 | Statutes - 1806 - 392 pages
...leur sortie desdits hospices , à titre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. 8. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente , ses biens appartiendront en propriété à l'hospice , lequel... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...seront, quelle que soit leur valeur , placés avec inte'rêts dans les caisses d'épargnes (2). ART. 35. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice , son émancipation ou sa majorité , et qu'aucun héritier ne se présente , ses biens appartiendront en propriété à l'hospice dépositaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...enfans qui y ont été admis. Cette succession se règlç , en général, de la manière suivante. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice , son émancipation , ou sa majorité , sa succession appartient à ses héritiers légitimes, s'il s'en présente, mais à la charge d'indemniser... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...hospices , à titre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. (Ibid. , art. 7. ) ART. 3908. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice , son émancipation ou sa majorité , et qu'aucun héritier ne se présente , ses biens appartiennent en propriété à l'hospice , lequel en... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...jusqu'à leur sortie desdits hospices, à titre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. 8. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice , lequel en... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...jusqu'à leur sortie desdits hospices, à titre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. 8. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice, lequel en... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...de la même manière <|nr rr!;i se pratique dans les autres tutelles. (C. civ., 456.) ARTICLE 8. ic Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice, lequel pourra... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...sori tie desdite hospices , à titre d'indemnité « des frais de leur nourriture et entretien. « 8. Si l'enfant décède avant sa sortie de «l'hospice, son émancipation ou sa majo« rite, et qu'aucun héritier ne se présente, ; Ki biens appartiendront en propriété à «Vtospiee,... | |
 | Jean-François Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - Foundlings - 1840 - 520 pages
...leur sortie desdits hospices, à titre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. VIH. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice , son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente , ses biens appartiendront en propriété à l'hospice , lequel... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...hospices, à titre d'indemnité des frais de leur nourriture et entretien. ( Idem', art. 7.) 2246. Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiennent en propriété à l'hospice, lequel peut... | |
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Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice, lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur... 
