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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. ' • 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de cond^mnalion ou de reavoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise eu accusation,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail subi sa peine. ART. 4. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de la chambre des mises en accusation ou de condamnation, 'délivré, en original ou en...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 8 pages
...celte extradition, en communiquant au Gouvernement qui la demande la cause de son refus. ARTICLE VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ; ou de l'ordonnance de poursuite...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...cette extradition, en communiquant au Gouvernement qui la demande la cause de son refus. ART. VII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou d'arrêt de condamnation ou de mise en accusation; ou de l'ordonnance de poursuite avec...
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Registro nacional

Argentina - 1897
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. De l'originaloud'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, ?oit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme force, soit du jugement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art, 6. I/extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'uue expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation ,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi îi l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...fonctionnaires publics. Art. 2. L'art. 7 de ladite convention est remplacé par les dispositions suivantes : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugrinent ou de l'arrêt de condamnation, ou de l'ordonnance de la chambre du conseil ou de l'arrêt...
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