Situation administrative et financière des Monts-de-Piété en Belgique |
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... locales sont tenues d'établir aux termes de l'art . 92 de la loi communale . Ces caisses pourraient fonctionner en même temps comme caisses de prévoyance et de retraite à l'usage des classes ouvrières . La commission a cru pouvoir se ...
... locales sont tenues d'établir aux termes de l'art . 92 de la loi communale . Ces caisses pourraient fonctionner en même temps comme caisses de prévoyance et de retraite à l'usage des classes ouvrières . La commission a cru pouvoir se ...
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... locales . IV . PÉNALITÉS . 19. Les peines prononcées par l'art . 411 du Code pénal se- ront applicables : 1 ° Aux employés ou agents des monts - de - piété qui exige- raient des emprunteurs des sommes ou des intérêts excédant ce qui est ...
... locales . IV . PÉNALITÉS . 19. Les peines prononcées par l'art . 411 du Code pénal se- ront applicables : 1 ° Aux employés ou agents des monts - de - piété qui exige- raient des emprunteurs des sommes ou des intérêts excédant ce qui est ...
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... locales , pourra établir des caisses de prêt gratuit en faveur des ouvriers , à l'aide des bénéfices des monts ou ... local du mont - de - piété , et que le poinçon ne détériore pas les gages de cette nature , qui , dans aucun cas , ne ...
... locales , pourra établir des caisses de prêt gratuit en faveur des ouvriers , à l'aide des bénéfices des monts ou ... local du mont - de - piété , et que le poinçon ne détériore pas les gages de cette nature , qui , dans aucun cas , ne ...
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... locales , le moyen de se procurer sans frais les fonds nécessaires à leurs opérations , et ils furent obligés , dès l'origine , de recourir à l'emprunt sur rentes consti- tuées à 6 1/4 p . c . Ce taux élevé d'intérêt à payer pour des ...
... locales , le moyen de se procurer sans frais les fonds nécessaires à leurs opérations , et ils furent obligés , dès l'origine , de recourir à l'emprunt sur rentes consti- tuées à 6 1/4 p . c . Ce taux élevé d'intérêt à payer pour des ...
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... locales l'autorité réservée jusqu'alors au gouvernement , a fait naître des doutes sur la question de savoir si les dispositions de l'arrêté de 1826 , qui ne sont pas contraires à cette loi , sont encore en vigueur , et a déjà donné ...
... locales l'autorité réservée jusqu'alors au gouvernement , a fait naître des doutes sur la question de savoir si les dispositions de l'arrêté de 1826 , qui ne sont pas contraires à cette loi , sont encore en vigueur , et a déjà donné ...
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Common terms and phrases
16 pluviôse 31 octobre Anvers arrêté royal articles banque Belgique bénéfices besoins Bruges Bruxelles bureau central bureau de bienfaisance bureaux auxiliaires caisse d'épargne capitaux centimes charges Charles Dupin classe commission administrative commissionnaires jurés conseil Courtray créanciers de-piété dégagement dépenses déposants dépôt de marchandises députation directeur dispositions dotation effets employés emprunteurs engagements excédant fixé fonds frais Gand garantie général gouvernement hospices institution intérêts jointe suprême l'administration du mont-de-piété l'arrêté l'art l'engagement l'établissement l'État locales loi communale Louvain magasins maisons de prêt marchandises neuves ment ministre de l'intérieur mois mont mont-de mont-de-piété de Liége monts-de-piété moyen Namur nécessaires opérations du mont-de-piété Ostende payer piété pourrait préfet prêt sur dépôt prêt sur gage prêt sur marchandises prêt sur nantissement prêteurs projet propriétaire province de Namur provinciale recourir règlements remboursement rentes retirer sera seront somme prêtée taux de l'intérêt Termonde tion Tirlemont tration tribunal de commerce valeur vente Verviers villes Wenceslas Cobergher Ypres
Popular passages
Page 337 - Meynard, secrétaires. Soit la présente loi revêtue du sceau de l'état, insérée au bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 28 germinal an X de la république. Signé Bonaparte, premier consul.
Page 337 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement.
Page 348 - Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement , sans autorisation légale , ou qui , ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux...
Page 337 - Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, a une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.— La peine pourra être double en cas de récidive.
Page 348 - ... entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces...
Page 154 - ... n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas pavés.
Page 45 - A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu'il le juge convenable, veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs, et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu'il ya découverts.
Page 337 - Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la république le décret suivant, rendu par le corps législatif le...
Page 209 - Sont interdites les ventes en détail des marchandises neuves, à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels.
Page 354 - Ministre de l'Intérieur et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par Notre arrêté du 3 janvier 1822, n° 56, ainsi qu'au Conseil d'État.