Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant ou au port... "
Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ... - Page 199
edited by - 1831 - 612 pages
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. (265) 76. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus...Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de Jes loyers est due , s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. . Le total de ses loyers est dû s'il...
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 314 pages
...aura servi. ti le matelot est engagé au mois , ses loyers sont -dus à M succession jusqu'au iuur de son décès.; Si le matelot est engagé au voyage,...ses loyers est due s'il meurt en allant , ou au port d'arrivce. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. ' Si le matelot est engage au profit...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. a65. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus...est dû s'il meurt en revenant. Si le matelot est eogagé au profit ou au fret , sa part entière est due, s'il meurt, le voyage commencé. Les loyers...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus a sa succession jusqu'au jour de son décès. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de se» loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. Bull, des lois. N.° 164. N Le total...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...proportion du temps qu'il aura servi. 2^5. En cas de ruort d'un matelot pendant le voyage, si la maielot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son dé "es. Si le matelot est engagé au voyage , la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., ses loyers sont dus à sa succession jusqu au jour de son décès. 6î le matelot est engagé ail voyage , la moitié de ses loyers est due , s'il meurt en allant on au port d'arrivée. Lie total de se» loyers est dû , s'il lûeurt en revenant. Si le matelot est...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...qu'à proportion du temps qu'il aura servi. Art. 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, 6i le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. If the impediment happen by the act of the master or the owners, they shall be liable for indemnities...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...dans ses dispositions les art. 13 , 1 4 et 1 5, du titre des loyers, de l'Ordonnance de la marine. Si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. En effet, comme le salaire de ce matelot est acquis jour par jour, ce qui en est dû à son décès...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...qu'à proportion du tems qu'il aura servi. a6S. En cas de mort d un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. — i>i le natclpt est engagé ли voyage , la moitié de se» loyers est due s il meurt en allant...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...MOIS ' , S6S loyers SOnt dus à sa succession jusqu'au jour de sou décès. Si LE MATELOT EST ENGAGE AU VOYAGE *, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. * Voyez art. 262. Le total de ses loyers est dû s'il meurt en. revenant. Si LE MATELO.T EST ENGAGÉ...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF