 | 1837 - 396 pages
...répartition. AHT. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlements définitifs, conformément à l'article 66 de la présente loi. ÀET. 24. Le conseil municipal... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...répartition. Art. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement p»' ternaire. Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf règlement définitif, con fermement à l'article 66 de la présente loi. Art. 24. Le conseil municipal... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...répartition. Art. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf règlement définitif, conformément à l'an. 06 de la présente loi. Art. 24. Le conseil municipal... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...répartition. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément a l'article 66 de la présente loi. 24. Le conseil municipal peut... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...répartition. Art. 23. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend , débat et arrête les comptes de deniers des receveurs , sauf réglement définitif , conformément à l'article 66 de la présente loi (1). Art. 24. Le Conseil... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...« ART. 23. Le conseil municipal délibère sur les comptes présenles annuellement par le maire. « il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement deCmllir, conformément à l'article 66 de la présente loi. «Ант. 24. Le conseil municipal... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...la circonscription ; Et tous les antres objets sur lesquels les lois et règlements l'appellent à délibérer. Art. 28. Il entend, débat et arrête...Sont applicables au comité local les dispositions j relatives aux conseils municipaux énoncées dans les art. 27 28, 34, 36, 4l ($ 1"), 45, 48, 49,... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...répartition. ART. 23. Le Conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 66 de la présente loi. ART. 24. Le Conseil municipal... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...Art. 23. — Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 66 de la présente loi. Art. 24. — Le conseil municipal... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1879 - 480 pages
...Comptes. — Le conseil municipal délibère sur les comptes -présentes annuellement par le maire. Il .entend, débat et. arrête Les. comptes de deniers des receveurs, sauf règiaraent définiljf, par Tautocitô compétente. (Loi diu 48 juillet 1837, art. 23.) Contribution,... | |
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... de la présente loi. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif, conformément à l'article 157 de la présente loi. 
