 ... autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets...  Mémoires - Page 202by Société des ingénieurs civils de France - 1883Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils serout augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. Art. S. — L'introduction par le breveté,... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...il accepte le délai de six mois pour les brevets d'invention et de trois mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces délais pourront obtenir l'agrément de Fassembloe si l'on songe que la Conférence en protégeant... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. Cet article est un des plus importants du traité; on a été jusqu'à dire dans la discussion que... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. AI\T. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré , d'objets fabriqués... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...du dessin ou du modèle, par l' emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. — L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...du dessin ou du modèle, par Г emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. — L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...plaires du dessin ou du modèle,par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. L 'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et...seront augmentés d'un mois pour les pays d'outre-mer. ART. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués... | |
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