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" Avortement, procuré par la femme enceinte cu par d'autres ; 5.° Sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle ou la mort, sévices commis avec préméditation, ou sévices graves; 6.° Viol ; attentat à la pudeur; le fait d'avoir, en dehors... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1465
by Brazil - 1900
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...corporelle ou la mort, sevices commis avec premeditation, ou sevices graves; || 6°. Viol; altentat a la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une fille ou nne femme au-dessous de 1'age de seize an-, ou avec une femme audessus de cet age lorsque le coupable...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...violence ou par menaces de violence à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec le coupable; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans con naissance; attentat à la pudeur...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...échangées à La Haye, le 18 août 1894. 5° Sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle on la mort, sévices commis avec préméditation ou sévices...au-dessous de l'âge de seize ans , ou avec une femme au-dessus de cet âge, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; actes d'immoralité,...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...deux pays permettent l'extradition de ce chef ; 4.°— Avortement, pvocuré par la femme enceinte ou par d'autres ; 5."— Sévices, ayant occasionné...avec une fille ou une femme audessous de l'âge de teiza ans5 ou avec une femme au-dessus de cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...femme enceinte ou par d'autres; || 5°. sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle ou a mort, sévices commis avec préméditation ou sévices...charnel avec une fille ou une femme au-dessous de l'age de seize ans, ou avec une femme au-dessus de cet age, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...des deux pays permettent l'extradition de ce chef ; 4. Avortemcnl, procuré par la femme enceinte ou par d'autres ', 5. Sévices, ayant occasionné une...sévices commis avec préméditation, ou sévices graves ; G. Viol ; attentat à la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...préméditation; sévices graves; 5° viol; attentat à la pudeur commis avec violence ou menaces; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, ou tout autre acte d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...par la législation des deux pays; 4° Avortement, procuré par la femme enceinte ou par d autres; 5° Sévices, ayant occasionné une grave lésion...en dehors du mariage, un commerce charnel avec une tille ou une femme au-dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme au-dessus de cet âge, lorsque...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1902
...permettent l'extradition de ce chef; 4° Avorte ment, procuré par la femme enceinte ou par d'autres; 5e Sévices, ayant occasionné une grave lésion corporelle...la pudeur; le fait d'avoir, en dehors du mariage, on commerce charnel avec une fille ou une femme au-dessous de l'âge de seize ans, ou avec une femme...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...violence ou par menaces de violence à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec le coupable ; le fait d'avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec une femme, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; attentat à la pudeur (avec...
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