Curage d'une pièce d'eau. Un délégué du conseil, après avoir visité les lieux, propose de compléter les mesures de salubrité projetées par M. le maire de Stains, dans l'intérêt de la commune, par le curage d'une pièce d'eau appartenant à un particulier, et qui n'a point éte vidée depuis 45 ans. — Pour cette opération, il sera nécessaire de mettre cette pièce d'eau à sec, avant que les autres travaux ne soient entrepris. Il conviendra qu'on profite de la basse température des mois de décembre ou de janvier, pour faire l'extraction de la vase, qui sera enfouie ensuite et recouverte de terre pendant un an ou 18 mois, de manière à constituer un engrais dont ce propriétaire pourra tirer parti. Le conseil adopte ce rapport.

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DÉLIT DE CHASSE, - On peut chasser sans port-d'armes dans un terrain clos de toutes parts faisant réellement corps avec la maison d'habitation sans solution de continuité. Mais les clôtures doivent être réelles, telles que murs ou haies vives; de simples fossés ne suffiraient pas. Ainsi jugé par la cour de cassation, le 28 mai 1836:

« Attendu que l'article 1er du décret du 4 mai 1812 est général et absolu et s'applique à tous ceux qui, porteurs d'armes, ont été trouvés chassant sans per is de port-d'armes ; que si une distinction a été établie en faveur des personnes qui auraient fait acte de qui auraient fait acte de chasse avec armes dans un terrain réellement clos de toutes parts, lié à la maison d'habitation, sans solution de continuité, formant une dépendance de cette habitation, et comme elle interdit au public, c'est qu'alors un enclos de ce genre était considéré comme l'habitation elle-même, avec laquelle il faisait corps, et que l'usage d'une arme dans un lieu habité, ne peut être assimilé par la loi à un véritable fait de chasse aux travers des campagnes, que prévoient les fois de police;

Attendu que ces enclos, qui ont dû être assirailés aux lieux habités dont ils sont l'accessoire, doivent être, par de véritables clôtures, entièrement séparés des propriétés voisines; que la loi du 30 avril 1790, qui règle l'exercice du droit de chasse, dispose que les terrains closù la chasse est permise en lout tems, sont ceux là sculs que ferment des murs ou des haies vives;

» Qu'en admettant que le domaine dont il s'agit renfermåt une habitation, ce qui n'a pas été dit dans la procédure, il serait impossible de reconnaître que des Josses anciens non entretenus, et dont il reste simplement des traces, fermaient ce domaine à tel point qu'il puisse être considéré comme dépendance et accesspire d'un lieu habité, et comme tel, séparé des propriétés voisines et interdit au public;

»Attendu dès lors que le fait de chasse sans permis de port d'armes, sur le fonds où a été trouvé le sieur Bouchereau-Saint-Georges, tombait sous les prévisións de l'art. fer du décret du 4 mai 1812, et qu'en le renvoyant de la plainte par les motifs dont il vient

d'être parlé, la cour royale de Bordeaux a formellement violé l'art. 1er du décret du 4 mai 1812; » Par ces motifs la cour casse et annulle. » EMPLOYÉS. Par arrêt du mois de novem-' bre, la cour de cassation a décidé que les employés des bureaux des sous-préfectures, quoique nommés par les sous-préfets et révocables à leur volonté, sont des agens ou préposés d'une administration publique et que, par suite, le délit de corruption ou de tentative de corruption de ces employés, est passible des peines prononcées par l'art. 179 du Code pénal.

POLICE DU KOulage.

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Le 28 octobre 1836, le conseil d'état a décidé que la disposition exceptionnelle de l'art. 8 de la loi du 7 ventôse an XII, qui permet au aux cultivateurs qui charient leurs récoltes, d'avoir aux roues de leurs voitures des jantes de moindre largeur que celle prescrite par les réglemens pour les voitures servant aux transports ordinaires, ne s'applique qu'aux charrois qui ont lieu d'un point à l'autre de la ferme et de ses dépendances, pour l'enlèvement des récoltes ou la culture. Voici le texte de cet arrêt :

a Vu les lois des 29 floréal an x, 7 ventose an XII, et le décret réglementaire du 23 juin 1806;

» Considérant qu'il résulte des lois et décret ci-dessus visés, que l'exception faite par l'art. 8 de la doi du 7 ventose an XII, n'est applicable qu'aux transports, qui se font d'un point à l'autre d'une ferme et de ses dépendances;

» Considérant que le sieur Bergery usait de la route royale no 65, non pour l'exploitation de ses terres, mais pour se rendre de sa commune à la ville d'Au xerre que les jantes des roues de sa voiture n'avaient pas la largeur prescrite par les lois et réglemens, et qu'en outre, ladite voiture n'était pas munie de fa

REMPLACEMENT DE MAIRES ET D'ADJOINTS. -En cas d'absence ou d'empêchement du maire et de ses adjoints, le droit de suivre les actions qui intéressent une commune, appartient exclusivement, en suivant l'ordre du tableau, au premier conseiller municipal non empêché le conseil ne peut lui substituer un autre de ses membres.

Ainsi jugé par le conseil d'état, le 22 novembre 1836:

« Vu les art. 1er de la loi du 29 vendémiaire an v, 13 de la loi du 28 pluviose an VIII et 50 de la loi du 21 mars 1831;

» Considérant qu'aux termes des articles ci-dessus visés, le droit de suivre les actions qui intéressent une commune est confié au maire ou à son défaut à ses adjoints; qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, le maire est remplacé par le conseiller municipal, le premier dans l'ordre du tableau dressé suivant le nombre des suffrages obtenus lors des élec

Les ouvrages faits sans autorisation, doivent, en conséquence, être démolis, et le propriétaire doit être condamné à l'amende.

Le conseil d'état, dans sa séance du 4 août 1836, a consacré ces principes, dans les circonstances suivantes :

Un procès-verbal du 18 juin 1833 constata que M. de Kergorlay avait, sans autorisation, fait reconstruire, en pierre de taille de 6 mètres de hauteur, l'angle d'un bâtiment situé sur la route départementale no 10 de Chambly à Gisors (Oise), et que ce travail avait eu pour effet de consolider le bâtiment sujet à retranchement.

Le conseil de préfecture du département, auquel cette affaire fut déférée, décida qu'il n'y avait lieu à suivre par la raison qu'il n'y avait lieu à demander une autorisation

que lorsque les travaux devaient être faits dans des lieux pour lesquels il existait un plangénéral d'alignement approuvé par le toi.

M. le ministre du commerce appela de cette décision au conseil d'état, en se fondant sur les dispositions de l'arrêt du conseil, du 27 février 1765 (1).

Le conseil d'état, après avoir entendu l'avocat de M de Kergorlay, et conformément aux conclusions de M. Marchand, maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public, a décidé dans les termes suivans:

« Considérant qu'aux termes de l'arrêt du conseil du 27 février 1765, il est interdit à tout propriétaire ou autre de construire, reconstruire ou réparer aucuns édifices le long des routes sans avoir obtenu les alignemens ou permissions; que l'article 6 de la loi du 11 septembre 1790 et l'art. 1er de la loi du 14 octobre 1790 donnent aux autorités administratives, compétentes en matière de grande voirie, le droit de statuer sur l'aignement des routes des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes; qu'en l'absence d'un plan général d'alignement homologué par ordonnance royale, c'est au préfet qu'il appartient de donner l'alignement, et qu'en déclarant qu'il n'avait pas le droit de le faire, le conseil de préfecture ■ violé les lois de la matière ;

Que le sieur Kergorlay a exécuté, sans avoir ob tenu l'autorisation du préfet, des travaux confortatifs au mur de face de la maison dont il est propriétaire à Fosceuse, le long de la route départementale no 10 de Chambly à Gisors;

>> Considérant néanmoins qu'il y a lieu dans l'espèce de prononcer la modération de l'amende (le régisseur de M. de Kergorlay ayant obtenu d'un cantonnier l'autorisation de reconstruire, ce qui établissait sa bonne foi).

» Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture da departement de l'Oise, en date du 28 décembre 1833, est annulé.

Art. 2. Le sicur Florian de Kergorlay est condamné à démolir les ouvrages qu'il a exécutés sans autorisation. Il est, en outre, condamné à une amende de 5 fr. »

(1) Cet arrêt porte a que les alignemens pour constructions ou reconstructions de maisons, édifices ou bâtimens généralement quelconques, en tout ou en partie étant le long et joignant les routes, soit dans les traverses des villes, bourgs et villages, soit en pleine campagne, ainsi que les permissions pour toute espèce d'ouvrages aux faces desdites maisons, édifices et bâtimens, et pour établissemens d'échoppes ou choses saillantes le long desdites routes, ne pourront être donnés, en aucun cas, que par les trésoriers (voyers de France) le tout sans frais, en se conformant par eux aux plans levés et arrêtés par les ordres de S. M. qui sont, ou seront déposés par la suite au greffe du bureau des finances de leur généralité. » Puis l'arrêt du conseil ajoute : « qu'il est fait défense

tous particuliers et propriétaires on autres, de construire ou reconstruire ou réparer aucuns édifices, poser échoppes ou choses saillautes le long desdites routes, sans en avoir obtenu les alignemens ou permissions, à peine de démolition desdits ouvrages, confiscation des matériaux, et 300 livres d'amende, et contre les maçons, charpentiers et ouvriers, de pareille amende et même de plus grandes peines, en cas de récidive. a

Eclairage de la ville de Paris.

Le 10 décembre 1836, M. le conseiller d'état, préfet de police, a arrêté le tableau de l'éclairage de la ville de Paris, pour l'année 1837. Les indications portées sur ce tableau doivent être suivies pendant cette année, sous la surveillance des commissaires de police de la ville de Paris, du directeur du service de la salubrité et de l'éclairage, et des autres préposés de la préfecture de police.

L'éclairage de la ville de Paris est fait, d'après l'état constaté au 1er décembre 1836, par 12.637 becs de lumière, établis dans 5,60: lanternes. Sur ces becs, 12,279 sont éclairés par l'huile et 358 par le gaz.

Les lanternes sont divisées en lanternes à allumage permanent et lanternes à allumage

variable.

Les premières sont au nombre de 2,877, et contiennent 6,360 becs. Elles éclairent dans tous les tems, du soir au matin, sans aucune interruption.

Les lanternes à allumage variable, au nombre de 2,724, sont celles dont le service est interrompu pendant la clarté de la lune, soit que cette clarté se prolonge pendant toute la nuit, soit qu'elle ne dure qu'une partie de la nuit. Elles contiennent 6,277 becs.

Dans l'éclairage à l'huile, les lanternes. permanentes sont marquées d'un P. pour être distinguées des variables; et, dans l'éclai- | rage au gaz, au contraire, les lanternes permanentes ne portent aucune lettre, tandis que les variables sont indiquées par ùn V.

Monumens et édifices publics appartenant à l'État, et terminés en 1836.

Sur la rive droite de la Seine. L'arc de triomphe de l'Etoile, après trente années de travaux; le bâtiment du quai de Billy, pour la manutention des vivres de la guerre ; l'église de la Madeleine; l'érection de l'obélisque de Louqsor; l'église Notre-Dame-de Lorette; l'église Saint-Denis du Saint-Sacrement, rue Saint-Louis, au Marais; les deux grandes prisons de la rue de la Roquette; le monument funéraire du Père-la-Chaise; le quai de la Ferraille; 15,000 mètres d'égoûts dans tous les quartiers; 300 bornes-fontaines placées; 50 chaussées pavées suivant le sys

tème bombé, et souvent avec deux assises de pavés; 500 becs de gaz disposés pour l'éclairage des ponts, des places, des quais, des marchés et des rues; la plantation des quais, depuis le Palais-Royal jusqu'au pont d'Austerlitz et de plusieurs places publiques; la construction d'un grand bâtiment dans les dépendances du ministère de la marine.

Sur la rive gauche. L'édifice rue SaintÉloi dans la Cité, destiné à recevoir les archives de la cour des Comptes; l'HôtelDieu construit sur le Petit-Pont, suivant le nouvel alignement; l'infirmerie de l'ÉcolePolytechnique; les Sourds - Muets; de marché à volailles de la Vallée; la maison des écoles élémentaires, rue du Pont-deLodi: les caveaux funéraires et une chapelle à la Vierge aux Invalides; 5,000 mètres d'égoûts; 20 chaussées pavées suivant le nouveau système; 100 bornes-fontaines; 200 becs de gaz posés; diverses plantations; un pont jeté sur la Bièvre au passage des boulevarts extérieurs; la démolition du Porche-BelleChasse et la reconstruction de la caserne; un pavillon rue de l'Université, pour y pla cer le précieux dépôt des cartes de la marine; la nouvelle rue Racine; le musée Dupuytren.

Monumens et édifices publics, à peu près terminés à la fin de 1836. - La galerie minéralogique du Jardin-des-Plantes; les serres chaudes et les loges de singes; le college de France; le Panthéon; le forage du puits artésien, situé dans la cour de l'abattoir de la barrière de Grenelle, foré à près de 1,200 pieds de profondeur; l'hôtel de l'Archevêché, rue de Varennes; l'embellissement des boulevarts des Italiens et Montmartre; l'assainissement du faubourg SaintHonoré.

Edifices publics appartenant à des particuliers, achevés en 1836.- Les vastes passages des Panoramas; les marchés de la Madeleine et de la foire Saint-Laurent; le théâtre SaintAntoine; la salle des concerts Musard, rue Neuve-Vivienne.

En outre, les quais de l'École, de la Grève et Saint-Paul sont très avancés; la passerelle suspendue entre le quai des Célestins, l'île Louviers, l'île Saint-Louis, et le quai Saint-Bernard : les piles sont à peu près construites; la fontaine de la place de l'Ancien-Opéra, rue Richelieu : les fonda