Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

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Imprensa Nacional, 1900 - Law

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Popular passages

Page 1468 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra...
Page 1490 - L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donne une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. ARTICLE 29 1.— Sont abrogées, à partir du jour de la...
Page 1488 - Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas.
Page 1467 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt.
Page 1598 - A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant la période à laquelle le compte se rapporte.
Page 1468 - L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours...
Page 1465 - Avortement, procuré par la femme enceinte cu par d'autres ; 5.° Sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle ou la mort, sévices commis avec préméditation, ou sévices graves; 6.° Viol ; attentat à la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille ou une femme au-dessous de...
Page 1465 - ... 7. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 8.
Page 1598 - Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats.
Page 1467 - ... d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévu par la présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.

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