 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. 3. H est toutefois entendu... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, enéchange de mandats de poste dont le montant n'a pas été...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. ART. 8. Les stipulations... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...on aux mandataires de ceux-ci. 5t. Les lommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dam les délais fixés par les lois ou règlements dn pays d'origine, sont définitivement acquises... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange de mandate de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...Les sommes encaissées par chacune des administrations en échange de mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats, dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du Pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...encaissées par chacune des administrationsintéressées, en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires on aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...— 2. Les sommes encaissées par chaque administration , en échange îles mandats de poste dont lé montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés pair les lois ou règlements du pays d'origine , sont définitivement acquises à l'administration... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...ceux-ci. a. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont ie montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais Gxés par les lois ou règlements du Pays d origine, sont définitivement acquises à l'administration... | |
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Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... 
