 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...faites sur les autres ennemis de la république. ART. IV. Les ministres de la marine et des colonies et celui de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des lois. Signé: LM RÉVÉILLIÈRE... | |
 | 1837 - 576 pages
...spécialement aux articles 19 , 21 et 4?. Les contrevenans seront traduits devant les tribunaux compilons , et jugés d'après les peines portées par le code...de la justice sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...fmancières, les directeurs et chefs de services du ministère des fmances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera donné connaissance à MM. les préfets des départemens. Paris, le 1i juillet 1845. Le Ministre SecréUire-d'Élal au département... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 472 pages
...de l'intérieur. 5. Ños ministres de l'intérieur et de* finances sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la Cour des comptes Contresigné par le ministre de l'intérieur, Di THIUX. 24 rtvinu 1833. — n. 187.... | |
 | United States - 1904 - 1198 pages
...l'Agriculture et de la Police générale, celui des Finances et du Commerce et des Relations Extérieures et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi." BUBEAU INTERNATIONAL DES RÉPUBLIQUES AMÉRICAINES.... | |
 | International law - 1905 - 770 pages
...l'agriculture et de la police générale, celui des finances, du commerce et des relations extérieures, et celui de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi ». Cependant, les dispositions votées en 1864 n'avaient... | |
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Ministre de l'Intérieur et celui de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par Notre arrêté du 3 janvier 1822, n° 56, ainsi qu'au Conseil... 