 | France - Law - 1912 - 748 pages
...ia ville où a é.é prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit...de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est dëcédée. Il sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux, au... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...dans son instance sera condamné à tous les frais. « L'arrêt ou jugement de revision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville...condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été, commis, dans celle du domicile... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...son instance sera condamné à tous les frais . « L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville...dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime... | |
 | Adolphe Berlet - Compensation for judicial error - 1896 - 168 pages
...dans son instance sera condamné à tous les frais. » L'arrêt ou jugement de revision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville...dans celle du domicile des demandeurs en revision et dn dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle est décédée. 11 sera inséré d'office... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...est donnée à la décision qui a proclamé l'innocence d'un condamné. L'arrêt oule jugement est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation...siège la juridiction de revision ; — dans la commune où le crime ou le délit a été commis ; — dans celle du domicile du demandeur en revision ; —... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...L'arrêt ou jugement de revision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville on a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans colle du domicile... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 832 pages
...dans son instance sera condamné à tous les frais. L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville...condamnation dans celle où siège la juridiction do revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile... | |
 | Paul Roche - 1899 - 150 pages
...à la sentence d'acquittement : « L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné sera affiché dans la ville où a été...condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...dans son instance sera condamné à tous les frais. L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville...condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...dans son instance sera condamné à tous les frais. L'arrêt ou jugement de revision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville...domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si eue est décédée. 11 sera inséré d'office au Journal officiel, et sa publication dans cinq journaux,... | |
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L'arrêt ou jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été... 
