 En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.  Das Staatsarchiv - Page 3081898Full view - About this book
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...que les nationaux, et ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...service militaire forcé, soit sur terre, soit tifs, si les intérêts de sa navigation ve' 9° Kn tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navire*, la sûreté des marchan« dises, biens et effets, les habítenseles deux pays seront respectivement... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...publication du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...du décès, sans qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet:, les habitans des deux pays seront respectivement soumis... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 862 pages
...droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impots plus eleves que ceux-ci. 9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le ddchargement des navires, la sürete des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...des conditions semblables, du même avantage dans les possessions de SM le roi des Pays-Bas. 10. Pour tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sécurité des marchandises et effets, les sujets et citoyens des parties contractantes seront respectivement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, In sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...depuis la date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets et citoyens des deux pays seront respectivement... | |
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