Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les malades et incurables indigents des communes privées d'établissements hospitaliers pourront être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le conseil général, sur la proposition du préfet, suivant un prix de journée fixé... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 261
by Félix Martin-Doisy - 1864
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...« Les malades et incurables indigents des communes privées d'établissements hospitaliers peuvent être admis aux hospices et hôpitaux du département désignés par le conseil général , sur la propone» du préfet , suivant un prix de journée fixé par le préfet, d'accord avec la commission...
Full view - About this book

Annales de la charité

Charities - 782 pages
...loi du 7 août 1851 sur les hospices et hôpitaux sont ainsi conçus : «ART. 3. — Les malades et incurables indigents des communes privées d'établissements...d'accord avec la commission des hospices et hôpitaux. «ART. 4. — Les communes qui voudraient profiter du bénéfice de l'article 3 supporteront la dépense...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1852 - 1368 pages
...hospice destiné aux vieillards et infirmes. 3. Les malades et incurables indigents des communes priTées d'établissements hospitaliers pourront être admis...d'accord avec la commission des hospices et hôpitaux. 1. Les communes qui voudraient profiler du bénéfice d« l'article 3 supporteront la dépense nécessaire...
Full view - About this book

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1853 - 458 pages
...ne peut être exigée pour son admission dans l'hôpital existant dans la commune. 3, Les malades et incurables indigents des communes privées d'établissements...d'accord avec la commission des hospices et hôpitaux. 4. Les communes qui voudront profiter du bénéfice de l'art. 3 supporteront la dépense nécessaire...
Full view - About this book

Annuaire du Département de la Manche, Volume 25

Julien Gilles Travers - 1853 - 628 pages
...1854 sur les hospices et hôpitaux. Je reproduis ici ces articles : « ARTICLE 3. — Les malades et incurables indigents des « communes privées d'établissements...et hôpitaux du département désignés par » le Conseil-Général, sur la proposition du Préfet, suivant un » prix de journée fixé par le Préfet,...
Full view - About this book

Memoires de l'academie d'Arras, Volume 26

Académie d'Arras - Arras (France) - 1853 - 596 pages
...nosocomiales comme il les appelle, ces articles sont ainsi conçus : ART. 3. < Les malades et incurables des communes privées > d'établissements hospitaliers...pourront être admis » aux hospices et hôpitaux de l'arrondissement dési> gnés par le conseil général suivant un prix de joui » née fixé annuellement...
Full view - About this book

Mémoires et procès-verbaux, Volume 20

Science - 1854 - 888 pages
...des départements désignés » par le Conseil général, sur la proportion du Préfet, sui» vant un prix de journée fixé par le Préfet, d'accord avec la » commission des hospices et hôpitaux. » AHT. 4. Les communes qui voudraient profiter du béné» fice de l'art. 3 , supporteront la dépense...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1854 - 912 pages
...ses articles 3 et 4 : 1° Que les communes rurales ne pourraient envoyer leurs malades que dans les hôpitaux du département désignés par le conseil général sur la proposition du préfet; 2° Que les frais de journées occasionnés par le séjour de ces malades seraient remboursés par...
Full view - About this book

Provincia: bulletin trimestriel de la Société de Statistique ..., Volumes 18-19

Marseille (France) - 1855 - 1188 pages
...reçus dans les hospices et les hôpitaux des déparlements désignés par les Conseils généraux, suivant un prix de journée fixé par le préfet, d'accord avec la Commission de ces établissements. Le principe passé comme règle , n'a pas même encore reçu d'application...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...a fait un traité approuvé par le préfet. (L. 7 août 1851, 16.) Cette admission a lieu moyennant un prix de journée fixé par le préfet d'accord avec la commission de l'hospice ou de l'hôpital ; la commune supporte les frais de traitement de ses malades et incurables...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF