Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent |
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... frais et dommages résultant d'un procès dans lequel ils seront demandeurs . CHAPITRE II . - De la privation des droits civils . Art . 15 , — La privation des droits ci- vils peut être partielle ou totale ; elle ne peut résulter que des ...
... frais et dommages résultant d'un procès dans lequel ils seront demandeurs . CHAPITRE II . - De la privation des droits civils . Art . 15 , — La privation des droits ci- vils peut être partielle ou totale ; elle ne peut résulter que des ...
Page 98
... la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . Art . 397. Le simple possesseur ne fait les fruits 98 CODE CIVIL MODIFIÉ . LIVRE II . TITRE II .
... la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . Art . 397. Le simple possesseur ne fait les fruits 98 CODE CIVIL MODIFIÉ . LIVRE II . TITRE II .
Page 100
... frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescrip- tion , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre ...
... frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescrip- tion , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre ...
Page 101
... frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des domma- ges - intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds . Si le propriétaire préfère ...
... frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des domma- ges - intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds . Si le propriétaire préfère ...
Page 118
... frais de procès qui concernent la jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu . Art . 461 . ―― Si , pendant la durée de l'usufruit , un tiers commet quelque usur- pation sur le fonds ou attente ...
... frais de procès qui concernent la jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu . Art . 461 . ―― Si , pendant la durée de l'usufruit , un tiers commet quelque usur- pation sur le fonds ou attente ...
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs alinéa articles aura bail bailleur canton cause de mort caution cession CHAPITRE Ier charge cheptel chose Code civil code fédéral codébiteurs cohéritiers commodat communauté contrat de mariage convention créancier curatelle curateur débiteur déféré défunt demande dépôt dettes Dispositions générales divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation à cause donation entre-vifs enfants fédéral des obligations femme héritiers hypothèques immeubles immobilière jugement l'absent l'acheteur l'acquéreur l'acte l'adoption l'article précédent l'autorité tutélaire l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit lieu majeure ment mentation meubles mineur Neuchâtel Neuchâtelois paiement père et mère personne peuvent possession pourra préjudice preneur prescription présent Code propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible règles réméré rente rescision restitution s'il SECTION Ire séparation séparation de corps sera serment décisoire seront servitude sion société solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable vendeur vente
Popular passages
Page 297 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 269 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 223 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 262 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 98 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 95 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 270 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation,1 ni aux dispositions prohibitives du présent code.
Page 4 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 219 - Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 92 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.