. 6î le matelot est engagé ail voyage , la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant on au port d'arrivée. Lie total de se» loyers est dû , s'il lûeurt en revenant. Si le matelot est... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. Art. 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, 6i le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. If the impediment happen by the act of the master or the owners, they shall be liable for indemnities... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...dans ses dispositions les art. 13 , 1 4 et 1 5, du titre des loyers, de l'Ordonnance de la marine. Si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. En effet, comme le salaire de ce matelot est acquis jour par jour, ce qui en est dû à son décès... | |
| France - 1822 - 802 pages
...qu'à proportion du tems qu'il aura servi. a6S. En cas de mort d un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. — i>i le natclpt est engagé ли voyage , la moitié de se» loyers est due s il meurt en allant... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...MOIS ' , S6S loyers SOnt dus à sa succession jusqu'au jour de sou décès. Si LE MATELOT EST ENGAGE AU VOYAGE *, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. * Voyez art. 262. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en. revenant. Si LE MATELO.T EST ENGAGÉ... | |
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