Journal des parquets: revue mensuelle ..., Volume 101895 |
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... état de la procédure en révision . L'in- demnité allouée sera à la charge de l'état et payée comme frais de justice criminelle . Les frais de l'instance en révision seront avancés par les de- mandeurs jusqu'à l'arrêt de recevabilité ...
... état de la procédure en révision . L'in- demnité allouée sera à la charge de l'état et payée comme frais de justice criminelle . Les frais de l'instance en révision seront avancés par les de- mandeurs jusqu'à l'arrêt de recevabilité ...
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... état de répartition est établi par le juge en présence des parties intéressées sur le registre tenu en vertu des prescrip- tions de l'article 14 ; il indique les frais à prélever , c'est - à - dire les frais exposés dans l'intérêt ...
... état de répartition est établi par le juge en présence des parties intéressées sur le registre tenu en vertu des prescrip- tions de l'article 14 ; il indique les frais à prélever , c'est - à - dire les frais exposés dans l'intérêt ...
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revue mensuelle ... marge de l'état de répartition remis au tiers saisi qui se trou- vera libéré d'autant . L'état de répartition n'est en quelque sorte que le complé- ment du jugement sur la validité de la saisie et sur la déclara ...
revue mensuelle ... marge de l'état de répartition remis au tiers saisi qui se trou- vera libéré d'autant . L'état de répartition n'est en quelque sorte que le complé- ment du jugement sur la validité de la saisie et sur la déclara ...
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... état de ré- partition sont exempts de tout droit de timbre et d'enregistre- » ment » . Ces immunités fiscales ont l'avantage de réduire , autant qu'il est possible , les frais de la procédure ; mais elles présen- tent aussi l ...
... état de ré- partition sont exempts de tout droit de timbre et d'enregistre- » ment » . Ces immunités fiscales ont l'avantage de réduire , autant qu'il est possible , les frais de la procédure ; mais elles présen- tent aussi l ...
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... état civil frauduleux , rien dans la loi ne permet d'exiger cette garantie . En droit , la question est plus délicate encore . On peut très bien soutenir que , malgré le silence gardé par le législateur , la légalisation est absolument ...
... état civil frauduleux , rien dans la loi ne permet d'exiger cette garantie . En droit , la question est plus délicate encore . On peut très bien soutenir que , malgré le silence gardé par le législateur , la légalisation est absolument ...
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Common terms and phrases
22 janvier 22 juillet 29 juin acte de naissance ANDRÉ BOULLOCHE août arrêt articles Attendu avocat avril casier judiciaire Chambre Circ CIRCULAIRE DU MINISTRE Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commission condamné conseil Cour d'appel Cour de cassation crime d'emprisonnement date décembre décision Déclaration souscrite décret défaut délit délits détention préventive dispositions domicile dommages-intérêts février Garde des sceaux Individu majeur infractions janvier juge d'instruction Juge de Paix juillet juin juridiction JUSTICE AUX PROCUREURS l'arrêt l'article 1er l'état civil l'intéressé lui-même légal législateur lieu loi du 29 magistrats mairie mariage ment mère nés militaire ministère public MODÈLE Monsieur le Procureur MOTIFS novembre PARQ Parquets peine perdu la qualité poursuite pourvoi préfet préjudice prénoms prescription présente président prévenu procédure Procureur général prononcée rapporteur relégation République résulte revision saisie sera seulement sieur nom simple police souscrite par l'intéressé statuer termes de l'article tion Trib Tribunal correctionnel Tribunal des conflits
Popular passages
Page 56 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité , statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. — Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée , et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts.
Page 163 - Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné.
Page 101 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 149 - Cour de cassation, section criminelle, des pièces représentées postérieurement à la condamnation et propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la personne dont la mort supposée aurait donné lieu à la condamnation...
Page 121 - La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. — Néanmoins, la Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.
Page 145 - Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration.
Page 26 - ... leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. ART. 11. — Si la tutelle n'a pas été...
Page 58 - ... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. 2°...
Page 207 - L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée.
Page 86 - Les jeunes gens visés au paragraphe 1° de l'article précédent qui, dans l'année qui suivra leur année de service, n'auraient pas obtenu un emploi de professeur, de maître répétiteur ou d'instituteur, ou qui cesseraient de le remplir avant l'expiration du délai fixé; « Ceux qui n'auraient pas obtenu avant l'âge de vingt-six ans les diplômes ou les prix spécifiés aux alinéas du paragraphe 2°...