 | Economics - 1889 - 988 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. Art. 11. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'assistance publique, conformément aux lois du 15 pluviôse an X!I1 et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 24 de la présente... | |
 | Charities - 1889 - 610 pages
...résolue par l'article 12, l'un des plus importants du projet. Il est conçu dans les termes suivants : » Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'Assistance publique, conformément aux lois des 15 pluviôse an XIII et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 25 de la... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. 11. Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'assistance publique, conformément aux lois des lô pluviôse anxni et 10 janvier 18/19, ainsi <lu'à l'article ik de la... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. .ART. 12. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à l'article précédent, elle est exercée par les commissions hospitalières, et, dans le département de la Seine, par le directeur de l'Administration... | |
 | 1890 - 366 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. Art. H. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'Assistance publique, conformément aux lois des 15 pluviôse an XIII et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 24 de la... | |
 | Léon Lallemand - Abandoned children - 1890 - 26 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. Art. 11. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'Assistance publique, conformément aux lois des 15 pluviôse an XIII et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 24 de In... | |
 | M. Raux - Juvenile corrections - 1890 - 288 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. ART. 11. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'assistance publique, conformément aux lois des 15 pluviôse an XIII et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 24 de la... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme détermînée. Art. 11. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'assistance publique, conformément aux lois des 15 pluviôse an X1I1 et 10 janvier 184'J, ainsi qu'à l'article 24 de la... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. (Art. 10.) Si la tutelle n'a pas été constituée conformément...précédent, elle est exercée par l'assistance publique conformément aux lois des 15 pluviôse an XIll et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 24 de la... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...loi du 2/1 juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle dispose dans son article 1 1 que , si la tutelle n'a pas été constituée conformément...appartient à l'autorité administrative (Conseil d'État, 1 5 juillet 1862; Cassation, chambre civile, 6 juin 189/1) et nécessite parfois de longues enquêtes.... | |
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... leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur. Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence... 
