Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent |
From inside the book
Results 1-5 of 56
Page 19
... égard aux mo- tifs de l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent . Art . 70. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après celui qui aura ordonné l'enquête ; il ne ...
... égard aux mo- tifs de l'absence et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent . Art . 70. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après celui qui aura ordonné l'enquête ; il ne ...
Page 33
... égard des époux qu'à l'égard des enfants , lorsqu'il a été con- tracté de bonne foi . Art . 142. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des ...
... égard des époux qu'à l'égard des enfants , lorsqu'il a été con- tracté de bonne foi . Art . 142. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des ...
Page 46
... . 206. La demande en prolongation devra être publiée et n'aura d'effet à l'égard des tiers qu'après la dernière publication . Art . 207. — Le jugement définitif devra intervenir dans 46 CODE CIVIL MODIFIÉ . LIVRE I. TITRE VI .
... . 206. La demande en prolongation devra être publiée et n'aura d'effet à l'égard des tiers qu'après la dernière publication . Art . 207. — Le jugement définitif devra intervenir dans 46 CODE CIVIL MODIFIÉ . LIVRE I. TITRE VI .
Page 48
... égard des tiers . Les jugements de divorce seront en outre trans- crits sur les registres de l'état civil du lieu de domi- cile des époux , et mention en sera faite en marge de l'acte de mariage , si cet acte se trouve inscrit sur les ...
... égard des tiers . Les jugements de divorce seront en outre trans- crits sur les registres de l'état civil du lieu de domi- cile des époux , et mention en sera faite en marge de l'acte de mariage , si cet acte se trouve inscrit sur les ...
Page 53
... jugement défini- tif sur la question d'état . Art . 233 . L'action en réclamation d'é- tat est imprescriptible à l'égard de l'enfant . - Art . 234. L'action ne peut être in- tentée DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION . 53.
... jugement défini- tif sur la question d'état . Art . 233 . L'action en réclamation d'é- tat est imprescriptible à l'égard de l'enfant . - Art . 234. L'action ne peut être in- tentée DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION . 53.
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs alinéa articles aura bail bailleur canton cause de mort caution cession CHAPITRE Ier charge cheptel chose Code civil code fédéral codébiteurs cohéritiers commodat communauté contrat de mariage convention créancier curatelle curateur débiteur déféré défunt demande dépôt dettes Dispositions générales divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation à cause donation entre-vifs enfants fédéral des obligations femme héritiers hypothèques immeubles immobilière jugement l'absent l'acheteur l'acquéreur l'acte l'adoption l'article précédent l'autorité tutélaire l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit lieu majeure ment mentation meubles mineur Neuchâtel Neuchâtelois paiement père et mère personne peuvent possession pourra préjudice preneur prescription présent Code propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible règles réméré rente rescision restitution s'il SECTION Ire séparation séparation de corps sera serment décisoire seront servitude sion société solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable vendeur vente
Popular passages
Page 297 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 269 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 223 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 262 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 98 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 95 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 270 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation,1 ni aux dispositions prohibitives du présent code.
Page 4 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 219 - Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 92 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.