| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...Vu l'art. 1er de la loi du 13 mai 1836, lequel porte : « Le jury votera par bulletins « écrits et par scrutins distincts et successifs, « sur le fait...et, s'il ya « lieu, sur chacune des circonstances apgra« vantes, sur chacun des faits d'excuse lé« gale, sur la question de discernement, et « enfin... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...ce qui suit : Art. 1". Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts ft successif, sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur...question de discernement, et enfin sur la question ries circonstances atténuantes , que le chef «lu jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...une boite ou urne destinée à cet usage. Art. 2. Les jurés voteront séparément et distinctement sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances , sur chacun des faits d'excuse légale, et enfin suite discernement , lorsque l'accusé aura moins... | |
| Europe - 1837 - 956 pages
...Art. 1". Le jury votera par bulletins éorits et par scrutins di-liiicls et successifs, sur le l'ait principal d'abord , et , s'il ya lieu , sur chacune...circonstances atténuantes , que le chef du jury, sera tenu <le poser toutes les lois que In culpabilité de l'accusé aura été reconnne. Art. 2. A cet effet,... | |
| 1877 - 408 pages
...votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes,...atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser, toutes les fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue » ; — attendu que les formalités... | |
| 1871 - 392 pages
...13 mai 1836, dans son article 1er, a dit : Article 1er. « Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...• lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, » imposant la nécessité de votes distincts pour les différents faits (VJ cr., art. 1757). Et ce... | |
| Biography - 1841 - 804 pages
...mai 1836, régit aujourd'hui celte matière. Le jury, y est-il dit, votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...question de discernement , et enfin sur la question descirconstance3atténuantes(iMy.),quele chef du jury sera tenu de poser toutes les fois que la culpabilité... | |
| France - Law - 1836
...NOUS AVONS ORÛONNÉ et ORDONNONS CC qui suit : ARTICLE Ier. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait...atténuantes , que le chef du jury sera tenu de poser toutes tes fois que la culpabilité de l'accusé aura été reconnue, ARTICLE 2. A cet effet , chacun des... | |
| 1836 - 408 pages
...vote du jury au scrutin secret (1). Du i3 mai i836. Art. i. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait...chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des ftits d'excuse légale, sur la question' de discernement, et enfin sur la question de circonstauces... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...ORDONNONS ce qui suit : , , ARTICLE 1er. Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts el successifs, sur le fait principal d'abord, et, s'il...circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse ïégale, sur la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes... | |
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