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" ... 7. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 8. "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1465
by Brazil - 1900
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 65

History, Modern - 1902
...excitation d'une personne au-dessons de cet age a commettre ou a subir des actes d'immoralite ou a avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; || 7°. Excitation de minenrs a la d^bauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la d6bauche de mineurs, punissable...
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Code pénal hongrois des crimes et des délits (28 mai 1878) et Code pénal ...

Hungary - Contraventions (Criminal law) - 1885 - 231 pages
...au-dessous de l'âge de seize ans, ou excite celle-ci à commettre ou à subir des actes de ce genre , ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers, esl puni d'un emprisonnement de six ans au plus. ART. 248. Si un des délits spécif1és aux articles...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...à la pudeur (avec violence ou menaces) ; actes d'immoralité avec une personne de moins de 14 ans ; 7°. excitation de mineurs à la débauche et tout...d'après les lois des deux pays; 8°. bigamie ; 9". enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10°. enlèvement de mineurs...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...à la pudeur (avec violence ou menaces); actes d'immoralité avec une personne de moins de 14 ans ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout...punissable d'après les lois des deux pays; 8" Bigamie; il" Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10° Enlèvement de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...n'a pas atteint l'âge de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec nn tiers ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...n'a pas atteint l'age de seize ans; excitation d'une personne au-dessous de cet àge à commettre on à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors...avec un tiers; || 7°. excitation de mineurs à la déhauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la déhauche de mineurs, punissable d'après les...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...n'a pas atteinte l'âge rie seize ans ; ey citation d'une personne au-dessous de cot aie à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel a vf e un tiers ; 7.'1 — ïxcitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...n'a pas atteint l'âge de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en...d'après les lois des deux pays ; 8. Bigamie ; 9. Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10. Enlèvement de mineurs...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...personne suffit pour rendre le fait punissable; 6° corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité, ou à avoir»...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche; 7°...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - Session laws - 1900
...üu ä subir des actes außerehelichen Beischlaf d'immoralite ou ä avoir, mit einer dritten Person : en dehors du mariage, un commerce charnel • avec un tiers; 7° excitation de mineurs ä 7. Verleitung von Minderla debauche et tout acte jährigen zur Unzucht, ayant pour objet de fasowie...
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