 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Les contrevenant seront poursuivis devant les tribnnauK de police correctionnelle, et condamnés an profit des pauvres, à une amende payable par corps qui ne pourra être au-de>sous da cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs. La peine pourra être doublée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...être établie qu'au profit des pauvres et avec 'l'autorisation du gouvernement ; les contrevenans seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle...pauvres , à une amende payable par corps, qui ne peut être au dessous de 5oo fr.,ni au dessus de 3ooo fr. La peine peut être double en cas de récidive.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...au-dessous de deux cents francs ai excéder cinq cents francs; Pour la deuxième fois, à une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs ni au-dessus de mille francs; et ils seront de plus déclarés incapables d'être nommés anx tondions d'avoué. ,,8... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...prêts sur nantissement, et d'opérer leur liquidation dans l'année qui suivra. « Les contrevenans seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle,...payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de 500 francs et au-dessus de 5,000 francs. « La peine pourra être double en cas de récidive. • Le... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...cesser de faire des prêts sur nantissement , et d'opérer leur liquidation dans l'année qui suivra. T a une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...cesser de faire des prêts sur nantissement , et d'opérer leur liquidation dans l'année qui suivra. 3. Les contrevenants seront poursuivis devant les...des pauvres, à une amende payable par corps, qui ne poiirra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs. — La peine pourra... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...cesser de faire des prêts sur nantissement , et d'opérer leur liquidation dans l'année qui suivra. 9. Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux...correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, a une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...cesser de faire des prêts sur nantissement et d'opérer la liquidation dans l'année qui suivra. « Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux...payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de 500 francs ni au-dessus de 3,000 francs. € La peine pourra être double en cas de récidive. « Le... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...être au-dessous de deux cents francs ni excéder cinq cents francs ; pour la seconde fois, une amende qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs ni au-dessus de mille francs ; et ils seront de plus déclarés incapables d'être nommés aux fonctions d'avoué.... | |
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Les contrevenants seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, a une amende payable par corps, qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.— La peine... 