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" La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 222
1836
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , I» prestation sera de droit exigible en argent. La prestation...rachetée en argent pourra être convertie en lâches , d'aprus les hases elihnlulions de travaux préalablement fixées par [le conseil municipal. Art....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1837 - 956 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de...argent pourra être convertie en lâches, d'après 1rs bases et évalutions de travaux préalablement fixées par \\c conseil municipal. Art. 5. Si le...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...argent, au I — 7 •— gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opte dans les délais prescrits, la prestation sera de...les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...droit, exigible eu argent. La prestation non rachetée en argent pourra être conTertie eu tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le Conseil municipal. (<) L'importance de cette loi , en ce qui concerne les forit» de 'l'Etat , m'a de'tcnnine à b donner...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal....
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836 - 778 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les lois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent ''pourra être convertie en tâches , d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixés par le conseil municipal....
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal....
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L'Ami de la religion, Volume 88

Paris (France) - 1836 - 764 pages
...les délais prescrits par lu règlement indiqué a Tari. i4, le contribuable n'aura pas opté, I» prestation sera de droit exigible en argent. «La prestation non rachetée en argent poui'ra être convertie en lâches; elle ne sera jamais employée hors du territoire delà commune,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1837 - 950 pages
...ni i ure ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits , la prestation sera de...être convertie en lâches , d'après les bases et évolutions de travaux préalablement fixées par . Ir conseil municipal. Art. 5. Si le conseil municipal...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...commune. Le conseil général appréciera dans sa sagesse les proposition» que feront à cet égard le« La prestation non rachetée en argent pourra être...travaux préalablement fixées par le conseil municipal (2). conseils d'arrondissement, et il décidera si Us tarifs doivent être arrêtés soit pour une...
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