Situation administrative et financière des Monts-de-Piété en Belgique |
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... M. le Ministre de la justice a ordonné l'impression du travail de M. Arnould pour servir d'exposé des motifs à l'appui du projet qu'elle a présenté . a TABLE . PAGES Rapport de la Commission . V Bases Opérations générales.
... M. le Ministre de la justice a ordonné l'impression du travail de M. Arnould pour servir d'exposé des motifs à l'appui du projet qu'elle a présenté . a TABLE . PAGES Rapport de la Commission . V Bases Opérations générales.
Page iii
... projet de loi présenté par la Commission à M. le Ministre de la justice XI RAPPORT DE M. ARNOULD . CHAPITRE I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES . Position faite aux monts - de - piété par leurs statuts . CHAPITRE II . LÉGISLATION DES MONTS - DE ...
... projet de loi présenté par la Commission à M. le Ministre de la justice XI RAPPORT DE M. ARNOULD . CHAPITRE I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES . Position faite aux monts - de - piété par leurs statuts . CHAPITRE II . LÉGISLATION DES MONTS - DE ...
Page iv
... projet de loi . · 317 ANNEXES . No 1. Loi du 16 pluviôse an xii 337 2. Décret impérial du 24 messidor an XII 358 · • 3. Organisation d'un mont - de - piété à Bruxelles et à Louvain . 4. Arrêté royal du 31 octobre 1826 Table alphabétique ...
... projet de loi . · 317 ANNEXES . No 1. Loi du 16 pluviôse an xii 337 2. Décret impérial du 24 messidor an XII 358 · • 3. Organisation d'un mont - de - piété à Bruxelles et à Louvain . 4. Arrêté royal du 31 octobre 1826 Table alphabétique ...
Page viii
... projet rédigé par M. Arnould dans le sens de la solution affirmative de la 3 ° question , la commission a reconnu que ce projet était généralement conforme aux principes posés par elle dans ses séances du mois de juin 1844 . Après une ...
... projet rédigé par M. Arnould dans le sens de la solution affirmative de la 3 ° question , la commission a reconnu que ce projet était généralement conforme aux principes posés par elle dans ses séances du mois de juin 1844 . Après une ...
Page ix
... projet de M. Arnould , concernant l'adjonction aux monts - de - piété des caisses d'escompte et de prêt sur caution , spécialement dans l'in- térêt et dans les limites des besoins du petit commerce . Cette institution lui semble sortir ...
... projet de M. Arnould , concernant l'adjonction aux monts - de - piété des caisses d'escompte et de prêt sur caution , spécialement dans l'in- térêt et dans les limites des besoins du petit commerce . Cette institution lui semble sortir ...
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Common terms and phrases
16 pluviôse 31 octobre Anvers arrêté royal articles banque Belgique bénéfices besoins Bruges Bruxelles bureau central bureau de bienfaisance bureaux auxiliaires caisse d'épargne capitaux centimes charges Charles Dupin classe commission administrative commissionnaires jurés conseil Courtray créanciers de-piété dégagement dépenses déposants dépôt de marchandises députation directeur dispositions dotation effets employés emprunteurs engagements excédant fixé fonds frais Gand garantie général gouvernement hospices institution intérêts jointe suprême l'administration du mont-de-piété l'arrêté l'art l'engagement l'établissement l'État locales loi communale Louvain magasins maisons de prêt marchandises neuves ment ministre de l'intérieur mois mont mont-de mont-de-piété de Liége monts-de-piété moyen Namur nécessaires opérations du mont-de-piété Ostende payer piété pourrait préfet prêt sur dépôt prêt sur gage prêt sur marchandises prêt sur nantissement prêteurs projet propriétaire province de Namur provinciale recourir règlements remboursement rentes retirer sera seront somme prêtée taux de l'intérêt Termonde tion Tirlemont tration tribunal de commerce valeur vente Verviers villes Wenceslas Cobergher Ypres
Popular passages
Page 337 - Meynard, secrétaires. Soit la présente loi revêtue du sceau de l'état, insérée au bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 28 germinal an X de la république. Signé Bonaparte, premier consul.
Page 337 - Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec l'autorisation du gouvernement.
Page 348 - Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement , sans autorisation légale , ou qui , ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux...
Page 337 - Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, a une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.— La peine pourra être double en cas de récidive.
Page 348 - ... entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces...
Page 154 - ... n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas pavés.
Page 45 - A cet effet, il visite lesdits établissements chaque fois qu'il le juge convenable, veille à ce qu'ils ne s'écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs, et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu'il ya découverts.
Page 337 - Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la république le décret suivant, rendu par le corps législatif le...
Page 209 - Sont interdites les ventes en détail des marchandises neuves, à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé avec ou sans l'assistance des officiers ministériels.
Page 354 - Ministre de l'Intérieur et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par Notre arrêté du 3 janvier 1822, n° 56, ainsi qu'au Conseil d'État.