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" ... d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...l'extradition. || Ces l93' documents doivent indiquer suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre le pays requis à même de juger s'il constitue, d'après...législation, un cas prévu par la présente Convention; || 2°. d'une copie de dispositions pénales applicables au fait dont il s'agit; || 3°. de tous les...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Art. 10....
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...le crime ou le délit dont il s'agit , ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Sont cependant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis ÌV même de juger s'il constitue, d'après sa législation,...que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 8. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir a vérifier son identité. Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé, seront livrés à l'Etat réclamant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Art. 10....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue, d'après la législation, un cas prévu par la présente convention , ainsi que la disposition pénale qui lui...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...les formes prescrites par la législation de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...que la disposition pénale qui lui est applicable. AHT. 8. — Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État requérant,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...les formes prescrit es par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévn par la présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 8....
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...les formas prescrites par la législation de l'E'iat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'E'tat requis...constitue,! d'après sa législation, un cas prévu par a, présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Article 9 Les objets...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...les formes prescriptes par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Article...
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