Page images
PDF
EPUB

ARTICLE 16

1.-Il n'est pas donné cours aux papiers d'affaires, échantillons et imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises, pour ces catégories d'envois, par l'article 5 de la présente Convention et par le Règlement d'exécution prévu à l'article 20.

2.-Le cas échéant, ces objets sont renvoyés au timbre d'ori. gine et remis, s'il est possible, à l'expéditeur.

3.-Il est interdit:
1°, d'expédier par la poste :

a) des échantillons et autres objets qui, par leur nature, peuvent présenter du danger pour les agents postaux, sálir ou détériorer les correspondances ;

b) des matières explosibles, inflammables ou dangereuses; des animaux et insectes, vivants ou morts, sauf les exceptions pré. vues au Règlement de détail ;

2°, d'insérer dans les correspondances ordinaires ou recommandées consignées à la poste :

a) des pièces de monnaie ayant cours ;
b) des objets passibles de droits de douane ;

c) des matières d'or ou d'argent, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux, mais seulement dans le cas où leur insertion ou expédition serait défendue d'après la législation des pays intéressés.

4.-Les envois tombant sous les prohibitions du paragraphe 3 qui précéde et qui auraient été à tort admis à l'expédition doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l’Admi. nistration du pays de destination serait autorisée, par sa higislation ou par ses règlements intérieurs, à en disposer autre. ment.

Toutefois, les matières explosibles, inflammables ou dangereuses ne sont pas renvoyées au timbre d'origine ; elles sont détruites sur place par les soins de l'Administration quien constate la présance.

5.-Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la mo. dération de taxe à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent ostensiblement des inscriptions, dessins, etc., interdits par les dispositions légales ou règlementaires en vigueur dans le même pays.

ARTICLE 17

1.-Les Omces de l'Union qui ont des relations avec des pays situés en dehors de l'Union doivent prêter leur concours à tous les autres Ofices de l'Union pour la transmission à découvert, par leur intermédiaire, de correspondances à destination ou provenant des lits pays.

2.- A l'égard des frais de transit des envois de toute nature et de la responsabilité en matière d'objets recommandés, les correspondances dont il s'agit sont traitées :

pour le transport dans le ressort de l'Union, d'après les stipulations de la prisente Convention ;

pour le transport en dehors des limites de l'Union, d'après les conditions notifiées par l'Office de l'Onion qui sert d'intermé. diaire.

Toutefois, les frais du transport maritime total, dans l'Union et hors l'Union, ne peuvent pas excéder 20 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et 1 franc par kilo. gramme d'autres objets ; le cas échéant, ces frais sont répartis, au prorata des distances, entre les Offices intervenant dans le transport maritime.

Les frais de transit, territorial ou maritime, en dehors des limites de l'Union comme dans le ressort de l'Union, des correspondances auxquelles s'applique le présent article, sont constatés dans la même forme que les frais de transit afférents aux correspondances échangées entre pays de l'Union.

3.- Les frais de transit des correspondances à destination des pays en dehors de l'Union postale sont à la charge de l'omice du pays d'origine, qui fixe des taxes d'a ifranchissement dans son service des dites corre-pondances, sans que ces taxes puissent être inférieures au tarif normal de l'Union.

4.- Les frais de transit des correspondances originaires des pays en dehors de l'Union ne sont pas à la charge de l'Office du pays de destination. Cet Office distribue sans taxe des correspondances qui lui sont livrées comme complètement affranchies; il tıxe les correspondances non affranchies au double du tarif d'affranchissement applicable dans son propre service aux envois similaires à destination du pays d'oủ proviennent les dites correspondances, et les correspondances insuffisamment affranchies au double de l'insuffisance, sans que la taxe puisse dépasser celle qui est perçue sur les correspondances non affranchies de même nature, poids et origine.

5.-Les correspondances expédiées d'un pays de l'Union dans un pays en dehors de l'Union et vice-versa, par, l'intermédiaire d'un Office de l'Union, peuvent être transmises, de part et d'autre, en dépêches closes, si ce mode de transmission est admis d'un commun accord par les Ofices d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'omice intermédiaire.

ARTICLE 18

Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à pro

છે poser à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de cor. respondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécessaires pour interdire et réprimer les operations frauduleuses de fabrication, vente de colportage ou distribution de vignottes et timbres en usage dans le service des postes, contrefaits ou imités de telle ma. pière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et tim. bres émis par l'Administration d'un des pays adhérents.

ARTICLE 19

Le service des lettres et boîtes avec valeur déclarés, et ceux des mandats de postes, des colis postaux, des valeurs à recouvrer, des livrets d'identité, des abonnements aux journaux, etc., font l'objet d'arrangemerts particuliers entre los divers pays ou groupes de pays de l'Union.

ARTICLE 20

1.-Les Administrations postales des divers pays qui compo. sent l'Union sont compétentes pour arrêter d'un commun accord, dans un Règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires.

2.-Les différentes Administrations peuvent, en outra, prendra entre elles les arrangements nécessaires au sujet des ques. tions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.

3.-Il est toutefois permis aux Alministrations intéressbes de s'entendre mutuellement pour l'adoption de ta res réluites dans un rayon de 30 kilomètres.

ARTICLE 21

1.- La présente Convention ne porte point altération à la Higislation de chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention.

2. – Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales.

ARTICLE 22 1. – Est maint:nua l'institution, sou; le nom de Bureau International de l'Union Postale Universelle, d'un Olice central qui fonctionne sous la haute surveillance de l'Administration des postes suisses, et dont les frais sont supportés par toutes les Alministrations de l'Union.

2. – Ce Bureau demeure chargé de réunir, da coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en caus), un avis sur les questions litigieuses ; d'instruíre les demandes en modification des Actes du Congrès ; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.

ARTICLE 23

[ocr errors]

1. -En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente Convention ou à la responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglés par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas dire. ctement intéressé dans l'affaire.

2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.

3. – En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige.

4. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent.

ARTICLE 24

2.

[ocr errors]

1.- Les pays qui n'ont point pris part à la présente Con vention son adinis á y adherer sur leur demande.

Cette adhesion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération Suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union.

3. – Elle emporte, de plein droit, accession á toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.

4. -ll appartient au Gouvernement de la Confidération Suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays interesse,la part contributive de l'Administration de ce derpier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il y a lieu, les taxes á percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent.

ARTICLE 25

1. – Des Congrés de plenipotentiaires des pays contractants ou de simples Con'érences administratives, selon l'importance des questions á 1esoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas.

2. – Toutefois, un Congrès doit avoir lieu au moirs tous les cinq ans.

3. – Chaquo płys peut se faire représenter, soit por un ou plusieurs délégués, soit par la délégation d'uu autre pays. Vai;

il est entendu que le délégué ou les délégués d'un pays ne peuvent être chargés que de la représentation de deux pays, y compris celui qu'ils représentent.

4. Dans les délibérations, chaque pays dispose d'une seule voix.

5.- Chaque Congrès fixe le lieu de la réunion du prochain Congrès.

6.-Pour les Conférences, les Administrations fixent les lieux de réunion sur la proposition du Bureau International.

ARTICLE 20

1.-Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le régime de l'Union.

Pour être mise en déliberation, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau International ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.

2.–Toute proposition est soumise au procédé suivant :

Un délai de six mois est laiss; aux Administrations de l'Union pour examiner les propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendeients ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Burelu International et communiquées aux Administrations avec l'invitation de sa prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de la seconde circulaire du Bureau Latarnational leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant.

3.-Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, Savoir :

1°, l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 27, 28, et 29 ;

2', les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27, 28 et 29;

3', la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interpréation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige pièvu i l'article 23 précédent.

4.-Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cis, par une déclaration iplomatique, que le Gouverniment de la Confédération Suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et,

[ocr errors]
« PreviousContinue »