Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1598
by Brazil - 1900
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé parle même règlement. 2. A cel effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...est reconnae redevable envers âne autre, dans le délai fixépar le mime règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...est convertie en même monnaie que la créance la pins forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888
...métallique du pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers l'autre. A cet effet, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux de 35 fr. 20 с. pour une livre sterling. Art. VIII....
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...créancier, par l'Administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, et sauf autre arrangement, lorsque les maudat. unt été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...est reconnue redevable envers une antre, dans le tMai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. — 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur pendant...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...autre, dans le délai fixé par le môme règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payes dans des monnaies différentes, la créance la plus...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pendant...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. À cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base, de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur,...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2) A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pendant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF